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Selon le Conseil d’État, la taxe comptes-titres bis n’est pas un impôt sur la fortune. « Et le gouvernement lui-même est obligé de le reconnaître dans sa réponse au Conseil d’État », explique Marco Van Hees, député fédéral du PTB. Mais faire réellement contribuer « les épaules les plus larges » est tout à fait possible. Avec la Taxe des millionnaires...

Si, à première vue, l’avis du Conseil d’État sur la taxe comptes-titres bis semble moins dur juridiquement que les critiques qui avaient ciblé la version originale du gouvernement Michel, il est un véritable couperet sur le plan politique. « Le gouvernement lui-même est obligé de reconnaître dans sa réponse officielle au Conseil d’État que ce n’est pas son intention d’imposer les grandes fortunes », explique Marco Van Hees, député fédéral et spécialiste fiscalité du PTB. Le parti de gauche pointe depuis le départ le problème de l’exclusion des actions nominatives qui permet aux plus grandes fortunes d’échapper à cette taxe. « Cela démontre qu’il s’agit en réalité d’une taxe symbolique qui n’atteint pas son but. D’une certaine manière c’est la meilleure publicité possible pour une vraie Taxe des millionnaires qui permettrait de toucher les grands milliardaires et rapporterait jusqu’à 8 milliards d’euros pour des investissements sociaux », développe Marco Van Hees.

« Le Conseil d’État explique que la taxe comptes-titres bis n’est pas un impôt visant les épaules les plus larges, continue le député fédéral PTB. Et le gouvernement lui-même est obligé de le reconnaître dans sa réponse au Conseil d’État. Si un tel constat n’aurait que modérément ébranlé le très droitier gouvernement Michel, il est cinglant pour les partis socialistes et verts qui composent le gouvernement Vivaldi et déclarent faire d’une imposition “des épaules les plus larges” une priorité. Le Conseil d’État rejoint juridiquement la critique politique formulée par le PTB. Toutes les contradictions relevées par l’avis partent du grand écart qui existe entre le contenu réel de la mesure et l’étiquette que le gouvernement a tenté d’y accoler. »

Pour le PTB, cette taxe a un rendement dérisoire à l’échelle des impôts prélevés par le fédéral (il représente environ 400 millions d’euros, soit à peine 0,36 % des recettes fiscales) mais, surtout, les plus grandes fortunes – les épaules vraiment très larges – y échappent car leur patrimoine financier n’est pas détenu via des comptes-titres mais via des actions nominatives.

Cette exclusion des actions nominatives se trouvait déjà dans la taxe comptes-titres du gouvernement Michel et a été l’une des causes de son annulation par la Cour constitutionnelle. « Dès lors, explique Marco Van Hees, le gouvernement Vivaldi a construit une usine à gaz juridique pour éviter que l’exclusion des actions nominatives ne soient recalée. Mais il a ainsi généré une série de contradictions critiquées par le Conseil d’État. Critiques qui forcent le gouvernement à reconnaître lui-même que sa cotisation sur les comptes-titres n’est pas un impôt sur les épaules les plus larges. »

Un impôt sur la fortune, « totalement contraire à l’intention des auteurs du présent projet »

En effet, le Conseil d’État a interrogé le gouvernement sur l’exclusion des actions nominatives. Celui-ci répond : « Lors de l’introduction d’une taxe sur les comptes de titres, il est logique de ne viser que les instruments financiers détenus sur ces comptes. L’inclusion des actions nominatives créerait l'obligation de soumettre à l’impôt tout autre actif et obligerait indirectement le législateur à introduire un impôt général sur la fortune, ce qui serait totalement contraire à l’intention des auteurs du présent projet. » (p. 17 de l’avis, traduit du néerlandais).

Dans le même sens, le gouvernement indique : « Une taxe tenant compte de la capacité contributive aurait, comme toujours, un taux progressif qui augmenterait avec l’importance de la fortune détenue sur un compte-titres, ce qui n'est manifestement pas le cas ici. (…) Il n’y a aucune référence à une taxe sur la valeur de tous les biens (mobiliers) détenus par des personnes ou des entités, ni aucune intention d’en prélever une. » (p. 11 de l’avis, traduit du néerlandais).

Le Conseil d’État considère dès lors que l’exposé des motifs du projet de loi doit être expurgé des passages où il est question d’une taxe visant les personnes ayant les plus grandes capacités contributives. Cette option du gouvernement de ne pas créer un impôt sur les épaules les plus larges génère une série de contradictions, dont :

- le seuil du million d'euros n’est pas justifié  ;

- puisqu’il ne s’agit pas d’un impôt sur la fortune, rien n’empêche de fractionner son compte-titre en plusieurs comptes-titres dont la valeur est inférieure à un million d’euros  ;

- la disposition anti-abus est définie de manière beaucoup trop large pour une simple cotisation d'abonnement.

Pour Marco Van Hees, « derrière les artifices juridiques de cette cotisation d’abonnement sur les comptes-titres et toutes les complications qu’ils génèrent, il reste politiquement une discrimination fondamentale dans le fait que les plus grandes fortunes échappent à ce prélèvement. Tout ça pour un rendement budgétaire qui atteint à peine 0,36 % des recettes fiscales prélevées par le fédéral. Cette usine à gaz discriminatoire est finalement une publicité pour notre Taxe des millionnaires, un véritable impôt sur tous les éléments de patrimoines, visant réellement les plus fortunés et offrant un rendement de 8 milliards d’euros qui n’a rien de symbolique et permet de financer une réelle politique sociale. »

 

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