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Justice fiscale

La Belgique est un enfer fiscal pour les travailleurs et les petites entreprises, mais un paradis fiscal pour les grandes fortunes et les multinationales. Il est temps d’établir une justice fiscale. Avec une taxe des millionnaires. En supprimant les niches fiscales accordées aux grandes entreprises. Et en chassant la grande fraude fiscale. En faisant porter les charges les plus lourdes aux épaules les plus larges nous pouvons soulager les travailleurs.

En octobre 2020, le gouvernement de la Vivaldi, réunissant sept partis (les socialistes, les libéraux, les écologistes et le cd&v), prenait la relève du gouvernement précédent, le gouvernement Michel formé par les libéraux, le cd&v et la N-VA. Malgré les annonces d’un changement sur la fiscalité par les partis de gauche de la nouvelle coalition, la trajectoire de l’exécutif s’est inscrite dans le sillon du précédent : aucune remise en cause du tax-shift qui a provoqué un trou budgétaire, de nouvelles économies dans les services publics et un blocage des salaires.

Pour ce qui est du blocage des salaires et des restrictions budgétaires, le gouvernement n’a rien à craindre des partis d’opposition de la droite nationaliste et de l’extrême droite. Au contraire, la N-VA et le Vlaams Belang (VB) sont les champions de l’austérité : ils voudraient carrément geler les dépenses de l’État pendant plusieurs années, tout en refusant de taxer les grandes fortunes.

Les crises en série qui ont mis à forte épreuve notre société ces dernières années sont pourtant un indice clair. Nous avons besoin de moyens pour réinvestir dans la société et sauvegarder la planète. La crise sanitaire a mis en évidence les dégâts que des décennies de sous-investissement ont causé au système de soins de notre pays.

La flambée des prix du gaz et de l’électricité lors de la crise énergétique nous a aussi démontré à quel point la libéralisation du secteur de l’énergie, mise en place par les partis traditionnels, a été une erreur. La passivité avec laquelle la Vivaldi a géré cette crise était un message très clair : les travailleurs et les travailleuses ont dû se débrouiller quasiment tous seuls pour payer leurs hausses de factures.

Même lorsque le gouvernement a finalement pris des mesures face à la crise énergétique, il a rapidement repris d’une main ce qu’il avait donné de l’autre, comme dans le cas de la baisse de la TVA de 21 % à 6 % sur les factures d’électricité et de gaz, suivie immédiatement par une augmentation des accises annuelles.

Il est temps d’inverser cette spirale qui produit toujours les mêmes effets (privatisation des bénéfices, socialisation des pertes) et les moyens existent. Jamais la société n’a produit autant de richesses. Pourtant ces richesses, produites par les travailleurs, sont très mal réparties. Nous ne vivons pas au-dessus de nos moyens : ce sont les plus fortunés se les approprient. Il est temps d’aller chercher ces richesses qui nous ont été prises.

Les grandes entreprises de certains secteurs profitent de certaines circonstances pour réaliser des surprofits. C’est notamment ce qui peut arriver lors de situations de crise, comme toutes celles que nous avons traversées depuis 2020 : crise du Covid, inondations, guerre en Ukraine, crise énergétique.

Ainsi en va-t-il des surprofits réalisés par la multinationale Engie, qui détient une position dominante sur le marché belge et a largement bénéficié de la hausse vertigineuse des prix de l’énergie, exacerbée ensuite par l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, pour réaliser des gains totalement anormaux grâce à un écart gigantesque entre les prix de vente et les coûts de production.

Le gouvernement Vivaldi a certes adopté un dispositif pour écrémer ces surprofits mais en laissant tout de même beaucoup de crème à Engie, puisque sur les 9 milliards d’euros de surprofits sur la période 2021-2024, la multinationale pourrait en garder 7,5 milliards. C’est pourquoi le PTB a déposé une proposition de loi visant à ponctionner 70 % de ces surprofits (niveau avancé par le régulateur de l'énergie, la CREG, elle-même, dans l'un de ses avis).

Les banques ont réalisé également, durant certaines périodes, des surprofits parasitaires tirés de leur position d’intermédiaires entre les différents acteurs économiques. L’État a dû les secourir d’une quasi-faillite en 2008, mais, aujourd’hui, elles renouent avec d'importants bénéfices. Ceci notamment grâce à la hausse des taux d’intérêt, induite par la Banque centrale européenne. Ainsi, les quatre principales banques de Belgique (BNP Paribas Fortis, Belfius, KBC et ING Belgique) ont cumulé plus de 7 milliards de bénéfices en 2022.

