Taxe déchets
Nous mettons sur pied un service public régional des déchets sans taxes déchets ou sacspoubelle payants.
Ce service public traitera tous les Wallons et toutes les Wallonnes de façon égale et mettra fin pas à pas à la cacophonie de règles différentes d’une commune à l’autre. Il fera du ramassage, du traitement et du recyclage des déchets un vrai service public.
Nos déchets ne seront plus une source de profits pour quelques acteurs privés. Nous ferons payer les vrais responsables de la production des déchets : les géants de l’emballage, de l’agroalimentaire ou de la grande distribution.
Une question clé pour les familles : la facture des déchets doit baisser
« Vous faites peser la responsabilité de la gestion des déchets sur les familles de la manière la plus anti-sociale qui soit. Vous leur faites payer le prix des déchets que leur imposent les multinationales. » Voilà comment Jori Dupont, député régional wallon du PTB résume la politique actuelle du gouvernement wallon.[1] Aujourd’hui, sortir sa poubelle en Wallonie coûte de 150 à 200 euros par an à une famille. Dans certaines communes, la taxe poubelle a doublé en quelques années, dans d’autres un sac-poubelle coûte jusqu’à près de 2 euros. Même lorsque les gens trient et utilisent moins de sacs-poubelle, le prix du sac augmente pour combler les pertes de recettes. Plus on trie, plus on paie. Dans la crise actuelle du pouvoir d’achat, cela devient intenable.
Aujourd’hui, un ouvrier, un patron ou un ministre paient le même prix pour leur sac-poubelle. Une famille qui n’a pas la chance d’avoir un compost ou un logement suffisamment grand pour héberger un conteneur à puce devra payer plus pour acheter des sacs-poubelle supplémentaires.[2] D’une commune à l’autre, les règles changent : prix des sacs différents, taxes fixes ou variables en fonction du poids ou du nombre de ramassage, paiement à la pesée, conteneurs à puce, tarification différente des dépôts en parc à conteneur etc. Soit tout l’inverse d’un service public qui offre à tout le monde un service de qualité à faible coût et qui fait contribuer les épaules les plus larges.
En plus de les faire payer toujours plus cher, les règles associées au ramassage des ordures rendent la vie impossible à certaines familles. Dans plusieurs communes wallonnes, le camion poubelle ne passe plus qu’une fois toutes les deux semaines pour collecter les déchets ménagers. Alors, les habitants de petits appartements doivent stocker tant bien que mal les déchets chez eux, avec tous les problèmes d’hygiène et d’odeurs. À Liège, les ménages ne reçoivent que vingt sacs par an pour jeter leurs déchets organiques s’ils n’ont pas la possibilité d’installer un conteneur à leur domicile. Mais il y a 52 semaines dans une année et on ne peut pas garder à la maison un sac rempli de déchets en décomposition plus de deux semaines. C’est contraire aux principes élémentaires d’hygiène. Dans les faits, nous avons calculé qu’au moins trois quarts des familles devront donc acheter des sacs supplémentaires payants.
De plus en plus de communes imposent l’utilisation de conteneurs à puce, qui calculent le poids des déchets et le nombre de fois où vous y déposez des ordures. Au-delà d’un certain quota de poids et d’utilisation, le prix explose. Prenez une famille avec de jeunes enfants : va-t-elle garder les langes chez elle pour éviter d’utiliser le conteneur ? C’est impossible, elle doit donc payer plus cher pour ce qui devrait être un service essentiel et universel. Nous avons calculé le surcoût à Verviers, par exemple : 172 euros par enfant et par an.[3]
La montée des prix des sacs-poubelle, les conteneurs à puce et la baisse des tournées de ramassage font aussi exploser les dépôts de déchets sauvages dans les rues et dans la nature. Faute d’espaces appropriés à proximité ou faute de collecte et de ramassage, les déchets encombrants finissent aussi par traîner dans l’espace public.
