Le KCE confirme que la proposition de loi du PTB sur les licences obligatoires est une alternative aux prix élevés des médicaments
Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) a réalisé une étude sur le projet de loi du PTB sur les licences obligatoires à la demande de la commission santé du Parlement fédéral. Sofie Merckx, cheffe de groupe et auteure de la proposition de loi, se dit satisfaite : « Nous sommes très heureux des résultats du rapport du KCE. Il constitue une avancée qualitative pour tous ceux qui, dans notre pays, souhaitent travailler à la mise en place d'outils permettant d'obtenir des médicaments à des prix abordables. »
« Selon le KCE, les licences obligatoires sont un instrument intéressant, et leur utilisation retient de plus en plus l’attention dans le monde entier, continue Sofie Merckx. Le rapport fait de nombreuses propositions pour améliorer la législation sur les licences obligatoires dans notre pays. C'est exactement ce que nous avons voulu faire avec notre proposition de loi, notre texte donne un cadre concret sur lequel travailler pour lutter contre les prix extrêmement élevés des médicaments. » Le PTB veut faire avancer les choses et demande au ministre de réagir rapidement aux résultats de l'étude.
Le KCE souligne dans son rapport que la hausse des prix de certains médicaments met sous pression les budgets des soins de santé. Il se demande si cette situation est tenable à long terme si la tendance se poursuit, et souligne que les appels à une réforme des mécanismes de fixation des prix des médicaments se font de plus en plus fréquents. Le PTB estime également qu'il est grand temps de prendre des mesures contre les médicaments hors de prix. « Nous avons déposé notre proposition au Parlement suite à l'histoire de la petite Pia : les parents ont dû récolter deux millions d'euros pour une injection. Il y avait quelque chose qui n'allait pas », explique Sofie Merckx. « L'histoire de la petite Pia n'est pas un cas isolé. La médication pour les gens atteints de mucoviscidose est extrêmement chère, les médicaments anticancéreux également, etc. La législation sur les brevets est un frein à l'accessibilité pour les patients et la sécurité sociale. Les multinationales pharmaceutiques utilisent les monopoles pour piller notre sécurité sociale. Le KCE note que les licences obligatoires sont un moyen de redresser ce déséquilibre. C'est une très bonne nouvelle pour les patients. »
Dans son rapport, le KCE qualifie l'instrument des licences obligatoires de moyen innovant pour réduire les prix des médicaments. « Nous proposons que le ministre puisse obliger les multinationales pharmaceutiques à mettre à disposition des médicaments excessivement chers à des prix abordables qui reflètent les coûts réels de production et de développement », explique Sofie Merckx. « C'est très différent de la façon dont les choses se passent actuellement : après la ministre Maggie De Block, nous voyons aussi le ministre Frank Vandenbroucke continuer à conclure des accords secrets avec les grandes entreprises pharmaceutiques concernant les prix des médicaments. Aujourd'hui, ces accords secrets représentent pas moins d'un tiers du budget consacré aux médicaments. »
Le PTB demande également au ministre Vandenbroucke de réagir rapidement aux résultats de l'étude sur le nouveau médicament dans le traitement de la mucoviscidose : « Kaftrio est un nouveau médicament révolutionnaire, mais la société Vertex demande près de 200 000 euros pour un traitement annuel. Ce prix n'a aucun rapport avec les coûts de production réels, qui sont 40 fois inférieurs », explique Sofie Merckx. « Le service d'études du PTB a calculé que Kaftrio coûterait à notre sécurité sociale 89 millions d'euros par an, dont près de la moitié de bénéfices allant directement dans la poche des actionnaires. »
« En Argentine, le Kaftrio ne coûte que 5 000 euros parce qu'un producteur de médicaments génériques a été engagé pour le produire. Au Royaume-Uni aussi, le prix d'un médicament contre la mucoviscidose a baissé après avoir menacé de recourir à une licence obligatoire », témoigne Sofie Merckx. « Si le prix demandé est déraisonnable, une licence obligatoire peut ramener l'entreprise à la raison. C'est ce qui s'est passé au Royaume-Uni. Qu'attend le ministre Vandenbroucke ? »
Le projet de loi sur les licences obligatoires en bref :
Avec une licence obligatoire, un producteur pharmaceutique est autorisé à produire et à vendre un médicament, même s'il est encore sous brevet, en échange d'un paiement équitable au titulaire du brevet. En d'autres termes, le monopole d'une entreprise sur un médicament est brisé. Les licences obligatoires peuvent également être utilisées comme moyen de pression pour obtenir un prix équitable pour un médicament lors de négociations avec une entreprise pharmaceutique. Dans sa proposition, le parti de gauche veut améliorer la législation existante sur les licences obligatoires. D'une part, en transférant le droit d'initiative des fabricants au ministre de la Santé. D'autre part, en permettant à la concurrence entre les producteurs de génériques de jouer un rôle afin de mettre le médicament sur le marché sous licence obligatoire à de meilleures conditions.