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Le gouvernement wallon facilite les coupures d’électricité des clients protégés

Ce 1er avril sont entrées en vigueur un certain nombre de décisions à propos des missions de services publics en matière énergétique prises par le gouvernement wallon. Un des changements fera particulièrement mal aux personnes en précarité énergétique : la suppression du caractère automatique de la fourniture minimale d’électricité pour les clients protégés

Lundi 8 avril 2019

« Les clients protégés disposent de certains droits en matière d’énergie du fait de leur situation sociale et de leurs faibles ressources financières », explique Germain Mugemangango, porte-parole francophone du PTB. « Lorsqu’ils ont un compteur à budget, un compteur qu’il faut prépayer pour avoir de l’électricité, ils peuvent continuer à avoir de l’énergie même si les finances ne suivent pas. Le limiteur de puissance s’enclenche et ils utilisent la fourniture minimale d’électricité. Ils disposent de moins de puissance mais l’électricité n’est pas coupée. L’accès à cette fourniture se fait actuellement de manière automatique. »

Lire notre note explicative.

Cette fourniture minimale est assurée par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et se maintient pendant un maximum de 6 mois dans le cas où le client protégé ne sait toujours pas payer. A l’issue de ces 6 mois, une décision est prise en collaboration avec le CPAS pour autoriser une coupure effective ou pas.

« C’est cette procédure qui est depuis le 1er avril sensiblement modifiée, poursuit le porte-parole du parti de gauche. En effet, le gouvernement wallon a supprimé le caractère automatique de la mise en fonction du limiteur de puissance et donc le caractère automatique de l’accès à la fourniture minimale d’énergie. »

La décision prise par le gouvernement wallon oblige maintenant le client protégé en difficulté de paiement à faire une demande auprès du CPAS avant de pouvoir enclencher le limiteur de puissance et avant d’avoir accès à la fourniture minimale.

« Ce qui signifie, explique Germain Mugemangango, qu’un droit qui était avant automatique dans le chef des clients protégés va maintenant être conditionné par cette autorisation du CPAS. Si l’autorisation est négative, le client protégé perd potentiellement 6 mois d’accès à l’électricité et le gestionnaire de réseau et de distribution peut, de plein droit, interrompre la fourniture d’électricité. »

Pour le PTB, le gouvernement wallon doit revenir sur cette mesure. « Elle va faciliter les coupures. Or, l’énergie est un besoin de première nécessité, un droit qui devrait être reconnu comme un droit fondamental. Un droit qui est déjà mis sous pression lorsqu’on constate que pour l’année 2017, plus de 6500 coupures d’électricité sont intervenues en Wallonie », conclut Germain Mugemangango.