Les partis de la majorité confisquent une partie de la dotation du PTB, nous déposons plainte au Conseil de l'Europe

Le PTB est un parti national, actif tant en Wallonie qu'en Flandre ou à Bruxelles. Et ça ne plaît pas à la N-VA... (Photo Solidaire, Vinciane Convens)

Le PTB va déposer une plainte contre l'État belge après du GRECO, une organisation du Conseil de l'Europe. « Les partis de l'establishments bloquent depuis plus de quatre ans la dotation à laquelle le PTB a droit, c'est-à-dire 350 000 euros par an. C'est légalement interdit, mais les partis de la majorité abusent de leur pouvoir. C'est pourquoi nous entamons une procédure auprès du GRECO », explique Raoul Hedebouw, le porte-parole national du PTB.

Selon les services juridiques de la Chambre et plusieurs experts dans le financement des partis, le PTB a droit à une dotation financière calculée en prenant également en compte les voix de ses électeurs néerlandophones. Le parti de la gauche authentique est en effet un parti national, le seul qui se présente dans toutes les régions de Belgique. Ce qui déplaît fortement au gouvernement Michel, avec en son sein la N-VA nationaliste, qui bloque depuis des années la dotation.

« Depuis mi-2014, le PTB a ainsi été privé d'1,5 million d'euros de dotation. Pour un parti comme la N-VA qui empoche annuellement 13 millions d'euros en dotations et subventions aux groupes politiques, ce sont des cacahuètes, mais pour le PTB, c'est un monde de différence », souligne le porte-parole national Raoul Hedebouw.

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Les autres partis continueront de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour nous priver de ce à quoi nous avons droit. C'est pourquoi nous comptons sur le soutien de tous nos membres et sympathisants pour rester indépendants des dotations.

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La commission compétente de la Chambre s'est réunie une dizaine de fois mais, à chaque fois, la décision a été reportée. L'an dernier, il a semblé qu'il y avait enfin une avancée. Le journal « De Standaard » écrivait le 4 août 2017 que l'on avait donné « gain de cause » au PTB dans le dossier du financement des partis après une déclaration d'Inez De Coninck, la présidente du groupe de travail « Partis politiques ». Mais rien n'y a fait.

La semaine dernière, le président de la Chambre Siegfried Bracke (N-VA) écrivait dans une lettre au PTB : « Mes excuses pour la longue attente. Je crains que l'on ne puisse trouver de majorité à la Chambre pour cela. Mais vous pouvez bien entendu me demander en tant que président de demander que la Commission se réunisse. »

« Cela fait longtemps que le report systématique de la décision n'est plus une question juridique, mais une politique délibérée de sabotage d'un opposant politique. Les partis de la majorité nous envoient intentionnellement promener. Ils veulent ainsi nous couper les ailes », réagit Raoul Hedebouw.

« La grande difficulté est qu'en Belgique il n'existe pas de recours judiciaire effectif contre ces pratiques perverses du Parlement lui-même, constate Raoul Hedebouw. Les partis politiques de l'opposition ou leurs représentants et candidats ne disposent d'aucune instance de recours pour contester les résultats des élections ou le financement du parti. Nous sommes alors totalement dépendants de l'arbitraire des partis de la majorité. Et ceux-ci ne prennent pas des décisions selon la légalité, mais des décisions politiques, que celles-ci soient conformes à la loi ou non. »

Le système en Belgique enfreint ici les principes de base de la démocratie. Le GRECO demande depuis des années l'instauration « d'un système de contrôle du financement des partis et campagnes électorales qui soit le plus indépendant possible des partis politiques eux-mêmes »1.

Le PTB exige le paiement des dotations auxquelles il a droit en tant que parti national. Nous avons une nouvelle fois demandé que la Commission du Parlement compétente dans ce domaine2 se réunisse, mais nous ne voyons plus d'autre possibilité que d'entamer une procédure contre l'État belge auprès du GRECO, l'organisation européenne de surveillance de la corruption dans les Parlements.

 

1. Voir https://rm.coe.int/16806c2ac1 - Troisième rapport de conformité intérimaire sur la Belgique (GRECO RC-III (2014) 20F) qui demande « de mettre en place un système de contrôle du financement des partis et campagnes électorales qui soit le plus indépendant possible des partis politique ». Depuis, dans chaque nouveau rapport d'évaluation, le GRECO constate que la recommandation n'a pas été suivie.
2. La Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.


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