La réforme du statut d’artiste ne répond pas aux attentes en matière de protection sociale et de qualité d’emploi
La réforme du statut d’artiste, discutée le 4 octobre au parlement fédéral, n’apporte pas les réponses attendues par la plupart des organisations culturelles et syndicales. Malgré de petites avancées, de vives critiques sont émises quant à l’accès à ce statut et l’absence de critères objectifs, à la complexité et la lourdeur administrative, à l’absence de véritables procédures de recours ou encore à la généralisation d’un dispositif qui risque de plafonner les salaires. Décryptage.
Tout d’abord, c’est quoi le statut d’artiste ? Ce n’est pas un statut à proprement parler, mais un cadre légal assurant une certaine protection sociale, via les allocations de chômage, lorsque le travailleur ou la travailleuse culturelle se trouve entre deux contrats rémunérés.
« Cela fait des décennies que les travailleuses et travailleurs de la culture demandent une réforme de leur statut afin de mieux faire face à la précarité de l’intermittence. Ils et elles se sont encore mobilisés durant le Covid pour exprimer leur ras-le-bol. La Vivaldi s’était alors engagée à élaborer une réforme. Malheureusement, aujourd’hui, la réponse du gouvernement ne permettra pas d’apporter les changements espérés », explique la députée fédérale PTB Nadia Moscufo.
Quelles sont les principales critiques sur la réforme ?
° Le seuil de revenus permettant d’accéder automatiquement au statut exclura plus de neuf travailleurs sur dix.
° Ces travailleurs devront alors faire face à des critères d’accès peu clairs et sujets à interprétation. Cela signifie que ces travailleurs de la culture, en particulier les techniciens, n’auront aucune certitude que leur dossier soit validé malgré le travail effectué. Et c’est sans compter la lourdeur et la complexité des procédures à entreprendre.
° La Vivaldi exclut, tout simplement, plusieurs activités de l’accès au statut : de nombreuses fonctions techniques, les métiers pédagogiques, certaines façons de faire de la photographie ou du maquillage…
° Le gouvernement durcit les conditions de renouvellement du statut, en multipliant le nombre de jours de travail salarié requis par huit. Par ailleurs, la Vivaldi se vante de faciliter le renouvellement du statut pour les jeunes mamans. Le nouveau nombre de jours de travail requis est donc divisé par deux, ce qui le laisse quatre fois plus élevé qu’avant la réforme.
° La réforme ne prévoit aucune véritable procédure de recours pour les personnes qui verraient leur dossier refusé.
° Il n’y a pas de réel encadrement du régime des petites indemnités (une « rémunération » qui ne donne aucun droit à la sécurité sociale et qui contribue à la précarisation du secteur).
° La généralisation de la règle du cachet aux contrats à la durée (un dispositif visant à convertir les rémunérations par forfait en journée de travail en vue des droits au chômage) aura notamment comme effets pervers de plafonner les salaires et rendre plus difficiles encore les négociations salariales au sein des commissions paritaires.
« Il y a certes des petites avancées, comme le fait qu’il sera a priori plus facile d’accéder au statut pour les jeunes. Néanmoins, la Vivaldi a clairement manqué une des rares occasions d’améliorer le quotidien de l’ensemble des travailleurs et travailleuses de la culture », souligne Nadia Moscufo.
« Selon nous, d’autres mesures doivent être mises en place. Il y a par exemple la création d’un « Smart public », une sorte de guichet unique qui accompagnerait les travailleurs dans leurs démarches et servirait d’intermédiaire dans la conclusion de contrats. Cela permettrait notamment de ne pas faire les poches des travailleurs comme c’est aujourd’hui le cas avec les Bureaux sociaux pour artistes. Il y a également l’encadrement strict du régime des petites indemnités et le respect des minima salariaux. Enfin, les contrats précaires doivent être limités et la culture refinancée si l’on veut lui accorder une véritable place dans notre société », conclut la députée PTB.