Photo Solidaire, Antonio Gomez Garcia

Selon les première prévisions, faute d'être rapidement modifiée, la loi actuelle sur la norme salariale (loi de 1996) conduira à une norme maximale d’augmentation des salaires de... 0 % pour les cinq prochaines années. Quelque chose doit dès lors changer. Mais quoi exactement ? Le PS propose de revenir à la loi initiale de 1996. Le vice-Premier ministre Frank Vandenbroucke (Vooruit) veut aussi revenir à cette loi.1 Mais est-ce suffisant pour sauver nos salaires ? Quelle est la différence entre la loi de 1996, les amendements de 2017 apportés par le gouvernement Michel, avec le soutien de l'extrême droite, et enfin le projet de loi Goblet-Hedebouw ?  

Geert Haverbeke et Benjamin Pestieau

Voir annexe en bas pour une comparaison des textes de loi.

Explication du tableau

1. Principe 

La loi de 96 et les amendements de 2017 à celle-ci partent d'une comparaison salariale avec les pays limitrophes, utilisée pour imposer une norme salariale maximale. La proposition de loi Goblet-Hedebouw part du principe de la liberté de négocier les salaires. Ici, la comparaison avec les pays limitrophes revêt une valeur purement indicative.

2. Calcul de la marge maximale

La loi de 96 examine l'évolution attendue des salaires dans les pays limitrophes au cours des deux prochaines années, avec une possibilité de correction pour les deux années précédentes aussi. Les amendements à la loi en 2017 ont rendu cette correction obligatoire et ajouté une marge de sécurité d’au moins 0,5 %. La proposition de loi Goblet-Hedebouw ne retient que l'idée clé de l'évolution attendue des salaires dans les pays limitrophes au cours des deux prochaines années. Elle supprime les autres règles et, surtout, la marge « maximale », qui devient purement indicative.

3. Suppression des subventions salariales et des réductions de cotisations patronales

La loi de 96 faisait comme si certaines subventions salariales n'existaient pas. Un cadeau pour les employeurs. Les amendements à la loi en 2017 sont venus en rajouter une couche. Dans la proposition de loi Goblet-Hedebouw, toutes les subventions salariales et les réductions patronales sont prises en compte dans le calcul, afin de parvenir à une marge indicative correcte.

4. Marge de négociation basée sur les chiffres du CCE

Dans la loi de 96 initiale, le montant proposé par le CCE était négociable. Il pouvait prendre la forme de pourcentage ou d'argent, d'un seul chiffre ou d'une fourchette, etc. En 2017, cette flexibilité a disparu. Le projet de loi Goblet-Hedebouw rend aux chiffres du CCE leur caractère indicatif. 

5. Obligatoire ?

Tant la loi de 96 que les amendements à la loi en 2017 aboutissent finalement à une norme salariale impérative, soit fixée par les partenaires sociaux, soit par le gouvernement si ces derniers ne parviennent pas à un accord entre eux. Le projet de loi Goblet-Hedebouw supprime le caractère obligatoire de la norme salariale et la rend indicative.

6. Amende

Tant la loi de 96 que les amendements à la loi en 2017 prévoient des amendes en cas de dépassement de la norme salariale obligatoire. Le projet de loi Goblet-Hedebouw supprime toutes ces amendes, la norme salariale devenant indicative.

7. Calendrier

Les étapes de négociation prévues par la loi de 96 ont un peu changé en 2017, mais le principe de la concertation interprofessionnelle a été maintenu. Le projet de loi Goblet-Hedebouw prévoit également le maintien de la concertation interprofessionnelle.

8. Norme pour les actionnaires (art. 14)

Tant la loi de 96 que les amendements à la loi en 2017 offraient la possibilité au gouvernement de plafonner non seulement les salaires mais aussi les dividendes, les loyers, etc. Aucun gouvernement n'a jamais osé le faire. Le projet de loi Goblet-Hedebouw introduit dès lors un automatisme : les dividendes ne peuvent pas augmenter plus vite que la norme salariale indicative, sous peine d'une amende de 33 % d'ONSS sur la part excédentaire.

Conclusions

1. Nous ne résoudrons pas le problème du gel des salaires en revenant à la loi initiale de 1996

En 2017, le gouvernement Michel, avec l'aide du Vlaams Belang, a durci la norme salariale, ce qui a considérablement réduit la marge salariale. Revenir à la loi de 1996 ne garantira toutefois pas une meilleure marge salariale. Rappelons-nous qu'elle était de 0 % sous le gouvernement Leterme II en 2011, ainsi que sous le gouvernement Di Rupo en 2013 et 2014.

