Cinq raisons pour lesquelles le PTB veut bloquer le vol de l'index et la hausse des accises

Un. Le gouvernement doit protéger le pouvoir d'achat, pas l'attaquer

C'est une folie que le gouvernement ait voulu faire passer le blocage de l'index et la hausse des accises sur le gaz - 78 euros de taxes supplémentaires par an pour un ménage moyen - précisément maintenant. La guerre illégale contre l'Iran fait monter les prix du pétrole et du gaz, l'énergie redevient plus chère, et l'inflation menace de repartir. Quand l'énergie coûte plus cher, tout coûte plus cher : la facture d'énergie, les courses, tout. C'est la « warflation » : une guerre que les travailleurs paient à la pompe et à la caisse.

C'est justement le moment où le gouvernement devrait protéger le pouvoir d'achat. L'indexation automatique est le meilleur moyen pour le faire : elle garantit que les salaires et les allocations suivent (en partie) la hausse des prix. On ne peut pas l'affaiblir, la ralentir ou la plafonner : tout bricolage de l'index, c'est une perte de pouvoir d'achat pour les travailleurs. Et puis il y a encore la hausse des accises sur le gaz : comme si la facture n'était pas déjà assez lourde.

Et pendant ce temps, l'État lui-même engrange des recettes supplémentaires grâce à la hausse des prix de l'énergie — jusqu'à 94 millions d'euros par mois rien qu'en TVA. Sans oublier les multinationales pétrolières, qui font à nouveau leurs choux gras de la crise.
>>> Découvrez notre étude et nos propositions concrètes pour faire baisser les prix de l'énergie

Deux. Le gouvernement doit tenir compte de l'avis du CNT et du CCE

Le 1er mars, le Premier ministre Bart De Wever a demandé au Conseil National du Travail un avis sur les mesures d'indexation, avec un délai de 30 jours. Ce délai n'était pas encore écoulé que le gouvernement inscrivait déjà le projet de loi à l'ordre du jour de la séance plénière de la Chambre, le 25 mars. Le CNT a dû rappeler au gouvernement qu'il bafouait ainsi ses propres règles, et a demandé le report de la discussion - ce que les partis d'opposition ont finalement obtenu.

Le CNT et le CCE ont rendu un avis commun le 31 mars 2026. Cet avis est très sévère tant en ce qui concerne « le manque de considération du gouvernement pour la concertation sociale » que sur le fond. Les deux conseils estiment que « la mesure relative à l’indexation en centimes est très complexe, manque de lisibilité et repose sur un cadre budgétaire insuffisamment défini » et qu’elle « soulève par ailleurs de nombreuses questions ».

L’avis contient toute une série de remarques concernant la difficulté technique d’application de ce mécanisme de plafonnement de l’indexation. La complexité de la mesure complique ainsi la tâche des interlocuteurs sociaux, tant pour appliquer correctement les conventions collectives de travail existantes que pour en garantir la clarté et la lisibilité à l’avenir.

Compte tenu des nombreuses remarques formulées par le CNT et le CCE, Il ne serait pas sérieux de se contenter d’accuser réception de leur avis et de voter le projet de loi-programme sans avoir préalablement pris le temps d’analyser l’avis et d’examiner les adaptations à apporter au texte pour tenir compte des remarques pertinentes formulées par les interlocuteurs sociaux. Il convient donc de laisser le temps au gouvernement de prendre en considération l’avis du CNT et du CCE ainsi que les avis des autres organes consultatifs. Si des adaptations au texte s'ensuivent, un nouvel avis du Conseil d'État sera également nécessaire.¹

Ce jeudi 2 avril, le PTB introduit un amendement pour retirer les dispositions relatives à l'index du projet de loi-programme, afin que ce processus puisse se dérouler correctement. Agir autrement, c'est se moquer de la concertation sociale. Ce n'est quand même pas ce que le gouvernement souhaite ?

Trois. Le vol de l'index porte atteinte au droit de négociation collective

En Belgique, l'indexation des salaires dans le secteur privé relève de l'autonomie des interlocuteurs sociaux et est réglée par des conventions collectives de travail. En venant modifier de facto ces règles, le projet de loi-programme piétine un droit social fondamental, garanti par l'article 23 de la Constitution, mais aussi par la Charte sociale européenne (article 6), la Convention européenne des droits de l'homme (article 11), la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 28) et la Convention n° 98 de l'OIT (article 4).

Et ce n'est pas la première fois. En novembre 2022, le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a confirmé que la loi belge sur la norme salariale est incompatible avec la liberté de négociation collective². L’OIT a recommandé au gouvernement d'y remédier³, en vain. Au contraire, le gouvernement a fixé la marge salariale à 0 % pour 2023-2024. Le plafonnement de l'indexation vient s'ajouter à ces violations existantes. C'est l'effet cumulé qui compte pour vérifier si le projet de loi-programme respecte le droit de négociation collective.

Le plafonnement de l’index empiète aussi sur les CCT relatives aux classifications de fonctions et aux échelles barémiques. Comme tous les salaires ne sont plus indexés de la même manière, cela modifie la structure salariale — et de façon durable : l'exposé des motifs précise explicitement que l'effet de cette modération est « durablement ancré dans l'évolution future des salaires ». L'article 54 va plus loin : les commissions paritaires et les interlocuteurs sociaux ne peuvent neutraliser cette modération d'aucune façon. Élaborer des classifications de fonctions et des barèmes, c'est un travail de longue haleine. Le plafonnement vient chambouler tout ça. C'est une atteinte de plus au droit de négociation collective.