Un service public sans taxes ni sacs-poubelle payants pour soulager les ménages financièrement
Nous voulons supprimer les taxes communales sur les déchets et revenir à la vente de sacs-poubelle bon marché. Le ramassage des déchets doit être un service public, pas une source de profits pour le privé. Il doit être financé au niveau régional wallon, pas issu de taxes communales injustes qui créent une inégalité de traitement entre les gens. À Bruxelles, le ramassage des déchets est financé par le budget régional, sans taxe poubelle et sans faire payer les sacspoubelle plus cher. Si c’est possible en Région bruxelloise, faisons la même chose en Wallonie.
Pour financer le service régional des déchets, nous pouvons aller chercher les moyens chez les producteurs de déchets, les géants de l’emballage, de l’industrie alimentaire et de la grande distribution. C’est une option que prévoit la directive européenne[4] qui réglemente le sujet. Nous proposons donc de faire appliquer la logique du pollueur-payeur aux vrais pollueurs.
S’il faut plus de moyens, nous allons les chercher en reprenant le contrôle public sur la filière du recyclage. Nous voulons empêcher des sociétés privées comme Renewi, Veolia, Indaver ou encore l’entreprise Fost Plus[5], de faire du profit grâce aux déchets triés par la population. La multinationale française Véolia, par exemple, se vante d’une année 2022 « exceptionnelle », avec des résultats à leur plus haut historique. Plus d’un milliard d’euros de profits, notamment grâce aux « mécanismes d’indexation tarifaire et de hausses du prix des services du groupe dans les déchets ».[6] De son côté, Fost Plus a tiré plus de 30 millions de profits en 2021 et 2022 de la revente des plastiques, métaux et cartons triés par la population.[7] Les bénéfices tirés du recyclage des déchets doivent revenir à la collectivité pour financer le système.
Avoir un service public des déchets, cela veut dire aussi refuser les politiques qui provoquent l’accumulation de déchets dans les logements. Partout dans le pays, nous luttons pour maintenir ou revenir à deux tournées par semaine de ramassage des déchets ménagers et organiques en ville et dans les quartiers denses et une tournée dans les quartiers résidentiels et à la campagne.
Les partis traditionnels nous font passer à la caisse alors que des alternatives existent
Des taxes communales imposées au niveau régional
Lorsque nous avons commencé avec le PTB à interpeller la ministre wallonne de l’environnement Céline Tellier (Ecolo) sur l’injustice de ces taxes poubelles, elle s’est retranchée derrière « la capacité d’action de la Région limitée vu l’autonomie communale en matière de gestion des déchets ménagers ». « Il y a autant de règlements-taxes que de communes en Wallonie », a-t-elle dit.
Avec sa réponse, la ministre Tellier ne fournit pas les éléments essentiels pour comprendre la situation. Car c’est bien la Région wallonne qui est responsable de la politique actuelle de taxation des déchets. Les communes appliquent chacune avec leurs spécificités (sacs-poubelle payants, conteneurs à puce, taxes communales…) un cadre imposé par la Région wallonne. En 1996, la majorité régionale wallonne PS-PSC ( devenu le cdH, puis, en 2022, les Engagés) et son ministre de l’Environnement Guy Lutgen, ont décidé qu’à partir de 2001, « les communes devraient assurer un taux de couverture minimal de 70 % du coût de leur politique des déchets via leur fiscalité, pour pouvoir bénéficier d’une subvention régionale en matière de prévention et de gestion des déchets».[9] En clair, le gouvernement wallon a fait le choix d’obliger les communes à faire payer leurs habitants pour financer le ramassage et le traitement des ordures. Sous peine de perdre les subsides régionaux et de devoir se débrouiller seules pour financer l’ensemble des coûts des déchets. Une mesure qui a lancé la montée en flèche des taxes déchets communales et du prix des sacs-poubelle. Cette politique a encore été renforcée en 2008, toujours sous un gouvernement PS-cdH dirigé par Rudy Demotte, avec cette fois non plus Guy mais Benoît Lutgen, son fils, au ministère de l’environnement. La décision prise a été d’augmenter le taux de couverture, donc la part du coût du ramassage et du traitement des déchets pris en charge par la population, à 100 % de là à 2013, via la fiscalité communale. Le tout en renforçant les sanctions financières pour les communes ou intercommunales qui ne respectaient pas cet objectif.