En 2022, l’Espagne a introduit une taxe exceptionnelle sur les importants profits des grandes banques. Un exemple à suivre dans notre pays.

Appliquer une « Taxe Tobin » sur les transactions financières

Nous voulons créer une taxe sur les transactions financières (« taxe Tobin ») visant les opérations spéculatives. Depuis 2013, dix États membres de l’Union européenne, dont la Belgique, débattent de la création d’une taxe sur les transactions financières dans le cadre du processus dit de « coopération renforcée ».

Selon les estimations de la Commission européenne, l’instauration de la taxe Tobin (à un taux de 0,1 % pour les actions et 0,01 % pour les produits dérivés) pourrait rapporter plus de 22 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles aux dix pays participants. Toutefois, on constate le manque d’ambition de la Vivaldi en la matière puisque l’accord de gouvernement ne mentionne même pas cette taxe sur les transactions financières.

Pour le PTB, la Belgique devrait au contraire être à l’avant-garde pour créer cette taxe permettant de combattre la spéculation.

Taxer les géants du numérique

Nous voulons taxer les géants du numérique. En 2020, selon l’Union européenne, les GAFAM (initiales qui se réfèrent à Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont payé en moyenne 9 % d'impôts sur leurs bénéfices, contre 23 % pour les entreprises classiques. L’accord de gouvernement de la Vivaldi prévoyait d’instaurer en 2023 une « digitax » visant à taxer ces géants du numériques qui font transiter leurs profits par des paradis fiscaux ou dans des pays à faible taxation. Cette nouvelle taxe devait entrer en vigueur en 2023 au niveau belge, si ce n’était pas encore fait au niveau international. Mais cet engagement n’a pas été tenu, alors même que les recettes de cette taxe avaient été inscrites dans le budget pluriannuel du gouvernement.

Le pilier 1 du projet de l’OCDE (et de l’Union européenne) sur la taxation des multinationales pourrait – en théorie – offrir une solution. Il prévoit que les bénéfices des multinationales soient taxés dans le pays où ils sont réalisés. On pense tout particulièrement aux entreprises numériques, que les États-Unis tentent pourtant d’exclure. Le dossier avance très lentement au niveau international.

Il est grand temps que ces multinationales soient imposées à hauteur de leurs immenses revenus.

La taxe sur les surfaces non résidentielles doit être la même pour tous, dans toutes les communes

Dans la commune de Zelzate (au nord du port de Gand), le PTB est en coalition avec Vooruit. Nous avons pu démontrer que nous pouvons lutter contre l'injustice fiscale. Nous avons ainsi pu réduire la taxe sur les surfaces non résidentielles pour les indépendants et les PME et nous avons pu supprimer une taxe sur les déchets pour les résidents. Comment ? En supprimant une niche fiscale pour les grandes entreprises. Auparavant, les plus grandes entreprises (comme le géant de l’acier Arcelor-Mittal qui a son usine en partie sur le territoire de la commune) devaient payer beaucoup moins d'impôts communaux par mètre carré qu'une petite PME. Grâce au PTB, cette niche fiscale a été supprimée, tout le monde paie le même montant par mètre carré et une taxe sur les déchets pour les habitants a pu être supprimée. Nous veillerons à ce que la même taxe sur les surfaces non résidentielles soit prélevée dans chaque commune, sans niche fiscale.

Remettre à plat les subsides salariaux aux grandes entreprises

Les subsides salariaux (réductions de cotisations sociales ou dispenses de versement de précompte professionnel) représentent une gigantesque manne accordée aux employeurs sans que leurs effets bénéfiques ne soient démontrés : un total de 18 milliards d’euros en 2023.

En pourcentage de PIB, la Belgique dépense plus que les pays voisins dans les subsides aux entreprises, mais moins en ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale.

Nous voulons revoir les dispenses de versements de précompte professionnel, qui profitent majoritairement aux grandes entreprises. Il s’agit en fait d’un « vol légal » de l’impôt des travailleurs par leur employeur. Ce dernier, lorsqu’il prélève le précompte sur le salaire brut de son personnel (comme pour le verser au fisc), le garde en réalité en partie pour lui-même grâce à la dispense. Les premières années après l’introduction de cette disposition, en 2003, le coût budgétaire tournait autour de 200 millions d’euros. Vingt ans plus tard, en 2023, il atteint 4,6 milliards, soit 23 fois plus.

