Procès Deliveroo : le PTB dépose une proposition de loi instaurant la présomption de salariat
Ce mercredi 8 décembre était marqué par le jugement du tribunal du travail de Bruxelles dans le cadre du procès qui oppose Deliveroo à l’auditorat du travail, plusieurs de ses livreurs, l’ONSS et les syndicats. La décision de justice fait suite à une longue enquête de l’auditorat selon laquelle ces travailleurs devraient être requalifiés comme salariés et non comme indépendants.
Nadia Moscufo, députée fédérale PTB : « Néanmoins, selon le jugement du tribunal, il n’y a pas lieu de requalifier la relation de travail. Une décision qui ne satisfait ni les organisations syndicales ni le Collectif des coursiers. Avec le PTB nous partageons ce mécontentement et sommes également d’avis que c’est au politique d’agir maintenant. Le Ministre Dermagne ouvre la voie de la présomption de salariat sans apporter de garanties quand à une entrée en vigueur rapide. Nous déposons aujourd’hui notre proposition de loi instituant la présomption de salariat pour les travailleurs de plateforme ».
Selon le parti de gauche : « Il existe pourtant bel et bien un lien de subordination, comme le prouve par exemple le fait que ces travailleurs ne peuvent pas organiser leur travail comme ils le souhaitent, ils ne peuvent pas fixer les tarifs, ils sont soumis au contrôle de la plateforme et encourent même des sanctions quand ils ne suivent pas à lettre les désideratas de la plateforme et de son algorithme tenu secret. En outre, cette décision va à contre-courant d’autres décisions de justice en Europe, d’une résolution du Parlement européen et de la toute nouvelle directive européenne ».
Outre le fait que le jugement ne remet pas en cause la relation de travail indépendante des coursiers, il se prononce sur un autre élément, et non des moindres, à savoir que le régime de l’économie collaborative n’est pas applicable aux prestations effectuées par les livreurs.
« Comme l’explique la CSC United Freelancers dans son communiqué, 15% des livreurs de Deliveroo prestent en tant qu’indépendants, tandis qu’ils sont 85 % à travailler dans le régime dit de l’« économie collaborative ». C’est un régime spécial introduit en 2016 permettant de réaliser quelques petites prestations pour des plateformes sans être ni salarié ni indépendant ».
« Du coup, quelle est la conséquence de ce mauvais jugement ? Que va-t-il se passer pour la majorité des coursiers ? Devront-ils payer des cotisations sociales comme indépendants ? Y aura-t-il un effet rétroactif, alors même que Deliveroo et le SPF Finances avaient confirmé que les livreurs pouvaient travailler sur le régime de l'économie collaborative ? Rien n’est moins sûr mais encore une fois, force est de constater que ce sont les travailleurs qui sont pris au piège ».
« Pour mettre fin à cette situation intenable, nous avons donc décidé de déposer une proposition de loi visant à instaurer la présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes. De la sorte, on inverse la logique actuelle : ces travailleurs seront de facto des salariés, et ce sera à la plateforme elle-même, selon les règles de la législation sociale, de démontrer auprès d’une commission du SPF sécurité sociale que la relation indépendante peut s’appliquer. Ainsi, l’ensemble des livreurs et autres travailleurs de plateforme pourront enfin bénéficier d’une bonne protection sociale et de garanties salariales sans intenter de longs procès ».
« Il n’y a plus de temps à perdre. Avec notre proposition de loi, nous voulons envoyer un signal fort au gouvernement et relayer les demandes des syndicats pour que ces travailleurs obtiennent un véritable statut. Accordons enfin les droits et la protection sociale que ces travailleuses et travailleurs méritent » conclut Nadia Moscufo.