Pour justifier cette politique de faire payer les citoyens pour le traitement des déchets, le texte du décret de 2008 explique : il s’agit de « responsabiliser le producteur [de déchets] c’est-à-dire le citoyen dans son rôle de consommateur ». Et plus loin : « En rendant obligatoire la couverture du coût, le Parlement et le gouvernement wallons ont souhaité conscientiser la population wallonne au coût de la gestion des déchets et à la nécessité de prévenir leur apparition».[10] C’est ce qu’on appelle aussi le « coût-vérité » : l’idée était de rendre responsable et faire payer les gens pour l’ensemble du coût du ramassage et du traitement des déchets. Tout en les obligeant à appliquer ces mesures injustes, les directives régionales laissent une soi-disant « liberté » aux communes pour décider comment le faire. Tout cecii explique la pagaille actuelle entre taxes poubelles, containers à puce, sacs-poubelle payants, vignettes, etc. Mais c’est bien une décision régionale qui impose le « coût-vérité » pour le citoyen et crée cette pagaille entre communes.
Le gouvernement wallon essaye de reporter la responsabilité sur l’Union européenne, mais c’est lui le vrai responsable
Nous avons continué à interroger, avec le PTB, Céline Tellier (Ecolo) sur la raison de ce choix politique. La ministre régionale wallonne de l’Environnement a répondu qu’il s’agissait de la mise en œuvre du principe du « pollueur-payeur », imposé par les directives européennes. Pourtant, la directive européenne sur les déchets, qui encadre la politique des États membres, n’a été adoptée qu’en 2008, soit plus de dix ans après que le gouvernement wallon a décidé de faire payer les familles. De plus, si cette directive impose effectivement le principe du « pollueur-payeur », elle laisse le choix aux États membres de définir qui sont les pollueurs en question[11] : faire payer les producteurs d’emballage, les contraindre à changer leur modèle de production ou faire payer les consommateurs finaux. La première option s’appelle la « responsabilité élargie des producteurs » (la REP). Le gouvernement wallon a choisi la deuxième option. Il suit donc la formule la plus injuste, faire supporter le poids financier sur les consommateurs finaux, les travailleurs et leur famille.
Nous refusons le chantage à l’emploi de Paul Magnette
Forcé de justifier ces taxes injustes, le bourgmestre de Charleroi et président du PS Paul Magnette – qui fut ministre-président wallon entre 2014 et 2017 – a déclaré[12] : « Il n’y a aucun bourgmestre ou collège communal que ça amuse d’augmenter les prix des sacs-poubelle, mais sans cette augmentation, il y aurait des pertes d’emploi chez Tibi (l’intercommunale carolo de ramassage des déchets). On pourrait décider de ne pas augmenter le prix des sacs : mais nous, nous faisons le choix de préserver l’outil et l’emploi ». Il oublie de dire que la directive européenne prévoit de faire payer les industriels qui produisent les déchets (la « responsabilité élargie des producteurs », la REP). Paul Magnette n’est pas le seul à oublier cette possibilité de faire payer les grands industriels. Les trois gouvernements régionaux belges ont été rappelés à l’ordre en 2021 par la Commission européenne, car ils n’avaient pas transposé cette disposition de la REP dans leur politique des déchets. S’ils ont anticipé le droit européen pour faire payer les consommateurs, les partis traditionnels wallons, PS, Ecolo, MR et Engagés[13], qui se sont succédé au gouvernement, semblaient moins pressés de se tourner vers les vrais responsables de la production des déchets.