En outre, ces dispenses peuvent avoir des effets néfastes autres que budgétaires. Par exemple, les dispenses accordées pour le travail à pause incitent les employeurs à augmenter les cas de travail de nuit, nuisibles pour la santé des travailleurs.

En 2019, la Cour des comptes a publié un rapport très sévère mettant en lumière l’absence de preuve d’effets bénéfiques de ces subsides aux entreprises sur l’économie. On y découvre aussi de graves lacunes dans les contrôles ou encore le fait qu’un petit nombre de grandes entreprises empoche une grande partie du pactole.

Durant toute la législature, le député PTB Marco Van Hees a continuellement interpellé le ministre des Finances pour réformer et mieux contrôler ce régime de cadeaux aux grandes entreprises.

Le PTB a été le seul parti à monter au créneau sur le sujet. Les libéraux, la N-VA et le Vlaams Belang se présentent comme les champions de la rigueur budgétaire, mais quand on jette de l'argent par les fenêtres pour faire des cadeaux aux grandes entreprises, ils restent muets comme des carpes.

Le PTB a déposé des amendements pour réduire ces dispenses de versements de précompte professionnel. N-VA et Vlaams Belang, comme les partis de la Vivaldi, ont voté contre nos amendements.

Supprimer les « rulings »

Nous supprimerons également le mécanisme des « rulings », ces décisions fiscales anticipées qui permettent aux grandes fortunes et grandes sociétés d’obtenir du « sur-mesure » pour leurs montages fiscaux. Ces rulings sont source de privilèges : ils ne doivent pas être maintenus. Rappelons que ce sont les rulings qui, au Luxembourg, étaient à la base du scandale Luxleaks.

Si la Belgique est un paradis fiscal pour les plus fortunés, elle est un enfer fiscal pour tous les autres. Taxes indirectes injustes, imposition sur les personnes physiques qui touche fortement les revenus bas et moyens…

Supprimer les accises sur le gaz et l’électricité

Le gaz et l’électricité sont des produits de première nécessité. Il n’était donc pas normal qu’ils soient taxés de la même façon que les produits de luxe, avec une TVA à 21 %. Se chauffer pendant l’hiver est un besoin de base. Ce n’est pas comme manger du caviar ou boire du champagne.

Pendant plus de 15 ans, le PTB a mené une intense campagne et recueilli plus de 300 000 signatures en faveur de la pétition pour réduire le taux de TVA à 6 % sur l’énergie.

Cette revendication est largement soutenue par la classe travailleuse.

Face à la pression populaire, le gouvernement Di Rupo avait dû céder et diminuer la TVA à 6 % sur l’électricité à partir d’avril 2014 (juste avant les élections du 25 mai 2014).

Mais le gouvernement Michel (MR et N-VA) a ensuite réaugmenté la TVA à 21 % à partir d’octobre 2015.

Nous avons alors remis notre revendication à l’ordre du jour. Sous la pression du PTB, plusieurs partis, comme le PS et Vooruit, avaient inscrit cette revendication dans leur programme électoral en vue des élections de 2019.

Mais lors de la formation du gouvernement Vivaldi, PS et Vooruit ont cédé face aux partis de droite et trahi leur promesse. L’accord de gouvernement ne prévoyait pas de diminution de la TVA sur le gaz et l’électricité. Paul Magnette, président du PS, déclarait pourtant en septembre 2021 : « Je n'ai jamais pensé, à titre personnel, que la TVA sur l'énergie était une bonne mesure. Elle profite surtout à ceux qui consomment beaucoup, donc aux plus riches. » Au PTB, nous avons continuellement remit le sujet à l’ordre du jour, relayant ainsi une revendication largement soutenue par la classe travailleuse.

Avec l’augmentation des prix de l’énergie à partir de l’été 2021, nous avons même intensifié notre campagne. Entre septembre 2021 et mars 2022, nos députés sont intervenus 10 fois en séance plénière à la Chambre pour mettre la pression sur le gouvernement pour diminuer la TVA sur l’énergie. Notre pétition a recueilli plus de 300 000 signatures.

Sous la pression populaire, le gouvernement Vivaldi a dû céder et a diminué la TVA sur l’électricité et le gaz de 21 à 6 %. Mais il a repris d’une main ce qu’il a donné de l’autre, car la diminution de la TVA a été compensée par une augmentation des accises. Payer un euro de TVA ou payer un euro d’accises, cela revient au même pour un ménage.

