Marco Van Hees, député fédéral et spécialiste de la fiscalité du PTB. (Photo Solidaire)

Cet après-midi, le député PTB Marco Van Hees va proposer en commission Finances de la Chambre d'inviter les économistes Thomas Piketty et Paul De Grauwe. La commission se penche aujourd'hui sur le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. Le PTB demandera aussi que la Cour des comptes puisse mesurer les failles de cette taxe.

La taxe sur les comptes-titres n’est pas un véritable impôt sur la fortune. C’est le gouvernement lui-même qui, suite à l’avis du Conseil d’État, a retiré de l’exposé des motifs du projet de loi les phrases qui affirmaient que la taxe visait les personnes ayant la plus grande capacité contributive.

Le choix douteux du gouvernement de ne viser que les comptes-titres entraîne de nombreux effets indésirables, de véritables failles, qui menacent la taxe d’une nouvelle annulation par la Cour constitutionnelle.

Mais surtout, ce choix a deux conséquences qui sont en contradiction directe avec l’objectif affiché dans la déclaration gouvernementale de demander « une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive ».

  1. Une grande partie du patrimoine des plus fortunés échappe à la taxe, les biens immobiliers, les biens mobiliers non financiers (yachts, jets privés, bijoux, antiquités, tableaux de maîtres…) et surtout les biens financiers non détenus via des comptes-titres. Le problème se pose tout particulièrement pour les actions nominatives, non visées par la taxe, alors qu’elles sont l’instrument privilégié des riches les plus riches. Dès lors, ceux-ci « ne paieront pas la taxe sur les comptes-titres », comme l’a rappelé récemment le professeur Paul De Grauwe (London School of Economics).
  2. À l’inverse, la taxe comptes-titres va toucher des petits épargnants dont le patrimoine est inférieur à un million d’euros. C’est le cas des co-titulaires d’un compte-titres qui dépasse le million globalement mais dont la part de chacun se situe sous ce seuil. C’est le cas également des petits épargnants investissant dans des produits financiers de la branche 23.
    Ces deux failles, le PTB demande que la Cour des comptes les mesure avant que le projet de loi soit soumis au vote. Il s’agit de répondre aux questions suivantes.
  • Combien d’épargnants non millionnaires vont être touchés par la taxe comptes-titres ? Et pour quel montant total ?
  • Dans la répartition de la fortune, au sein du 10e décile de la population, quels centiles et dixièmes de centile seraient principalement touchés par la taxe et lesquels ne le seraient pas ? Et pour quel montant ?
  • À combien s’élève la fortune du 1 % le plus riche de la population et quelle part de cette fortune serait visée par la taxe ?
  • Rien que les 500 plus grandes fortunes de Belgique possèdent une fortune gigantesque qui se situe entre 100 et 200 milliards d’euros. Quelle partie de ce patrimoine serait visé par la taxe ?

Le PTB demande également une audition des économistes Paul De Grauwe et Thomas Piketty. Le premier, professeur à la London School of Economics, a formulé une critique fort argumentée de la taxe sur les comptes-titres. Le second, dont la réputation internationale n’est plus à démontrer, a déjà marqué son accord de principe pour intervenir par visioconférence en commission Finances de la Chambre pour analyser la façon la plus adéquate de taxer les grandes fortunes.

Le PTB veut en outre entendre des juristes sur le risque d’une annulation de la taxe comptes-titres par la Cour constitutionnelle, comme cela avait été le cas pour la taxe comptes-titres du gouvernement Michel.

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