Dossier : Surpensions illégales de l'Europe

Kim De Witte et Sofie Merckx, députés PTB

Certains ex-politiciens belges perçoivent une pension qui dépasse le maximum légal de plusieurs milliers d'euros. En effet, ils refusent de déclarer les pensions qu'ils perçoivent des institutions européennes. Par conséquent, le plafond Wijninckx ne peut pas être appliqué correctement. Toutefois, l'accord de gouvernement prévoit que les pensions octroyées par des organisations internationales seront désormais également prises en compte dans le cadre du contrôle de la loi Wijninckx. Cela a été voté au parlement à l'été 2025, à la suite de nouvelles révélations du PTB.

Dans les faits, cependant, ce n’est pas le cas. Voici quelques exemples de députés et commissaires européens à la retraite :

• Louis Michel (MR) : 16 575,55 euros brut de pension par mois
• Philippe Busquin (PS) : 14 605,88 euros
• Didier Reynders (MR) : 12 636,21 euros

En 2023, le PTB a découvert qu'il existait dans tous les Parlements du pays une règle permettant aux politiciens de percevoir une pension allant jusqu'à 120 % du plafond Wijninckx. Le plafond Wijninckx pour tous les travailleurs s’élevait alors à 7 813 euros brut par mois¹. Les politiciens, eux, pouvaient accumuler jusqu'à 9 375 euros grâce à leur propre système. 1 562 euros de plus que ce que prévoyait la loi. Sous la pression du PTB et de l'opinion publique, ces « surpensions illégales » ont finalement été supprimées, ce qui a permis d'économiser 2,8 millions d'euros.

 Néanmoins, une autre exception au plafond a perduré plus longtemps. Les pensions étrangères ou supranationales, telles que celles délivrées par la Commission européenne, le Conseil européen ou le Parlement européen, ne sont pas prises en compte dans l'application du plafond Wijninckx. Elles peuvent donc être cumulées avec les pensions nationales sans limitation, bien au-delà de la pension maximale. La loi-programme adoptée par le Parlement à l'été 2025 était censée supprimer cette exception. Le règlement de pensions des députés et des ministres a également été modifié en conséquence².

Il apparaît aujourd'hui que d'anciens représentants politiques belges ayant fait une carrière européenne refusent de déclarer les pensions qui leur sont accordées par les institutions européennes. Cela fait donc depuis plus de 6 mois que ni la loi, ni le règlement des pensions ne peuvent être appliqués. Certains députés ont même engagé des avocats pour défendre leur pension royale. Pour ce faire, ils se cachent derrière la réglementation européenne³.

En raison de ce refus de collaborer, nous ne disposons pas des données correctes et il n'est dès lors pas possible de calculer le montant total de leurs pensions. Par conséquent, le plafond ne peut pas être appliqué et leur pension ne peut pas être plafonnée. Ils empochent ainsi des milliers d'euros au-delà du maximum légal, et ce depuis plus de 6 mois. Louis Michel (MR) perçoit même une pension deux fois supérieure au plafond légal.

 Alors que les politiciens continuent de bénéficier de surpensions illégales, le gouvernement Arizona veut introduire un malus pension pour les travailleurs. Alors que certains obtiennent plus que ce que prévoit la loi, d'autres risquent de perdre un quart de leur pension s'ils ne peuvent pas travailler jusqu'à 67 ans. Le PTB demande que toutes les pensions supranationales soient déclarées afin que la loi belge soit respectée.

1.  Calcul des pensions parlementaires

Nous basons le calcul des pensions parlementaires sur les formules suivantes :

a. Député régional/fédéral/ministre

Indemnité parlementaire * taux de remplacement * fraction de carrière = pension brute

L'indemnité parlementaire s'élève aujourd'hui à 9 463,87 euros par mois. Jusqu'à présent, l'indemnité était indexée de la même manière que la pension parlementaire. On peut donc baser la pension actuelle sur la rémunération actuelle.

Le taux de remplacement est le pourcentage du salaire brut qui est converti en pension. Pour les pensions parlementaires, le taux est de 75 %. La pension parlementaire maximale s’élève à 75 % du salaire de base (= 7 097,91 euros).

La fraction de carrière indique la proportion de la pension complète qu'un député acquiert. Elle est calculée en divisant le nombre de mois pendant lesquels le mandat a été exercé par le nombre total de mois requis pour une pension complète.