Dans un premier temps, les partis de gauche de la Vivaldi ont organisé un simulacre de protestation contre ces accises. Ils ont poussé des cris d’orfraie lorsque le ministre des Finances a présenté son projet à la presse. Le PS, par exemple (qui avait fait de la diminution de la TVA sur l’électricité l’une de ses sept propositions phares de la campagne électorale de 2019) a d’abord fait de grandes déclarations : il n’était pas question de reprendre d’une main ce qui était donné de l’autre ; il fallait taxer les spéculateurs et les revenus du capital ; on ne pouvait pas aller chercher dans la poche des citoyens. Pourtant, moins de deux semaines après ces indignations, ils ont accepté d’augmenter la facture énergétique des citoyens en votant ces nouvelles accises.

Aujourd'hui, les ménages paient ... 350 millions d'euros de taxes supplémentaires par rapport à 2019. Soit une moyenne de 102 euros en plus par an et par famille. Ainsi le gouvernement a annulé complètement l’effet de la réduction de la TVA. Malgré les promesses du gouvernement Vivaldi, l'énergie est aujourd'hui encore plus taxée qu'avant son arrivée au pouvoir. Ainsi, au début de l'année 2023, l'énergie est plus chère en Belgique que dans n'importe quel autre pays d'Europe occidentale. Nous voulons donc annuler l'augmentation des accises de la Vivaldi. Notre facture énergétique ne doit pas être une deuxième feuille d’impôts servant à combler le déficit budgétaire.

L’énergie est un produit de base. Nous voulons une vraie TVA à 6 %. Nous supprimerons donc les accises sur l’électricité et le gaz.

Le même taux de TVA doit être appliqué pour toutes les énergies de chauffage. Nous fixerons à 6 % la TVA sur le mazout de chauffage, le charbon, le pétrole (poêle à pétrole) et le gaz liquide propane.

Si l’on s’en tient aux règles européennes, celles-ci ne permettent pas de diminuer le taux de TVA sur ces produits. La Belgique doit être à l’avant-garde pour mener le combat au niveau européen contre les directives antisociales afin de pouvoir diminuer le taux de TVA sur toutes les énergies de chauffage. Sans même attendre l’issue de ce débat, la Belgique doit unilatéralement réduire les taux de TVA sur les différentes énergies de chauffage. L’urgence sociale que constituent les prix élevés de l’énergie commande de désobéir aux règles européennes. On a vu lors de la crise bancaire et celle du Covid que les règles européennes pouvaient rapidement tomber en raison d’une situation de crise. Le même principe peut être appliqué pour la TVA sur les énergies de chauffage.

Globaliser les revenus et améliorer la progressivité de l’impôt : moins d’impôts pour la grande majorité, plus pour les plus riches

Nous voulons que les épaules les plus larges portent les charges les plus lourdes. Il n’est pas normal qu’un revenu du capital soit moins taxé qu’un revenu du travail. Dès lors, nous défendons une double réforme de l’impôt des personnes physiques (IPP). Nous voulons globaliser les revenus et améliorer la progressivité de l’impôt.

Globaliser les revenus : tous les revenus – professionnels, financiers et immobiliers – seront additionnés pour être soumis à l’impôt des personnes physiques. Toutefois, il ne faudrait pas que, par exemple, un retraité ayant une petite pension et quelques maigres revenus financiers voient ses impôts augmenter. Dès lors, le gain budgétaire de la globalisation sera utilisé pour financer une meilleure progressivité de l’impôt.

Que veut dire améliorer la progressivité de l’IPP? Un impôt est dit progressif lorsque le taux est plus faible sur un bas revenu qu’un haut revenu. Aujourd’hui, la progressivité de l’IPP est relativement faible (on paie rapidement un grand pourcentage d’impôt à hauteur de 30-40 %).

Nous voulons une réforme fiscale qui profite prioritairement aux travailleurs qui ont des bas et moyens salaires. C’est eux qui doivent recevoir la réduction d’impôt la plus importante. Notre logique est que les réductions d’impôts doivent diminuer au fur et à mesure que les revenus augmentent. Ceux qui perçoivent de très hauts revenus, comme les ministres qui gagnent plus de 250 000 euros par an, verront leur imposition augmenter.