La politique wallonne fait l’affaire des vrais responsables de la production de déchets
Le gouvernement wallon préfère cibler les consommateurs. Pourtant, quand on s'intéresse à l’origine de tout ce qui se retrouve dans nos poubelles, on perçoit une toute autre image. L’ONG Break Free From plastic, qui organise des ramassages de déchets retrouvés dans la nature dans 55 pays avec plus de 10 000 bénévoles, a fait un classement des marques auxquelles appartiennent les déchets retrouvés : Coca-Cola, Pepsico, Unilever, Nestlé, Procter & Gamble, Mondelēz International, Philip Morris International, Danone, Mars et Colgate Palmolive.[14] C’est-à-dire toutes les multinationales qui remplissent les supermarchés de produits emballés et suremballés, sans que le consommateur n’ait son mot à dire sur le choix de ces emballages, leur volume, leur composition, leur taille… Plutôt que de s’attaquer à la source du problème et de cibler les producteurs d’emballage, comme le permet la loi européenne, les partis traditionnels préfèrent faire peser la charge sur les consommateurs. C’est une logique qui convient très bien aux multinationales. « Le recyclage ne vous dit rien ? Il n’y a pas de bonne excuse » n’est pas une communication du gouvernement wallon, mais bien le titre de la campagne de marketing Coca-Cola dans le Benelux[15] pour « responsabiliser » les consommateurs. En Belgique l’ASBL Fost plus invite les citoyens à « plus de discipline pour trier (…), moins de déchets laissés sur les plages, dans les forêts et au bord des rues »[16]. En somme, responsabiliser les autres pour mieux se déresponsabiliser soi-même.
En Wallonie, la quantité de déchets par habitant est passée de 477 kg par an en 2005 à 520 kg en 2020.[17] Mais pas parce que les Wallons trient mal. Au contraire, ils n’ont jamais trié autant, même chose dans le reste de la Belgique. Et si le volume de déchets triés a été multiplié par 4 en 25 ans dans le pays[18], la Belgique fait partie des meilleurs élèves européens en la matière. Si les quantités de déchets augmentent encore, c’est bien parce qu’on ne s’attaque pas à ceux qui les produisent. Et àla fin, le coût du traitement de ces déchets supplémentaires se retrouve sur la facture des habitants.
Finalement, les monopoles privés font des profits à toutes les étapes. Prenons le cas d’une bouteille en plastique : les géants de la pétrochimie gagnent de l’argent en la produisant. Ensuite, c’est au tour des multinationales des boissons et des supermarchés de tirer profit en remplissant et vendant ces bouteilles. Lorsque cette bouteille termine sa vie dans une poubelle bleue, ce sont les géants privés des déchets qui prennent leur marge, avant qu’elle ne retourne vers les acteurs de la pétrochimie. De son côté, le consommateur paye pour les profits dégagés à chaque étape : en achetant le produit sans avoir pu choisir son contenant, puis en payant encore pour son élimination ou son recyclage, en achetant son sac poubelle et en payant les taxes qui financent les services de traitement des déchets.
Le PTB en action pour faire baisser notre facture des déchets
Faire payer toujours plus les citoyens et rendre leur vie plus compliquée tout en laissant les géants de l’industrie et de la grande distribution continuer à produire des emballages qui gonflent nos poubelles sans contraintes, voilà la logique que nous refusons.
Dans les rues, dans les conseils communaux et dans les parlements, la PTB a été aux côtés des citoyens dans leur lutte contre l’augmentation des taxes sur les déchets et des prix des sacs-poubelle. De Seraing à Charleroi en passant par Mouscron ou Herstal, nous avons mené le combat contre ces taxes injustes sur les déchets et contre la hausse du prix des sacs poubelles. À Mouscron, au côté des habitants, nous avons même réussi à bloquer le projet de la majorité communale MR-Les Engagés de faire passer le prix des sacs de 1,25 à 1,8 euros.
