Avis du Conseil d’Etat sur la réfome des pensions : discrimination, violation de la confiance légitime et augmentation du risque de pauvreté

Discrimination

Le Conseil d’État prévient que l’écart de pension entre hommes et femmes risque d’augmenter encore davantage avec la réforme. Plusieurs mesures, dont le malus pension, touchent bien plus durement les femmes que les hommes. Plus d’une femme sur trois qui ne peut pas travailler jusqu’à 67 ans se verra infliger un malus pension. « Ce n’est pas un hasard, pointe Kim De Witte. Les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, et plus de la moitié ne le font pas par choix. Elles combinent leur emploi avec la charge du foyer et les soins apportés aux proches. Dans les secteurs où beaucoup de femmes travaillent, les contrats à temps partiel sont la norme. »

Rupture de la confiance légitime

Les gens ont des attentes légitimes concernant leur pension. Mais le Conseil d’État estime qu’il y a une rupture de confiance dans ces attentes et que la réforme prévoit trop peu de périodes de transition. « Les pensions ne sont pas une faveur ou un acte de générosité, explique Kim De Witte. Ce sont des droits acquis en contrepartie de notre travail. Ces droits se constituent au fil de notre carrière. » 

Prenons l’exemple d’une femme qui, il y a vingt ans, a travaillé pendant quatre ans à deux cinquièmes afin de s’occuper de ses enfants. À l’époque, ces années étaient entièrement assimilées dans le calcul de sa pension anticipée. Le gouvernement veut supprimer cela. Conséquence ? Elle devrait travailler quatre ans de plus. 

Autre exemple : un fonctionnaire qui travaille depuis vingt ans dans la perspective de toucher un certain montant de pension. Ce fonctionnaire a une attente légitime concernant cette pension, sur la base d'une législation claire. Le gouvernement souhaite désormais modifier cette législation, avec effet rétroactif pour les années déjà travaillées.

Augmentation de la pauvreté et non-respect du principe de « stand still »

Selon le Bureau du Plan, cette réforme ferait baisser la pension moyenne des salariés de 9,2 %. Chez les fonctionnaires, cette baisse s’élèverait à 11,9 %. Le Conseil d’État estime que cela pourrait constituer une violation du principe de « standstill », qui stipule que le niveau de protection sociale ne peut pas être démantelé sans raison valable. 

« Nos pensions sont déjà parmi les plus basses d’Europe de l’Ouest, réagit Kim De Witte. La pension nette moyenne d’un salarié s’élève à peine à 1565 euros, ce qui équivaut au seuil de pauvreté. Une femme sur trois qui prend sa pension aujourd’hui a une pension sous le seuil de pauvreté. Il est clair que tout ce plan d’austérité sur nos pensions va les tirer vers le bas et augmenter la pauvreté parmi les pensionnés. »

Selon le ministre des Pensions Jan Jambon (N-VA), le gouvernement doit « seulement ajuster quelque peu la motivation de sa réforme » et tous les plans peuvent simplement se poursuivre. Cette réaction montre bien la légèreté et le manque de connaissances avec lesquels toute cette réforme est abordée. Cet avis du Conseil d’État montre que cette réforme ne résistera pas à l’épreuve constitutionnelle. Elle remet en question pour de nombreuses personnes ce qui est un droit fondamental. Nous demandons que cet avis soit pris en compte et que le gouvernement revoie intégralement sa copie.