Les taxes sur la consommation ont été augmentées dans le cadre du tax-shift sous le gouvernement MR-NVA de 2014 à 2019. La réforme fiscale Vivaldi (qui a échoué), avancée par le ministre des Finances Van Peteghem (cd&v), était un tax-shift bis et poursuivait la même logique. Elle visait à augmenter de 50 % la TVA sur les produits de base (pain, produits laitiers, œufs, viande, poisson). Son taux serait donc passé de 6 à 9 %. Cette mesure est particulièrement injuste, car elle touche plus durement les personnes à faibles revenus et qu’elle concerne les produits de base.

D’un autre côté, les baisses d’impôts prévues, elles, auraient profité davantage aux plus hauts revenus. En effet, les personnes qui ont les revenus les plus faibles en sont déjà exclues. Les travailleurs et travailleuses à temps partiel avec un petit salaire ne paient déjà pas d’impôts, car leurs revenus sont trop faibles. Ils n'auraient donc pas profité de cette mesure. Pourtant, ils subissent bien l’augmentation de la TVA sur les produits de base. Idem pour les pensionnés, les chômeurs et les malades, expressément exclus du bénéfice de la réforme de l’impôt des personnes physiques. Ces derniers auraient pourtant subi l’augmentation de la TVA sur la plupart des produits de base.

Pour beaucoup de personnes, ce projet de réforme fiscale allait donc signifier une perte de pouvoir d’achat.

À l’inverse de cette logique, nous souhaitons geler toute hausse de taxe sur la consommation. Elles sont injustes, car chacun paie le même taux voire le même montant, quel que soit son revenu. Or, comme l’indique l’économiste Thomas Piketty, « une taxe sur la consommation est une taxe du 19e siècle, pas du 21e. La taxation indirecte comme la TVA est identique pour tout le monde. Elle pèse également plus sur les bas revenus parce que les plus hauts revenus ne consomment pas tout ce qu’ils gagnent. » Il convient donc d’arrêter toute augmentation de ces taxes, mais aussi d’en revoir certaines à la baisse, par exemple en supprimant les accises sur le gaz et l’électricité.

Réduire les accises sur le carburant

Il faut inciter l’utilisation des transports en commun positivement, en améliorant drastiquement l’offre et l’accessibilité de ceux-ci, et non négativement par des taxes pénalisant ceux qui ne peuvent faire autrement que d’utiliser leur voiture.

Dans ce cadre, les députés PTB ont déposé une proposition de loi pour diminuer le montant des accises et maintenir le prix du carburant en dessous de 1,40 euro par litre (moyenne des prix de 2015 à 2020). Si c’est nécessaire, en cas de prix trop élevés, l’accise sera purement et simplement supprimée. Ici aussi, la Belgique doit défier les règles européennes qui ne permettent pas de réduire les accises sous le seuil de 0,359 euro par litre pour l’essence.

Nous supprimerons le mécanisme du « cliquet » introduit en 2003 et réactivé en 2022 par la Vivaldi. Son principe ? Sachant que les cours du pétrole jouent au yo-yo, le gouvernement profite de chaque baisse de prix pour augmenter les accises. Sur le coup, c’est inodore, incolore et indolore. Mais à terme, le niveau de taxation augmente sérieusement et fait très mal : le montant des accises sur le diesel a pratiquement été multiplié par trois de 2003 à 2018 (de 23 à 60 cents le litre).

Suite à la flambée des prix des carburants, nos députés Raoul Hedebouw et Marco Van Hees ont interpellé pas moins de 8 fois le ministre des Finances à partir du mois d’octobre 2021 pour qu’il diminue les accises sur le carburant. Nous avons également mené une campagne et recueilli plus de 150 000 signatures avec notre pétition pour demander de les supprimer.

Notre mobilisation n’a pas abouti à leur suppression, mais nous avons tout de même pu forcer le gouvernement à appliquer une diminution (certes insuffisante) de ces accises.

La Vivaldi, qui n’avait rien fait durant des mois face à la flambée des prix du carburant, a donc finalement décidé, en mars 2022, d’appliquer une petite diminution des accises de 17,5 cents par litre (on n’est même pas descendu au minimum européen). Mais l’activation du mécanisme du cliquet en septembre et octobre 2022 a eu pour effet de réduire à néant la diminution des accises.

Nous voulons appliquer une toute autre logique : chaque fois que les prix sont supérieurs à 1,40 euro, nous diminuerons les accises.