Au Parlement wallon, suite à nos interpellations et aux témoignages que nous avons apportés, la ministre wallonne de l’environnement Céline Tellier a été forcée d’admettre qu’il y avait un problème avec le coût-vérité. Certains députés des partis traditionnels ont même été contraints de se joindre à nous au Parlement wallon pour dénoncer l’inégalité créée par ces taxes poubelles et ces règlements différents dans chaque commune. Mais cela ne fait pas oublier qu’ils sont membres des partis politiques historiquement responsables de la mise en place de ces dispositifs. Dans les communes, des élus MR, Les Engagés ou PS ont été obligés de reconnaître qu’il était injuste de faire payer les gens toujours plus chers pour un service qui devrait être universel.
Pour financer le service régional des déchets en Wallonie, nous avons déposé une proposition de décret qui visait à aller chercher les moyens nécessaires chez les producteurs de déchets, les géants de l’emballage, de l’industrie alimentaire et de la grande distribution, comme l’autorise la directive européenne. Donc de vraiment faire appliquer la logique du pollueur-payeur.[19] Mais la majorité PS-Ecolo-MR a refusé de mettre notre proposition à l’ordre du jour du Parlement.
Réponses aux questions les plus souvent posées
Pourquoi c’est le gouvernement wallon qui est responsable de la taxe déchets appliqué par ma commune ?
C’est une décision des gouvernements régionaux wallons successifs de reporter l’ensemble du coût du ramassage et du traitement des déchets sur les communes et de leur imposer de facturer ce coût à 100 % aux citoyens. Ce sont des majorités PS-Les Engagés (anciennement CdH) qui ont pris ces décisions dès la fin des années 1990 et les ont confirmées au début des années 2000. La majorité actuelle PS-MR-Ecolo et sa ministre de l’Environnement Céline Tellier (Ecolo) refusent de revenir sur cette politique.
Pourquoi le « coût-vérité » n’est pas une obligation européenne ?
L’Union européenne impose la logique du pollueur-payeur pour la prise en charge du ramassage et du traitement des déchets depuis 2008. Mais elle laisse le choix aux États membres de déterminer qui sont les pollueurs : faire payer les producteurs des produits suremballéset les contraindre à changer leur modèle de production ? Ou faire payer les consommateurs finaux ? Le gouvernement wallon a choisi la formule la plus injuste, faire supporter le poids financier sur les consommateurs finaux, les travailleurs et leur famille.
Comment faire payer les grands producteurs de déchets ?
Aujourd’hui, les rentrées totales des taxes communales sur les déchets (sacs payants, taxes forfaitaires, taxes variables) payées par les citoyens s’élèvent à 303 millions d’euros.[20] Elles sont en tête des rentrées fiscales locales des communes wallonnes. La Région oblige les communes à se servir de manière injuste dans la poche des citoyens alors que des alternatives équitables et écologiques existent.
La directive européenne sur les déchets prévoit de faire payer les industriels qui produisent les déchets. C'est ce que l'on appelle la « responsabilité élargie des producteurs » (REP). Les trois gouvernements régionaux belges ont été rappelés à l’ordre en 2021 par la Commission européenne, car ils n’avaient pas transposé cette disposition de la REP dans leur politique des déchets.[21] S’ils ont anticipé le droit européen pour faire payer les consommateurs, les partis traditionnels en Wallonie (PS, Ecolo, MR et Engagés) qui se sont succédé au gouvernement semblaient moins pressés de se tourner vers les vrais responsables de la production des déchets.
Pour financer le service régional des déchets en Wallonie, nous avons déposé une proposition de décret qui vise à aller chercher les moyens nécessaires chez les producteurs de déchets, les géants de l’emballage, de l’industrie alimentaire et de la grande distribution, comme l’autorise la directive européenne. Donc de vraiment faire appliquer la logique du pollueur-payeur, mais la majorité PS-Ecolo-MR a refusé de mettre notre proposition à l’ordre du jour du Parlement.
