Supprimer les primes de départ des députés
Le PTB a obtenu plusieurs victoires dans la lutte contre la culture des privilèges en politique et veut maintenant en priorité, supprimer les primes de départ pour les députés qui ne sont pas réélus.
Les politiciens ont mis au point un système qui leur permet de percevoir l'intégralité de leur salaire lorsqu'ils quittent leurs fonctions pendant de nombreux mois, jusqu’à deux années. Ils peuvent cumuler ce revenu avec un emploi dans le secteur privé ou un mandat de bourgmestre. Il s'agit d’une politique de self-service délibérée et organisée.
Contre la culture des privilèges en politique, il faut remplacer le statut spécial des députés par un statut social de travailleur normal. Ils paieraient alors des cotisations sociales et auraient droit aux systèmes de pensions et d'allocations de chômage des autres salariés de ce pays.
Pourquoi la lutte contre les primes de départ des députés est-elle une priorité ?
Il existe un fossé entre les citoyens et la politique. Cela s'explique en grande partie par le statut privilégié des politiciens. Les députés gagnent près de 12 000 euros bruts par mois. Ils bénéficient de pensions généreuses : jusqu'à il y a peu, certains touchaient plus de 9 000 euros bruts par mois. Ils bénéficient de toutes sortes d’avantages.
La caste politique vit au pays des privilèges. Elle est le reflet de l'élite économique. Elle se comporte comme une couche de décideurs politiques vivant dans une bulle. Les politiciens sont parmi les rares à décider eux-mêmes de leur propre salaire et de leurs conditions de travail. Ils contrôlent eux-mêmes leur statut particulier.
Ceci est néfaste pour le fonctionnement démocratique. Les politiciens prétendent représenter le peuple, mais ils ne ressentent pas et ne savent pas ce qui se passe pour lui. Il est facile de prendre des mesures qui affectent les citoyens quand on n’en ressent rien soi-même parce qu'on gagne beaucoup plus. Vous n'avez pas à vous en faire pour un ticket de caisse ou une facture d'énergie, par exemple, et vous ne voyez pas de problème lorsque vous bloquez le salaire d'autres personnes.
Les politiciens devraient servir le peuple et non se servir eux-mêmes. Les élus du PTB choisissent de vivre avec un revenu moyen de travailleur. Mais les autres politiciens devraient eux aussi être plus proches de la réalité, avec les pieds sur terre.
L'un des privilèges des députés est le système des coûteuses primes de départ. Ceux qui ne sont pas réélus, souvent punis par l'électeur, reçoivent un salaire parlementaire complet ainsi qu’une indemnité forfaitaire des frais pendant des mois. Et cela pour au moins quatre mois et jusqu'à deux ans, en fonction du nombre d'années de mandat. C’était encore plus avant. Ainsi les députés les plus anciens du Parlement fédéral (en place avant 2014) profitent même de primes de départ équivalentes à quatre ans de revenus d’un député. Quand ce sont eux qui sont touchés, les politiciens sont particulièrement à cheval sur le principe des « droits acquis »...[1]
À titre de comparaison, les travailleurs doivent s'adresser au service du chômage lorsqu'ils perdent leur emploi. Leurs allocations sont alors plafonnées à 65 % du salaire et diminuent au bout de trois mois seulement. Avec plus de 11 300 euros bruts par mois, le montant des indemnités de départ des députés est tout juste cinq fois plus élevé que l'allocation de chômage la plus élevée.[2] Un député sortant peut ainsi empocher plus de 270 000 euros bruts en deux ans. Dans l'ancien système, c'était même le double.
De plus, les députés ont droit à cette indemnité, qu'ils aient ou non un autre emploi ou qu'ils en trouvent un. Après les précédentes élections de 2019, 74 députés y ont eu droit. Le PTB a montré que seulement 11 d'entre eux n'ont pas immédiatement retrouvé du travail.[3] Près de la moitié des 74 ont cumulé l’indemnité de sortie avec un mandat en tant que bourgmestre ou échevin. En résumé, ce système est un parachute doré pour une caste qui n'en a pas du tout besoin.