En pleine crise énergétique, l’Union européenne a annoncé en décembre 2022 sa volonté d’introduire une taxe carbone. Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une telle taxe ayant pour effet de faire payer aux citoyens 10 centimes d'euro de plus par litre à la pompe et 170 euros de plus sur leur facture d'énergie.

Une mesure antisociale et inefficace, même en matière d’environnement puisque les autorités n’offrent pas d’alternative crédible, dès lors qu’elles désinvestissent dans les transports en commun.

Nous veillerons à ce que chacun puisse trouver une aide personnelle et un soutien pour remplir sa déclaration fiscale. Aujourd'hui, vous êtes contrôlés mais il n'y a personne pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôts.

Déclarer ses impôts, c'est une affaire stressante et compliquée. En effet, une petite erreur peut rapidement vous coûter beaucoup d'argent et encore plus de travail. Auparavant des fonctionnaires du ministère des Finances, le SPF Finances, aidaient les gens à remplir leur déclaration d'impôts. Les personnes âgées et les personnes ayant des difficultés linguistiques y avaient régulièrement recours. Cependant, cette pratique a presque disparu depuis la crise Covid. Cela crée beaucoup de stress inutile pour les gens. Nous voulons le retour de l'assistance aux personnes et que le service des impôts aide aussi les gens.

Combattre réellement les paradis fiscaux

Pour combattre sérieusement les paradis fiscaux, il faut déjà en établir une liste correcte. Or, lorsqu’on considère la liste belge, la liste européenne ou la liste OCDE, on voit qu’on est loin du compte. Prenez le scandale des Pandora Papers, qui a éclaté en 2021, une affaire de fuite d'environ 11,9 millions de documents faisant état de fraude et d’évasion fiscale à très grande échelle, notamment d’une trentaine de milliardaires.

Des sept paradis fiscaux au centre de cette affaire, seuls deux se trouvaient sur la liste belge. Cinq n’y figuraient donc pas : Belize, Panama, Hong Kong, Chypre et les Seychelles. Mais il y a pire. Le lendemain même de la publication des Pandora Papers dans la presse, le ministre belge des Finances et ses homologues européens se réunissaient à Bruxelles et décidaient… de retirer les Seychelles de la liste de l’Union européenne des paradis fiscaux. Lors de la même réunion, ils retiraient également de la liste l'île d'Anguilla, alors que l'on y paie zéro impôt.

En outre, les listes belge et européenne des paradis fiscaux excluent d’office d’y inclure des États membres de l’Union sous prétexte que ce serait contraire à la liberté de circulation des capitaux inscrite dans les traités européens. Pourtant, on sait que certains pays UE (Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Malte) figurent parmi les paradis fiscaux les plus actifs de la planète.

Nous établirons donc une liste sérieuse et complète des paradis fiscaux, sans exclusive et sur base de la réalité des faits, des statistiques des flux financiers, de l’implication dans les Leaks/Papers, etc.

Nous interdirons toute transaction avec ces pays sauf celles dont il est démontré préalablement qu’elles sont justifiées par des activités économiques réelles, les opérations purement financières étant d’office exclues. Cette mesure impliquera l’annulation des conventions fiscales et économiques conclues par la Belgique avec les paradis fiscaux, sauf en ce qui concerne les échanges de renseignements fiscaux. L’interdiction s’appliquera également à tout groupe bancaire ou société d’audit et conseil qui aurait des succursales ou des activités dans les paradis fiscaux. Les paradis fiscaux membres de l’Union européenne devraient cesser leurs pratiques dommageables sous peine d’exclusion de l’Union.

En 2022, la Cour des comptes a publié un rapport accablant sur toutes les anomalies constatées en ce qui concerne l’application de la législation belge relative aux paradis fiscaux, en particulier l’obligation pour les sociétés belges de déclarer les montants versés aux (à certains) paradis fiscaux (et seulement) si ceux-ci dépassent 100 000 euros.