Le problème est inhérent à la loi de 1996 : à l'origine, une négociation était possible sur la base du chiffre du CCE (marge salariale proposée). Cette flexibilité a disparu en 2017. Mais, depuis 1996, la loi se base sur :

> une comparaison concurrentielle des salaires belges avec ceux des pays limitrophes afin de réduire le « handicap salarial »

> une norme salariale maximale obligatoire

> des sanctions en cas de non-respect de la norme salariale

2. Il existe bien une solution pour supprimer le blocage des salaires

En rendant la norme salariale réellement indicative. Seule une norme salariale indicative nous permettra de retrouver la liberté de négocier les salaires. Sur la base du chiffre du CCE (marge salariale proposée), il sera possible de négocier une marge salariale interprofessionnelle indicative. La norme maximale sera supprimée. Il sera donc possible de négocier des augmentations salariales plus importantes dans les secteurs et les entreprises, sans pour autant être sanctionné. C'est la proposition de Marc Goblet et Raoul Hedebouw, qui ont rédigé un projet de loi modifiant la loi de 1996 sur ces points importants. Voir la comparaison dans le tableau ci-dessus.


3. Si on modifie la loi de 1996, il n’y a pas d’impact sur l'index et les barèmes de rémunération

Tout d'abord, le projet de loi Goblet-Hedebouw ne touche pas aux articles de la loi de 1996 relatifs à l'index et aux barèmes. 

Deuxièmement, l'index et les barèmes sont protégés par des accords sectoriels, ce que reconnaît également la FEB. Dans sa stratégie visant à maintenir la pression salariale, elle compte d'abord faire passer une loi supprimant l'indexation automatique, avant d'abolir la loi de 1996.


4. Il est possible de modifier une loi, même si ce n’est pas prévu dans l'accord de gouvernement

Les exemples d'amendements qui ne respectent pas l'accord de gouvernement ne manquent pas.

Le gouvernement De Croo ne respecte pas la sortie du nucléaire, qui figure pourtant dans l'accord de gouvernement. Le gouvernement Michel n'a pas respecté l'introduction de la pension à points, qui figurait pourtant dans l'accord de gouvernement. Elle a été empêchée grâce à d'importantes manifestations syndicales. 

Lorsque le gouvernement est soumis à la pression des masses, bien des choses peuvent changer.

 

Téléchargez ici l'étude en pdf.

1. Frank Vandenbroucke: “Je continue à penser que le gouvernement Michel a en fait mal géré cette loi sur les normes salariales. Il l'a en fait un peu détruit et a également détruit la base de soutien. C'est dommage.” (De Zevende Dag, VRT, 1/5/22)

 

 

ANNEXE : Comparaison des textes de loi

2. et 3. Calcul de la marge, subsides salariaux et réductions de cotisations sociales

Article

Loi 96

Modifications 2017

Projet de loi Goblet-Hedebouw

Article 5

Chaque année, le Conseil central de l'économie (CCE) émet, avant le 30 septembre, un rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial, sur la base de l'évolution des deux dernières années ainsi que de l'évolution du coût salarial attendue dans les Etats membres de référence.

§1 Tous les deux ans, dans les années paires, le Conseil Central de l'Economie (CCE) rédige un rapport avant le 15 décembre.

§ 2. La première partie du rapport est rédigée sous la responsabilité du secrétariat du Conseil Central de l'Economie et concerne les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial et le handicap des coûts salariaux.

Pour le calcul du handicap des coûts salariaux le secrétariat ne tient pas compte au moment du calcul de ce handicap des diminutions de cotisations de sécurité sociale du tax shift 2016-2020 (…).

A chaque nouvelle décision de réduire les cotisations patronales après ou en sus du tax shift 2016-2020, au moins la moitié n'est pas prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux.

Pour le calcul de la marge maximale disponible visée à l'alinéa 1er, le secrétariat tient compte des prévisions pour l'évolution du coût salarial dans les Etats membres de référence au cours des deux années à venir. A la lumière des prévisions pour le développement du coût salarial dans les Etats membres de référence, les éléments suivants sont déduits par le secrétariat du Conseil Central de l'Economie du calcul de la marge maximale disponible :

- les indexations prévues;

- un terme de correction;

- une marge de sécurité de 25 % de la marge restante après application des diminutions suite aux indexations et au terme de correction, avec un minimum de 0,5 %.