Concrètement, il est tout à fait possible de faire payer les producteurs de déchets. Il existe déjà une législation qui oblige les producteurs de déchets à payer une partie du coût du ramassage, du tri et du recyclage des déchets. Pour chaque type de déchets, une ASBL à laquelle les producteurs de déchets doivent contribuer a été mise sur pied: Fost plus pour les emballages, Recupel pour les producteurs d’appareils électroniques, Bebat pour les batteries, Valorlub pour les huiles usagées, etc.[23] Nous sommes d’avis que ces cotisations devraient couvrir l’ensemble du coût de la filière des déchets, pas seulement une partie.
Nous voulons aussi que ces ASBL soient sous contrôle public pour que les entreprises n’en profitent pas pour faire du profit lors de la revente des produits recyclés (avec l’exemple des bénéfices de Fost Plus et Cie). Finalement, nous voulons que ces ASBL incitent les entreprises à réduire les volumes de déchets et à supprimer l’obsolescence programmée.[24]
Comment est financé le système des déchets à Bruxelles, s’il n’y a pas de taxe poubelle ni de sacs payants ?
À Bruxelles, le financement du ramassage et du traitement des déchets est financé par la fiscalité régionale générale. Notons qu’en 2016, deux ans à peine après l’entrée des premiers députés PTB bruxellois, le gouvernement bruxellois a décidé de supprimer la taxe régionale forfaitaire. Elle ne servait pas à financer exclusivement le traitement des déchets mais suivait la même logique que les taxes déchets wallonnes : des taxes forfaitaires qui ne dépendent pas des revenus des gens. Elle était donc très impopulaire. Elle a été compensée par une augmentation de la taxation des propriétaires non résidents de la Région.
Est-ce que la taxe poubelle et les sacs payants ont fait baisser le volume de déchets produits en Wallonie ?
Non, En Wallonie, la quantité de déchet par habitant est passée de 477 kg par an en 2005 à 520 kg en 2020.[25] Pas parce que les Wallons trient mal, ils n’ont jamais trié autant, de même que tous les Belges. Le volume de déchets triés a été multiplié par 4 en 25 ans dans le pays[26] et la Belgique fait partie des meilleurs élèves européens en la matière. Mais on ne s’attaque pas à la source du problème : responsabiliser ceux qui imposent le suremballage, les emballages non recyclables, et l’obsolescence programmée. Contrairement à ce que l’on tente de nous faire croire, ce ne sont pas les consommateurs qui sont responsables du problème des déchets, mais bien les choix de production.
Plus on trie, plus on paie. Pourquoi les taxes déchets et le prix des sacs-poubelle ont augmenté au cours des dernières années ?
Le but annoncé du coût-vérité est de nous pousser à trier et à diminuer notre quantité de déchets, en espérant une baisse progressive de cette taxe. Mais en réalité, c'est le contraire qui se passe.
Depuis 2013, les communes wallonnes sont tenues de facturer l’ensemble du coût des déchets à leurs habitants.[27] Les taxes poubelles et le prix des sacs ne devraient donc pas avoir beaucoup augmenté depuis, puisqu’elles sont déjà censées couvrir entre 95 et 110 % du coût depuis dix ans. Pourtant, ces montants ont explosé au cours des dernières années. Plusieurs explications à cela.
D’abord, même si les Wallons trient beaucoup plus, la quantité de déchets collectés ont continué à augmenter en Wallonie.[28] Alors, faute de s’attaquer à ceux qui produisent tous ces emballages, les communes reportent les coûts croissants de leur traitement sur les habitants par des augmentations régulières des taxes.
Ensuite, pendant le Covid, en 2020 et 2021, les hausses de taxes et du prix des sacs ont été bloquées par le gouvernement wallon. Lorsque cette mesure a été interrompue, en 2022, les communes ont reporté en une fois une forte hausse des prix. Cette hausse s’explique par l’inflation et la crise de l’énergie, qui ont fait gonfler les coûts du ramassage et du traitement des déchets. À l’inverse, la succession du Covid, puis de la crise énergétique et les tensions géopolitiques ont perturbé les chaînes de production et donc aussi les prix des matières premières à recycler, avec des hausses et des baisses brutales.[29] Les entreprises privées, comme Véolia, qui se chargent de la récupération et de la commercialisation de ces matières, ont reporté cette instabilité en augmentant la facture qu’elles font payer aux pouvoirs publics.[30] Pour équilibrer leurs comptes et respecter leurs obligations régionales, les communes et intercommunales ont reporté tous ces coûts supplémentaires et ces moindres rentrées sur leurs habitants via la hausse des taxes déchets et du prix des sacs poubelles.