Ainsi, sur 434 milliards d’euros déclarés en 2020, 427 milliards proviennent de… huit banques qui ne complètent pas correctement le formulaire ad hoc. En effet, la cellule paradis fiscaux, chargée d’analyser ces centaines milliards, ne compte que quatre agents à temps partiel, tandis qu’une majorité de fonctionnaires du fisc ignore l’existence même de cette cellule. Le SPF Finances n’a rédigé aucune directive sur la façon de contrôler les versements à des paradis fiscaux. Et les contrôles fiscaux sur base de ces données sont peu nombreux. Ceux-ci débouchent rarement sur des suppléments d’impôts, sachant que s’il existe quelques contrôles sur les sociétés qui déclarent des paiement aux paradis fiscaux, il n’y en a aucun pour débusquer celles qui ne les déclarent pas. Ainsi, les manipulations des prix de transfert entre filiales sont l’une des principales fraudes des multinationales usant des paradis fiscaux, mais elles ne sont presque jamais contrôlées. Chaque année, les Émirats arabes unis (Dubaï et Cie) sont les paradis fiscaux enregistrant les montants de paiement les plus importants. Mais le fisc n’a jamais mené une enquête spécifique sur ce pays. D’ailleurs, certaines sociétés ne déclarent pas forcément leurs paiements vers les Émirats arabes unis car la Belgique a conclu avec ce paradis fiscal une convention fiscale (ce qui est déjà aberrant en soi) contenant une clause qui rendrait la déclaration non obligatoire...

Nous renforcerons les cellules « paradis fiscaux » et « prix de transfert » au sein du SPF Finances. Car les paradis fiscaux et les prix de transfert (manipulation des prix pratiqués dans les échanges entre filiales d’une même multinationale) sont des armes redoutables aux mains de ceux qui pratiquent l’évasion fiscale internationale.

Cibler les grands fraudeurs fortunés

La fraude fiscale est largement concentrée chez les plus riches qui fraudent plus et sur de plus gros montants (puisque leurs revenus et patrimoines sont plus importants). Si les riches échappent largement aux impôts, les hyper-riches y échappent très largement. Il s’agit du 0,01 % : le 1 % le plus riche au sein du 1 % le plus riche. L’économiste français Gabriel Zucman, spécialiste des paradis fiscaux, a montré que dans cette catégorie, la probabilité de détenir des sociétés offshore dans des paradis fiscaux est de 70 %. Et qu’ils éludent 30 % de leurs impôts.

Si on applique les constats de Zucman à la Belgique, on peut déduire que dans le club du 0,01 % le plus riche, le montant d’impôts éludés s’élève en moyenne à 5,3 millions d’euros par an par ménage, soit... 26 000 fois plus que parmi les 50 % les moins riches, pour lesquels ce montant n’est en moyenne que de 201 euros.

La fraude atteint des proportions vertigineuses en Belgique : la perte pour les finances publiques s’élève à 7 % du PIB, soit quelque 40 milliards d’euros.

Renforcer les moyens contre la grande fraude

Les gouvernements Michel et De Croo ont supprimé la fonction de secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude, ce qui montre leur maigre préoccupation pour cette fonction. Un comble : pour compenser ce manque, l’accord de gouvernement Vivaldi prévoyait qu’ « un membre du gouvernement sera[it] notamment chargé de la coordination de la lutte contre la fraude », mais quand la composition du gouvernement et les compétences de ses membres ont été dévoilées, on s’est rendu compte qu’aucun d’eux n’avait reçu cette tâche. Il a alors fallu modifier le titre du ministre des Finances pour corriger ce significatif oubli.

Les coupes dans les effectifs du ministère des Finances (SPF Finances) ont un impact négatif fort sur la lutte contre la fraude. En vingt ans, de 2002 à 2022, les effectifs y sont passés de 32 000 à 21 000 agents. Les ministres des Finances successifs ont à chaque fois promis de, au moins, stabiliser le nombre d’agents chargés des contrôles, mais celui-ci a également diminué, passant de 4 314 contrôleurs en 2016 à 3 702 fin 2022.

De même, la situation de la Justice et de la police en charge de la lutte contre la criminalité financière est catastrophique. Le nombre de magistrats et d’enquêteurs est dramatiquement bas. La chambre des Affaires financières de Bruxelles est désormais surnommée la « chambre des prescriptions ».

L'Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), qui avait de bons résultats, a été détricoté en 2015 pour ensuite être rétabli, mais fortement affaibli. À une époque, désormais révolue, l’OCDEFO avait obtenu quelques victoires dans la lutte contre les fraudes de type « carrousels à la TVA ». Aujourd’hui, la Belgique est l’un des pays européens où le « gap TVA » (l’écart entre ce que la TVA devrait rapporter théoriquement et les recettes effectives) est le plus important et la situation ne fait que se détériorer.

Nous voulons fournir les ressources humaines et matérielles nécessaires à ces organes de contrôle pour qu’ils puissent agir de manière plus efficace contre les grands fraudeurs et la criminalité financière. Ces investissements rapporteront plus qu’ils ne coûteront. En effet, ils feront rentrer des recettes fiscales supplémentaires dans les caisses publiques.