Tout cela coûte des fortunes, venant de l'argent des contribuables. Au cours des cinq dernières années, elles ont coûté 43 millions d'euros pour l'ensemble des Parlements belges.[4] Pour l'année 2024, 13,9 millions d'euros y seront consacrés dans les différents Parlements du pays.[5] Ne vaudrait-il pas mieux utiliser ce pactole pour des mesures sociales ? Les ressources publiques sont précieuses, il faut les utiliser de manière responsable.
En quoi notre mesure apporte-t-elle une réponse ?
Notre proposition est la suivante : remplacer le statut parlementaire spécial par un statut social normal, donner aux parlementaires le même statut que les travailleurs ordinaires. Leurs indemnités de sortie excessives cesseraient alors immédiatement et ils suivraient le même parcours que les travailleurs ordinaires à la fin de leur mandat, avec les mêmes droits et obligations. Ensuite, ils paieraient des cotisations sociales et auraient droit aux systèmes normaux de pensions et d'allocations de chômage. De cette manière, nous éliminerons les caractéristiques néfastes de la culture des privilèges en politique.
Le PTB a déjà déposé un projet de loi en ce sens en 2019, qui a été retiré de l'ordre du jour par les autres partis. Au printemps 2023, les révélations du PTB ont déclenché la bombe des suppléments (illégaux) de pension de députés. Le parti a alors mis une nouvelle proposition sur la table. Nous soumettons tous les revenus des politiciens aux impôts et aux cotisations sociales. Au lieu de leurs indemnités de départ, les ex-politiciens à la recherche d'un emploi peuvent demander une allocation de chômage.
L'inaction des autres partis sur cette question
Les élus du PTB sont à l’image de la population moyenne. Nous voulons également un statut qui soit plus proche de la réalité du travailleur moyen pour les autres politiciens.
Nous avons obtenu plusieurs succès dans ce domaine. Il y a huit ans, Peter Mertens, le secrétaire général du PTB, a révélé qu'alors que l'âge de la pension était porté à 67 ans, les députés pourraient continuer à prendre leur pension à 55 ans. Après un long combat, ce privilège a été aboli en 2019.[7]
En 2023, le PTB a révélé que les anciens présidents du Parlement et les députés pouvaient recevoir une pension de plus de 9 000 euros bruts chaque mois, soit bien plus que le maximum légal.[8] Le PTB a mis six mois à obtenir l'abolition de ce privilège. Cela représente une économie annuelle de 2,5 millions d'euros.
Nous exigeons également depuis longtemps la suppression des primes de départ. Ici aussi, nous voulons maintenant obtenir une victoire.
En novembre 2018, notre président Raoul Hedebouw avait déjà proposé un débat à ce sujet, mais la proposition a été rejetée.[9] Un an plus tard, en novembre 2019, le député Peter Mertens a tenté de débattre de notre proposition de loi. À huis clos, les autres partis ont décidé de retirer ce point de l'ordre du jour.[10] En juillet 2023, la cheffe de groupe PTB Sofie Merckx a demandé que notre nouvelle proposition de loi soit examinée rapidement. Elle non plus n'a reçu aucun soutien de la part des autres partis. Discuter de la proposition est resté tabou.
Seul le PTB fait des propositions pour abolir ces indemnités de départ. Pendant ce temps, les autres partis continuent de profiter du système depuis des années et cherchent des raisons pour le préserver. Ils comptent beaucoup de députés qui s'arrêtent et profitent du système.
En 2019, Jo Vandeurzen (CD&V) a reçu 230 000 euros chacun.[11] M. Vandeurzen, ancine ministre du gouvernement flamand, a cumulé cette prime de départ avec un emploi d'enseignant, trois postes rémunérés en tant que président de conseils d'administration et des missions grassement rémunérées en tant que consultant pour son ancien cabinet.[12] Mêmle l’écologiste Mieke Vogels (Groen), qui se présente à nouveau, a reçu plus de 200 000 euros depuis 2014.[13] Il s'agit de montants bruts, répartis par mensualités.