Notes de bas de page
https://op.europa.eu/webpub/eca/special-reports/polluter-pays-principle-12-2021/fr/index.html (point 28:Les États membres décident si les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés par l'utilisateur final (par exemple le consommateur qui jette le déchet) ou, en tout ou en partie, par le producteur du produit devenu un déchet. C'est ce que l'on appelle la «responsabilité élargie des producteurs» (REP).
Fost Plus a été créé par les géants de l’emballage en Belgique pour prendre en charge la collecte, la récupération et le recyclage de ces déchets https://www.fostplus.be/fr/a-propos-de-Fost-Plus
https://www.uvcw.be/no_index/files/505-3359-75877046731106142010102352200836104717.pdf
http://environnement.wallonie.be/rapports/owd/dechets_menagers/2007/cout_verite.pdf
http://environnement.wallonie.be/rapports/owd/dechets_menagers/2008/cout_verite.pdf
https://op.europa.eu/webpub/eca/special-reports/polluter-pays-principle-12-2021/fr/index.html
ex-cdH
https://www.breakfreefromplastic.org/2020/12/02/top-plastic-polluters-of-2020/
https://www.coca-cola.com/be/fr/sustainability/emballages/recycler-avec-les-hautes-ecoles
https://medor.coop/nos-coups/faut-il-jeter-fost-plus-a-la-poubelle/
https://www.iweps.be/indicateur-statistique/dechets-menagers-tri/ et http://etat.environnement.wallonie.be/contents/indicatorsheets/DECHETS%204.html#
https://www.ecoconso.be/fr/content/combien-de-dechets-produit-en-belgique
https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1199_1.pdf
Chiffres de 2023: données de Belfius, page 20 https://research.belfius.be/wp-content/uploads/2023/06/Brochure-Wall.pdf
voir le débat parlementaire à ce sujet ici : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=30&iddoc=105614
https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1199_1.pdf
La liste de ces asbl est ici : https://www.veolia.be/fr/a-propos/partenaire-des-entreprises/obligations
L’obsolescence programmée, ce sont toutes les techniques utilisées par les entreprises pour que ce qu’on achète ne soit rapidement plus utilisable et qu’on achète rapidement des nouveaux produits. Au lieu de faire durer longtemps ce qu’on a acheté.
https://www.iweps.be/indicateur-statistique/dechets-menagers-tri/ et http://etat.environnement.wallonie.be/contents/indicatorsheets/DECHETS%204.html#
https://www.ecoconso.be/fr/content/combien-de-dechets-produit-en-belgique
http://environnement.wallonie.be/rapports/owd/dechets_menagers/tableau_de_bord_cv.pdf
http://etat.environnement.wallonie.be/contents/indicatorsheets/DECHETS%204.html# et https://www.rtbf.be/article/la-majorite-des-communes-wallonnes-vont-augmenter-la-taxe-poubelle-pour-quelles-raisons-10368427
https://dechets-infos.com/emballages-et-papiers-prix-de-reprise-en-baisse-difficultes-decoulement-4928768.html et https://www.actu-environnement.com/ae/news/alerte-federec-baisse-demande-prix-plastique-recycle-42155.php4
Par exemple, la multinationale française Véolia se vante d’une année 2022 « exceptionnelle », avec des résultats à leur plus haut historique, plus d’un milliard d’euros de profits, notamment grâce aux « mécanismes d’indexation tarifaire et de hausses du prix des services du groupe dans les déchets ». (https://www.veolia.com/sites/g/files/dvc4206/files/document/2023/03/CP%20-%20R%C3%A9sultats%20annuels%202022.pdf )