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Éviter de méchants suppléments d’impôts pour les travailleurs qui ont été en chômage temporaire en 2020 à cause du covid. C’est le but de la proposition de loi du PTB à l’ordre du jour de la Commission Finances de la Chambre ce mercredi 6 octobre.

Le but de cette proposition de loi est de supprimer la facture fiscale corona. Comment ? En taxant définitivement le chômage temporaire corona à 15 %, soit le même taux que celui du précompte professionnel retenu à la source. De cette manière, aucun supplément d’impôt ne sera dû au moment du calcul définitif de l’impôt. Pour ceux qui ont déjà reçu leur avertissement-extrait de rôle, le supplément d’impôt pourra être annulé via un dégrèvement d’office.

Rétroactes

En mai 2020, le gouvernement avait décidé de ramener le précompte professionnel retenu sur les allocations de chômage temporaire de 26,75 % à 15 %.

Ce qui était à priori une bonne nouvelle s’avère être un piège pour de très nombreux travailleurs car le gouvernement n’a pas modifié les règles pour le calcul définitif de l’impôt.

Les allocations de chômage corona sont donc taxées globalement avec les salaires. Et l’impôt est alors bien plus élevé que les 15 % retenus à la source.

« Il n’est pas normal que les allocations de chômage qui sont déjà réduites par rapport au salaire normal soient encore taxées au même taux que le salaire normal : c’est la double peine, estime Marco Van Hees, député fédéral PTB. C’est d’autant moins acceptable que le droit passerelle, qui est le chômage des indépendants, est lui taxé distinctement. »

La facture fiscale corona

« Je reçois beaucoup de témoignages de personnes qui doivent payer 1 000 à 1 500 euros de plus que l’année passée, explique le député PTB. Pour certains travailleurs, la facture fiscale est parfois beaucoup plus importante. » Exemple : Vincent, qui travaille dans le secteur culturel, a été mis en chômage corona pendant neuf mois en 2020. Il doit maintenant payer un supplément d’impôt de 2 500 euros alors que, d’habitude, il reçoit un remboursement lié à son emprunt hypothécaire.

Autre exemple : Eva, qui travaille dans une entreprise d’autocars, a été en chômage corona complet pendant deux mois et demi. Ensuite elle a repris le travail à mi-temps et a été en chômage corona l’autre mi-temps pendant sept mois. Son mari, Bart, n’a connu que quelques jours de chômage corona et a pu travailler normalement presque toute l’année 2021. Ils ont deux enfants. D’habitude, ils retouchent 2 500 euros. Mais cette année, ils vont devoir payer 475 euros. Cela s’ajoute aux pertes de revenus subies en 2020 : outre les pertes de salaire, Eva a également subi la perte des chèques repas pour les jours de chômage, la perte des écochèques et une forte diminution de sa prime de fin d’année (les jours de chômage corona n’ont pas été pris en compte dans le calcul de celle-ci).

Proposition de loi PTB

En avril dernier, le PTB a déposé une proposition de loi qui permettrait de résoudre le problème. L’avis des deux grands syndicats a été sollicité : FGTB et CSC dénoncent le traitement fiscal du chômage temporaire corona : alors que les travailleurs qui subissent une perte de revenu (maladie, chômage) ont normalement droit à une réduction d’impôt, les travailleurs qui ont subi du chômage corona n’y ont pas droit. FGTB et CSC estiment qu’une initiative politique est indispensable pour modifier la législation fiscale. C’est précisément le but de la proposition de loi du PTB.