• Avant 2014 : n/240 (pension complète après 20 ans de mandat)
• Entre 2014 et 2019 : n/432 (pension complète après 36 ans de mandat)
• Après 2019 : n/540 (pension complète après 45 ans de mandat)

n = nombre de mois au cours desquels le mandat a été exécuté

La formule se trouve dans le règlement de pension de la Chambre.

b. Député européen

Rémunération de base * taux de remplacement * nombre d'années de mandat = pension brute

La rémunération de base est de  11 255,26 euros par mois.

Le taux de remplacement est de 3,5 % pour chaque année complète de mandat exécutée. Le plafond est fixé à 70 % de la rémunération de base (= 7 879 euros).

La rémunération et formule de pension peuvent être consultées sur le site web du Parlement européen.

c. Commissaire européen

Rémunération de base * taux de remplacement * nombre d'années de mandat = pension brute

La rémunération de base d'un commissaire est de 25 910,19 euros par mois. Un vice commissaire reçoit 28 789,10 euros. Le président de la Commission reçoit 31 783,17 euros par mois.

Le taux de remplacement est de 4,275 % pour chaque année complète de mandat exécutée après 2004. Avant mai 2004, il est de 4,5 %. Le plafond est fixé à 70 % de la rémunération de base.

La rémunération est régie par la réglementation européenne⁴.

d. Plafond Wijninckx

Le plafond Wijninckx (pension maximale) s’élève à 8 291,60 euros brut par mois.

e. Salarié belge (pour information)

Salaire brut * taux de remplacement * fraction de carrière = pension brute

Le taux de remplacement est de 60 %. Après 45 ans, vous vous constituez une pension complète. La pension moyenne des salariés est de 1 667 euros.

2.  Des surpensions illégales qui s’élèvent jusqu’à près de 17 000 euros

Les ex-politiciens suivants refusent de déclarer leur pension supranationale et perçoivent donc une pension supérieure au plafond Wijninckx. Nous ne prenons pas en compte les pensions domestiques non parlementaires. Les montants ci-dessous indiquent la limite inférieure.

Louis Michel (MR) : 16 575,55 euros (8 283,88 euros au-dessus du plafond)

Politique nationale de 1978 à 2004 inclus : 7 097,91 euros

Commissaire européen de 2004 à 2009 inclus : 5 538,30 euros

Parlement européen de 2009 à 2019 inclus : 3 939 euros

Philippe Busquin (PS) : 14.605,88 euros (6 314,28 euros au-dessus du plafond) 

Politique nationale de 1978 à 2004 inclus : 7 097,91 euros

Commissaire Européen de 1999 à 2004 inclus : 5 538,30 euros

Parlement européen de 2004 à 2009 inclus : 1 970 euros

Didier Reynders (MR) : 12 636,21 euros (4 344,54 euros au-dessus du plafond)

Politique nationale de 1992 à 2019 inclus : 7 097,91 euros

Commissaire européen de 2019 à 2024 inclus : 5 538,30 euros

3.  Le PTB demande la fin des surpensions illégales

Chaque fois que des privilèges politiques sont révélés, les partis traditionnels déclarent que des réformes suivront afin que de telles situations ne se répètent pas. Pourtant, de nouveaux cas ne cessent de faire surface. On apprend aujourd'hui que d'anciens représentants politiques ayant fait une carrière européenne ne déclarent pas leur pension supranationale. Par conséquent, le plafond Wijninckx ne peut pas être appliqué, alors qu'il l'est pour tous les autres Belges.

Selon le PTB, cette pratique est difficilement justifiable. Certaines pensions politiques atteignent au moins 16 770 euros par mois, alors que la pension moyenne des salariés est de 1 667 euros. Il s'agit d'une différence d'un facteur dix. En parallèle, ces mêmes partis prévoient de réduire les pensions des actifs et des pensionnés. Le Comité d'étude sur le Vieillissement a précédemment calculé que les pensions futures diminueraient d'environ 10 % en moyenne.

Le PTB demande donc une obligation de déclaration de toutes les pensions supranationales, afin que la législation belge sur les pensions puisse être correctement appliquée. C’est le seul moyen de mettre fin aux surpensions illégales.

1. Actuellement, le plafond Wijninckx est de 8 291,60 euros. Voir aussi plus loin.
2. Le nouveau règlement de pension a été approuvé lors de l'assemblée générale de l'asbl Pensions des députés le 17 juillet 2025. https://drive.google.com/file/d/14xeeQOpWlDarF3s7TyCC4g6riZR7ZJL4/view?usp=drive_link
3. Plus précisément, derrière le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, articles 12, alinéa 2, et 14, et la décision 2005/684/CE EURATOM sur le statut des députés au Parlement européen. Dans les travaux préparatoires de la loi-programme du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a relevé les restrictions découlant du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.
4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0300&from=en et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52023XC0615(01)