Réforme du droit pénal sexuel : nous avons besoin d’un débat ouvert et pas d’accusations malhonnêtes de fake news à la moindre critique

.

Les jeunesses politiques des verts, socialistes, libéraux et démocrates-chrétiens du Nord du pays accusent le PTB et son mouvement étudiant, Comac, et diffuser des fake news. En cause ? Une communication des étudiants de Comac et du PTB, qui affirment que la réforme prévue du droit pénal sexuel est un recul dans la protection des victimes et que le projet de loi sera discuté en toute discrétion. Petite mise au point par Maartje De Vries, présidente de Marianne, mouvement de femmes du PTB.

Selon les jeunesses politiques des partis au gouvernement, il serait incorrect de se fier à l'avant-projet de texte du projet de loi. Cependant, ce texte est la base sur laquelle le ministre travaille. Le texte préliminaire a été publié en avril. Il contient plusieurs passages qui représentent un recul de la protection des victimes. C’est pour nous inacceptable, et nous estimons de notre devoir de le faire savoir et d’émettre ces critiques.

Par exemple, le texte actuel contient une nouvelle définition du viol qui se lit comme suit : « (…) tout acte commis sciemment et volontairement qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commise sur une personne ou avec l'aide d'une personne qui n'y consent pas. » Cette formulation rend encore plus difficile pour la victime de fournir des preuves de viol. En plus de devoir prouver qu'il y a eu pénétration sans consentement, il faut également démontrer que l'auteur a agi intentionnellement.

Plus loin dans le projet, l'abus sexuel de mineurs par une personne en position d'autorité ou de confiance est abordé comme suit : « Toutefois, le simple fait de pouvoir exercer une influence potentielle sur le mineur est insuffisant. Il faudra prouver que l'auteur a effectivement abusé de sa position d'autorité ou de confiance. » Comment un mineur peut-il le prouver ? Cela rend les jeunes victimes vulnérables.

Ces références ne sont pas des fake news mais proviennent directement de l'avant-projet (disponible ci-dessous) et elles sont problématiques. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par de nombreuses organisations de femmes des deux côtés du pays. Mercredi dernier, plusieurs organisations de femmes ont manifesté à ce sujet devant du Cabinet de la Justice. Un nombre encore plus important d'organisations ont signé une lettre ouverte qui va dans le sens de ces critiques. Accusent-ils donc aussi ces organisations de diffuser des fake news ?

Une communication ouverte de la part du gouvernement ?

Les jeunesses politiques qui accusent le PTB estiment également qu'il s'agit de fake news lorsque nous affirmons que le projet est discuté en toute discrétion. Dans les médias, le ministre a annoncé qu'il avait procédé à une large consultation de la société civile. Mais il a clairement oublié la société civile féministe. Mercredi dernier, nous avons pu lire dans le journal De Morgen une interview de Meron Knikman (de l’association de femmes néerlandophone Vrouwenraad), qui confirme ne pas avoir été entendue. Nous entendons la même chose de la part des organisations francophones du réseau FACES. On ne peut pas nier qu'un groupe important d'expertes n'a pas été impliqué. Et, dans ce cas, on ne peut pas parler d’une communication ouverte et d’une consultation large.

Et le Parlement dans tout ça ? Le 29 juin, le projet figurait toujours sur la liste des sujets à voter avant le 15 juillet. Cependant, notre groupe, et donc les autres groupes aussi, n'avaient pas reçu le sujet réel. Un véritable débat parlementaire et social aurait été impossible dans un délai aussi court. Le projet a depuis été retiré de la liste. Tant mieux. Nous ne pouvons toutefois pas nous empêcher de penser que ce n’aurait pas été autant le cas sans la résistance de ces dernières semaines.

Les étudiants de Comac et le PTB ont raison de s'inquiéter de ce projet. Au lieu de nous montrer du doigt, les jeunesses politiques concernées feraient mieux de prendre leurs partis à partie et de prendre au sérieux le mouvement féministe, qui adopte également une position critique. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à une législation réellement progressiste sur la violence sexuelle qui protégera également efficacement les victimes, comme cela a été fait en Espagne.

Lire notre analyse ici : Violences sexuelles : le gouvernement va-t-il modifier le Code pénal au détriment des victimes ?

Téléchargez ici l’avant-projet de loi et l'exposé des motifs.

Suivez le PTB