Mettre réellement fin au secret bancaire

La Belgique est l’un des rares pays à encore appliquer un secret bancaire. Ce qui conduit à cette situation paradoxale : le fisc reçoit de façon automatique les données des comptes bancaires détenus par les contribuables belges à l’étranger, mais pas celles des comptes bancaires belges.

En 2020 le président du Service des décisions anticipées, Steven Vanden Berghe, a ainsi déclaré qu’il y a 50 milliards d’euros de capitaux noirs sur les comptes bancaires belges, une affirmation confirmée par la Cour des comptes. Et encore, ce montant ne concerne que les opérations d’amnistie fiscale pour lesquelles des fraudeurs ont payé dans le but de régulariser des revenus non déclarés, mais en omettant toujours de déclarer les capitaux générant ces revenus.

Pour pouvoir lever le secret bancaire, le fisc est obligé de fournir des indices de fraude permettant d’ouvrir une procédure longue et compliquée pour obtenir des informations tirées des comptes bancaires. Un peu comme si un agent de la circulation devait fournir des indices d’alcoolémie pour pouvoir faire souffler un chauffeur dans le ballon. Dans le cadre de cette procédure, le fisc peut consulter le Point de contact central (PCC) géré par la Banque nationale, qui reprend l’identité de tous les titulaires de comptes.

L’un des rares engagements de l’accord de gouvernement Vivaldi en matière de lutte contre la fraude était d’intégrer le solde des comptes bancaires dans les registres du PCC afin de pouvoir faire du datamining (des analyses informatiques automatisées) sur ces données, cela « d’ici septembre 2021 ». Paul Magnette, président du PS, en avait même, en octobre 2020, (abusivement) tiré : « On va lever le secret bancaire ». La première étape (l’intégration des soldes bancaires) a bien été accomplie, mais sans trop d’utilité puisque la seconde étape (le datamining) est restée lettre morte. Pourtant, une étude commandée dans ce cadre par le ministre Van Peteghem (cd&v) auprès du SPF Finances insistait sur l’importance d’un tel datamining, précisant qu’il n’était pas réalisable dans le cadre actuel de la législation et qu’une modification de la loi était dès lors indispensable. Mais aujourd’hui, l’administration ne voit toujours rien venir.

Le ministre des Finances avait également envisagé la possibilité d’effectuer du datamining sur les données du registre UBO (un registre qui, en vertu d’une obligation européenne, identifie les bénéficiaires effectifs ultimes de chaque société ou autre entité juridique afin de voir qui se cache derrière d’éventuels hommes de paille ), mais il a finalement abandonné son projet de loi. Au contraire, les conditions d’accès au registre UBO se sont durcies suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne restreignant l’accès du grand public. Le gouvernement De Croo, au lieu d’adapter l’application de la directive européenne « anti-blanchiment » pour préserver – au moins partiellement – des garanties de transparence, a fortement restreint l’accès au registre UBO à partir de janvier 2023.

Pour véritablement accroître la transparence financière, nous supprimerons le secret bancaire. Des contrôleurs à demeure dans les banques devront pouvoir contrôler toute opération à tout moment. Au niveau européen ou, à défaut, au niveau belge, nous lèverons le secret sur les organismes Swift et Euroclear, présents sur le sol belge et actifs dans les transactions financières internationales.

Nous rétablirons l’accès au grand public du registre UBO. Nous imposerons également une transparence totale des multinationales sur leurs activités pays par pays. L'Union européenne a introduit une directive à ce sujet en 2021 mais elle contient des lacunes empêchant une réelle transparence.

Supprimer la transaction pénale élargie

Nous supprimerons la « transaction pénale élargie », instrument de justice de classe permettant aux grands délinquants financiers d’échapper à un procès. Les coupables doivent être soumis aux risques d’un procès public, de sanctions pénales allant jusqu’à l’emprisonnement et à l’expropriation de leur établissement. Y compris pour les banques livrant assistance à la fraude.

Nous réfutons l’argument selon lequel la transaction pénale est un mal nécessaire vu le manque de moyens de la Justice. Il convient d’accroître ces moyens. Dans ce cadre, nous créerons un parquet national financier strictement indépendant du parquet fédéral, afin d’éviter toute interférence (du type de celles qu’avait subies la cellule de Jumet lorsqu’elle enquêtait sur des affaires trop dérangeantes pour certains).