Le 15 juin 2018, deux syndicalistes anversois de la FGTB comparaissaient en correctionnelle pour leur participation à une action pacifique de grève en 2016. L’un des deux a été condamné. C’est sur base du même article de loi que les syndicalistes liégeois sont inquiétés… (Photo Solidaire, Karina Brys)

17 syndicalistes sont poursuivis pour avoir mené une action dans le cadre d’une grève générale le 19 octobre 2015 sur l’autoroute E40. Le procès démarre ce lundi 2 mars. Un rassemblement de solidarité se tiendra le même jour à 12h sur la Place St Lambert. Comme lors des poursuites contre le président de la FGTB Anvers pour des faits similaires, le PTB sera présent pour exprimer sa solidarité et réclamer que cesse ce genre d’interventions judiciaires dans les conflits sociaux.

Le droit de grève et le droit à l’action collective ne peut être menacé ou réduit. Il doit au contraire être protégé et renforcé. Pour cela, le PTB a introduit une proposition de loi visant à rendre impossible ce genre de poursuites judiciaires. (Lire la proposition de loi ici)

La base des poursuites judiciaires est le fameux article 406 du code pénal qui condamne toute « entrave méchante à la circulation ». Cet article se trouve dans la section du code pénal intitulée : « De l’homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires »... On se demande en quoi cette section est liée à l’action sociale. Sauf si le but est d’utiliser des articles destinés à condamner des criminels pour condamner des grévistes. 

Le fameux article 406 stipule : « Sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) celui qui aura méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation. »

Cet article sert à condamner des individus qui auraient volontairement bloqué la circulation, bloqué des véhicules et créé ainsi volontairement des situations dangereuses. Elle vise des chauffards, des fous du volant, des inconscients du rail, etc. Cet article de loi ne sera bien entendu « jamais appliqué à l’encontre de grévistes et piquets de grève pacifique ». Voilà ce qui avait été déclaré lors des travaux parlementaires qui ont conduit à l’adoption de cette loi dans les années 1970. 

Un dangereux précédent à réparer d’urgence

Et ce fut le cas pendant très longtemps. Chaque fois que l’État avait tenté d’utiliser cette loi pour faire condamner des grévistes ou des militants, il a été débouté. Jusqu’à la condamnation récente du président de la FGTB d’Anvers, Bruno Verlaeckt. Pour la première fois, un tribunal a décidé d’utiliser « l’entrave méchante à la circulation », qui normalement sert à condamner des criminels, pour justement criminaliser des actions effectuées dans le cadre d’une grève ou d’une action sociale. Les déclarations solennelles faites au Parlement n’ont pas pesé bien lourd. C’est pourquoi il est tellement important que le tribunal de Liège revienne à ce qui était jusqu’ici la jurisprudence : pas d’utilisation du code pénal pour criminaliser l’action sociale.

Qu’en sera-t-il demain des cyclistes qui font des sit-in pour réclamer des pistes cyclables plus sécurisées ? Qu’en sera-t-il des parents qui perturbent la circulation avec leurs enfants pour réclamer moins de particules fines dans l’atmosphère ? Qu’en sera-t-il des militants pacifistes qui bloquent des transports d’armes ? Qu’en sera-t-il des étudiants qui font des manifestations spontanées ? L’histoire sociale de la Belgique est faite d’entraves à la circulation. Des milliers. Elles ont permis d’installer un rapport de force, de « peser » sur le cours des choses… Sans ces entraves, nous n’aurions jamais arraché le droit de vote, la journée des huit heures ou les congés payés. Ces entraves à la circulation – qui sont le fait même de n’importe quelle manifestation sur la voie publique – n’avaient rien de « méchant », elles n’avaient pas pour but de provoquer des situations dangereuses ou des accidents. C’étaient des entraves populaires, des entraves de résistance sociale, des entraves qui, souvent, ont permis le progrès social.

À l’image de la grève générale de 1936 qui commença par le blocage du port d’Anvers et qui aboutit à arracher, entre autres, la première semaine de congé payé. À l’image de l’action de ce 24 juin 2016 pendant laquelle des syndicalistes de Belgique ont partout dans le pays entravé la circulation pour dénoncer les lois Peeters qui rendent nos horaires toujours plus longs et impossibles, pour dénoncer le saut d’index ou la pension à 67 ans. Parmi ces centaines de syndicalistes, il y avait Bruno Verlaeckt. Il y avait des dizaines de syndicalistes de la chimie anversoise qui – comme il est de coutume – avaient installé un piquet à l’entrée de l’avenue de l’Escaut dans le port d’Anvers, cette voie qui constitue la voie d’accès unique à toute l’industrie de la chimie du port d’Anvers.

La liberté d’expression sans possibilité d’entraver collectivement la circulation dans le cadre d’une action sociale est une liberté d’expression vidée de toute sa substance, réduite à une liberté formelle et inoffensive pour les puissants.

Urgent de modifier l’article 406

Pour assurer une législation plus respectueuse des libertés à l’action sociale, le PTB a introduit une proposition de loi visant à modifier le fameux article 406 du code pénal. En vue d’interdire explicitement toute utilisation de cet article pour des faits qui se seraient passés dans le cadre d’une action collective.

« Dans les jugements contre le président de la FGTB Anvers, l’article 406 du code pénal a été clairement détourné de son objet pour réprimer l’action sociale. Nous ne pouvons l’accepter. Toutes les forces démocratiques doivent se mobiliser aujourd’hui pour que plus aucun activiste de tout horizon puisse se sentir menacé d’être condamné sur base de cet article », explique Raoul Hedebouw, député PTB et porte-parole national du PTB.


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  • Benjamin Pestieau
    a publié cette page dans Actualités 2020-02-26 15:46:41 +0100

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