(...)

§1 Tous les deux ans, dans les années paires, le Conseil Central de l'Economie (CCE) rédige un rapport avant le 15 décembre.

§2 La première partie du rapport est rédigée sous la responsabilité du secrétariat du Conseil central de l’Économie et concerne les marges disponibles pour l’évolution du coût salarial et l’écart des coûts salariaux.

Pour le calcul de l’écart des coûts salariaux, le secrétariat tient compte de tous les subsides salariaux et de toutes les diminutions de cotisations sociales patronales, y compris en application du tax shift 2016-2020.

Pour le calcul de la marge disponible visée à l’alinéa 1er, le secrétariat tient compte des prévisions pour l’évolution du coût salarial dans les États membres de référence au cours des deux années à venir.

Article 6 §2

La marge maximale pour l'évolution du coût salarial tient compte de l'évolution du coût salarial dans les Etats membres de référence telle qu'elle est prévue pour les deux années de l'accord interprofessionel (…).

La marge peut être réduite à concurrence des écarts salariaux des deux années précédentes qui auraient résulté d'une hausse salariale supérieure à l'évolution du coût salarial dans les Etats membres de référence.

La marge maximale pour l'évolution du coût salarial, visée au paragraphe premier, est au maximum la marge maximale disponible, telle que visée à l'article 5, § 2.

La marge pour l’évolution du coût salarial, visée au § 1er, tient compte de la marge disponible, telle que visée à l’article 5, § 2.

 

5. Marge maximale ou indicative ?

Article

Loi 96

Modifications 2017

Projet de loi Goblet-Hedebouw

Article 6

§4 En cas d'accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux, la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux est fixée dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail,

§3 En cas d'accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux, la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux est fixée dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail,

Ce passage est supprimé.

(Le projet de loi Goblet-Hedebouw prévoit que la marge décidée par les partenaires sociaux soit purement indicative).

Article 7 §1

le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer la marge maximale pour l'évolution du coût salarial,

le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux,

le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la marge indicative pour l'évolution des coûts salariaux,

Article 8 §1

L'évolution du coût salarial doit se situer dans la marge maximale visée aux articles 6 et 7, avec comme minimum l'indexation et les augmentations barémiques.

L'évolution du coût salarial doit se situer dans la marge maximale visée aux articles 6 et 7, avec comme minimum l'indexation et les augmentations barémiques. 

L'évolution du coût salarial prend comme point de départ la marge indicative, avec comme minimum l'indexation et les augmentations barémiques.

Article 9 §1

Les conventions de travail au niveau intersectoriel, sectoriel, d'entreprise ou individuel ne peuvent prévoir de dépassement de la marge d'évolution du coût salarial visée aux articles 6 et 7.

Les conventions de travail au niveau intersectoriel, sectoriel, d'entreprise ou individuel ne peuvent prévoir de dépassement de la marge d'évolution du coût salarial visée aux articles 6 et 7.

Les conventions de travail au niveau intersectoriel, sectoriel, d’entreprise ou individuel tiennent compte de la marge d’évolution du coût salarial visée aux articles 6 et 7.

 

6. Amendes

Article

Loi 96

Modifications 2017

Projet de loi Goblet-Hedebouw

Article 9

§ 1. Les conventions de travail au niveau intersectoriel, sectoriel, d'entreprise ou individuel ne peuvent prévoir de dépassement de la marge d'évolution du coût salarial visée aux articles 6 et 7.

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent, est tenu de payer une amende administrative qui ne peut excéder le double du dépassement de la marge visée aux articles 6 et 7.

§ 1. Les conventions de travail au niveau intersectoriel, sectoriel, d'entreprise ou individuel ne peuvent prévoir de dépassement de la marge d'évolution du coût salarial visée aux articles 6 et 7.

Une amende administrative de 250 à 5.000 euros peut être infligée à l'employeur qui ne respecte pas l'obligation visée à l'alinéa 1er.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100 travailleurs.

Les articles 74 à 91 et 111 à 116 du Code pénal social sont d'application.

§ 1er. Les conventions de travail au niveau inter- sectoriel, sectoriel, d’entreprise ou individuel tiennent compte de la marge d’évolution du coût salarial visée aux articles 6 et 7.

Les fonctionnaires désignés par le Roi exercent la surveillance de l’évolution du coût salarial au niveau sectoriel.