Le Vlaams Belang, qui se présente pourtant comme un parti anti-establishment et qui souhaite officiellement « dégraisser » la politique, est totalement silencieux sur ces primes de départ : pas une seule proposition, pas un seul amendement.[14] Dans une émission télévisée, son président Tom Van Grieken a refusé à trois reprises de répondre à la question explicite de savoir si son parti était en faveur de l'abolition des indemnités de départ.[15] Sa première réaction ? « Nous avons une proposition différente » et « vous ne modifiez pas les règles du jeu pendant la partie ». Van Grieken a défendu les privilèges, arguant que le fait d'être député n'est pas un travail, mais « un mandat ». Il s'agit apparemment d'un statut qui, selon lui, est au-dessus des gens. Ainsi, les élus du Vlaams Belang perçoivent de généreuses primes depuis des années. La députée Marijke Dillen, fille du fondateur du Vlaams Blok, a reçu près de 450 000 euros de primes de départ. Et Jan Penris, qui a dû quitter la Chambre pour avoir tenu des propos racistes en état d'ébriété, a tout de même reçu un pactole de 370 000 euros.
Les partis socialistes et écologistes se disent favorables à une révision du statut des députés, pourtant nous n’avons constaté aucune initiative ou action concrète de leur part.[16]
La première proposition du PTB visant à abolir les indemnités de départ date du printemps 2019.[17] Après les élections, la proposition a été présentée à nouveau en octobre de la même année.[18] En juillet 2023, une nouvelle proposition a été soumise simultanément à tous les Parlements du pays.[19] Dans le cadre de celle-ci, les députés sont soumis au même régime que les citoyens. Le PTB est également le seul parti qui continue à déposer des amendements, dans tous les Parlements, pour réviser le statut.
La pression a déjà donné des résultats positifs dans quelques cas plus mineurs. Une faille permettait aux bourgmestres de gagner plus avec leurs primes de départ que s'ils siégeaient dans un Parlement. Grâce aux débats publics, cela a été résolu en novembre 2019. Mais le cumul des revenus de bourgmestre avec l’indemnité de départ reste toujours possible.[20]
Toujours à la fin de l'année 2019, le Parlement fédéral a décidé de diminuer le montant des indemnités de départ de 5 %.
Questions fréquentes
Si l'on attaque le statut des députés, allons-nous encore trouver des politiciens compétents ?
Avec cet argument, les politiciens continuent de défendre leurs indemnités de départ. L'ancien président de la Chambre Siegfried Bracke (N-VA) a déclaré : « Vous devriez m’expliquer une fois pourquoi vous renonceriez à ce à quoi vous avez droit. »[21] Il pensait la même chose de ses suppléments de pension.
Louis Michel, ancien commissaire européen et père de l'ancien Premier ministre, a déclaré que la limitation de la rémunération des parlementaires à 4 800 euros nets conduirait à un Parlement qui serait « coupé de la réalité », car les entrepreneurs ne voudraient plus y siéger.[22]
Tom Van Grieken, du Vlaams Belang, s'oppose à des salaires normaux pour les députés avec les mêmes arguments : il y aurait de moins bons politiciens et plus de risques de corruption.[23] Ironiquement, les salaires élevés n'ont pas pu empêcher la corruption au sein de son propre parti, où Frank Creyelman, pratiquait l’espionnage.
La question centrale est la suivante : qu'attendons-nous des hommes et femmes politiques ? Nombre d'entre eux assimilent apparemment compétence et style de vie de PDG et autres gros salaires. Derrière cela se cache l'idée profondément antidémocratique que le citoyen moyen n'est pas politiquement compétent. Pour le PTB, une chose est sûre : une partie de la compétence politique est liée à la connaissance des réalités de la classe travailleuse. Ce n'est pas l'argent, mais l'engagement et la motivation désintéressée qui devraient être les moteurs en politique. D'ailleurs, la réduction de moitié des salaires bruts permettrait aux députés de continuer à percevoir 6 000 euros bruts par mois.