Dans le cadre de l’avis commun du CNT et du CCE, les membres représentant les organisations de travailleurs ont d’ailleurs émis la critique suivante : « Cette mesure constitue une atteinte unilatérale à l'autonomie de la concertation sociale, non seulement au niveau interprofessionnel (entre autres saisine concernant la loi de 1996 et l’index), mais aussi au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, en raison du plafonnement unilatéral des mécanismes d'indexation et, par conséquent, des barèmes et des structures salariales dans les secteurs et entreprises. Cela va à l’encontre de la recommandation européenne relative au renforcement du dialogue social et de la convention n° 98 de l'OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective. Cela risque de compromettre la paix sociale à ces niveaux. »

Quatre. Le gouvernement trahit son propre accord de gouvernement

Le plafonnement va à l'encontre des engagements du gouvernement lui-même. L'accord de gouvernement est pourtant explicite : « Nous maintenons le principe de l’indexation automatique des salaires afin que les travailleurs puissent conserver un niveau de vie identique même lorsque les prix des biens et des services augmentent. C’est une garantie de stabilité non seulement pour les citoyens mais aussi pour l’économie. En effet, il s’agit là d’une protection importante de la consommation privée. »

De plus, dans l’avis commun émis le 31 mars 2026, le CNT et le CCE rappellent que le gouvernement leur a demandé de rendre un avis sur la réforme de la loi sur les salaires et du système d’indexation automatique pour le 31 décembre 2026.

Le CNT et le CCE « déplorent cependant que le présent projet de loi-programme vienne à présent interférer avec leurs discussions. Cette interférence dans leurs travaux en rend la poursuite plus complexe et délicate pour les partenaires sociaux ».

Cinq. Le plafonnement des allocations sociales est lui aussi injuste et incohérent

Le plafonnement concerne aussi les pensions. Le projet de loi prévoit de plafonner l'indexation des pensions dépassant 2000 euros bruts par mois. Comme si c'était des pensions de luxe. Ce seuil unique ne tient pas compte de la composition de ménage : au-dessus de 2000 euros, une pension au taux ménage doit faire vivre deux personnes. C'est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle. Et ce n'est pas tout : la pension minimum garantie au taux ménage s'élève à 2305,44 euros depuis le 1er mars 2026 — elle dépasse donc elle-même le plafond retenu. Le gouvernement prétend protéger les pensions les plus modestes, mais pénalise précisément la pension minimum garantie..

Le même problème se pose pour les autres allocations sociales. L'indemnité minimale d'invalidité pour un travailleur régulier avec charge de famille s'élève à 2108,60 euros depuis le 1er mars 2026, au-dessus donc du plafond retenu. 

Enfin, le plafonnement touche aussi les allocations de chômage, mais de façon particulièrement contradictoire. Le gouvernement a lui-même relevé les allocations durant les six premiers mois de chômage, et a justifié sa réforme - qui limite les allocations dans le temps - dans son exposé des motifs en invoquant précisément cette mesure compensatoire. Or, via le plafonnement de l'indexation, il reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. On ne peut pas justifier une réforme en promettant des allocations plus élevées, puis les réduire aussitôt. C'est incohérent — et potentiellement contraire à l'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution.

1.  La procédure normale veut que le gouvernement soumette son avant-projet de loi aux organes consultatifs, adapte ensuite son texte si nécessaire, et ne le transmette au Conseil d'État qu'en dernier lieu. Le Vade-mecum du Conseil d'État sur la procédure d'avis est explicite à ce sujet : les documents attestant de l'accomplissement des formalités préalables — dont les avis des organes consultatifs — doivent être joints à la demande d'avis adressée au Conseil d'État (point 51, p. 18). Le Vade-mecum précise en outre que si un élément de fond est ajouté ou modifié après que le Conseil d'État a rendu son avis, un nouvel avis doit être demandé, « sans quoi l'obligation de consultation ne sera pas pleinement remplie » (point 72, p. 26). (Conseil d'État, Vade-mecum sur la procédure d'avis devant la section de législation : https://www.raadvst-consetat.be/?page=proc_consult&lang=fr)

2.  Le comité observe que le gouvernement belge reconnaît l’existence de limites à la liberté de négociation des interlocuteurs sociaux en matière d’évolution des salaires, en particulier du fait de l’obligation de respecter la marge maximale calculée en début de processus par le secrétariat du Conseil Central de l’Économie. Le comité constate l’existence d’une restriction significative de la capacité des interlocuteurs sociaux à négocier de manière autonome l’évolution du niveau des salaires du secteur privé. À cet égard, le comité rappelle qu’il a considéré qu’il revient aux parties de déterminer les questions à négocier et que la détermination des critères à prendre en compte par les parties pour fixer les salaires (hausse du coût de la vie, productivité, etc.) est matière à négociation entre celles-ci.

3.  Suite à ces constatations, le Comité recommande au gouvernement de « prendre les mesures nécessaires pour assurer que les partenaires sociaux puissent décider librement des critères sur lesquels baser leurs négociations sur les évolutions salariales au niveau intersectoriel et des résultats des dites négociations » (Organisation Internationale du Travail, 400e rapport du Comité de la liberté syndicale, Cas n° 3415 (Belgique)