Les hommes politiques n'ont-ils pas plus de mal à trouver un emploi après leur mandat ?
Une étude récente montre que l'engagement politique a précisément tendance à avoir un effet positif sur les opportunités d'emploi.[24]
Et cette étude ne montre même pas toute la réalité, puisqu'elle se penche sur vos chances après avoir envoyé un CV. Mais les députés sortants disposent également d'un vaste réseau de contacts dont un travailleur ne peut que rêver. Et de nombreux hommes politiques continuent de poursuivre une autre carrière pendant leur mandat, il suffit de penser aux nombreux avocats parmi eux. Oui, après leur mandat, ils sont souvent rapidement de retour au travail.
Nous mettons la pression pour que le congé politique soit élargi. Aujourd’hui déjà, les fonctionnaires peuvent suspendre leur carrière pour exécuter un mandat politique. Après ce mandat, ils retrouvent la même position. Nous voulons étendre ce système au secteur privé. C'est de cette manière que nous pourrons opérer un changement : de députés richement payés à travailleurs moyens du Parlement.
Le système n'est-il pas déjà devenu plus strict ?
En 2014, le système des indemnités de départ a été effectivement rendu plus strict. Auparavant, les députés sortants pouvaient être payés non pas pour 24 mois, mais pour 48 mois.
C'est un changement positif. Mais en même temps, les politiciens ont une fois de plus veillé à faire l'objet d'une exception. Ceux qui, en raison de leur ancienneté parlementaire, avaient déjà droit à une indemnité de départ de plus de 24 mois avant 2014 peuvent conserver ce « droit acquis ». Les politiciens sortants de l'ancienne génération sont donc payés pendant des années dans le cadre de l'ancien système.
Notes de bas de page
https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/3452/55K3452001.pdf p. 91
Montant de l'indemnité de départ du Parlement fédéral, à titre d'exemple: https://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/depute/Statuut_van_het_lid_van_de_Kamer_van_volksvertegenwoordigers.pdf
Allocations de chômage maximales: https://www.rva.be/documentatie/bedragen/volledige-werkloosheidComptes et documents budgétaires des parlements respectifs, 2019-2023.
D'après les documents budgétaires des parlements respectifs. Chambre ,7 millions d'euros, Parlement flamand 4,8 millions d'euros, Parlement wallon 2,2 millions d'euros, Parlement bruxellois 2,2 millions d'euros.
https://www.hln.be/default/parlementsleden-met-pensioen-op-55-jaar~af4752bb/
Enkel de Ecolo/Groen-fractie onthield zich. https://www.pvda.be/nieuws/wie-heeft-er-schrik-van-het-debat-over-de-afschaffing-parlementaire-uittredingsvergoedingen
https://www.hln.be/binnenland/hln-onderzoek-jo-vandeurzen-ex-cdenv-klust-bij-voor-overheidsdienst-die-hij-tien-jaar-als-minister-leidde-overtreedt-hij-daarmee-de-wet~aeb162f7/ en https://www.standaard.be/cnt/dmf20191010_04656325
Bv. amendementen begrotingsdebatten 2023 in de Kamer: https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/3707/55K3707002.pdf
De Afspraak op Vrijdag van 9 februari 2024, VRT Canvas. 26m13s tot 31m58. https://www.vrt.be/vrtmax/a-z/de-afspraak-op-vrijdag/2024/de-afspraak-op-vrijdag-d20240209/
https://www.dekamer.be/doc/pcri/pdf/55/ip017.pdf#search=%22uittredingsvergoedingen%22
https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2024/01/22/politiek-engagement-discriminatie-werkvloer/