La réduction d'un milliard des cotisations patronales, une « aide d'État potentielle » ? Retirez ce cadeaux aux grandes entreprises

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Le gouvernement fédéral a décidé en octobre de réduire les cotisations patronales de 7 % au cours du premier semestre 2023 afin de compenser l'indexation des salaires. Dans un avis sur la loi-programme visant à mettre en œuvre l'accord budgétaire, le Conseil d'État qualifie désormais cette mesure d'« aide d'État potentielle » et, dès lors, contraire au droit européen.

Le PTB demande le retrait de cette mesure de réduction car elle compromet le financement de la sécurité sociale. « De plus, cette réduction favorise principalement les entreprises qui réalisent aujourd'hui d'énormes surprofits, comme Engie », souligne la députée PTB Nadia Moscufo, qui ajoute : « Ce sont surtout les grandes entreprises qui bénéficient de ce soutien d'un milliard d'euros. Pour les petits indépendants et les petites entreprises, qui sont plus souvent en difficulté, plafonner les prix de l'énergie de manière ambitieuse serait bien plus utile. »

Dans son avis (pages 304-307), le Conseil d'État établit que : « Il résulte de ce qui précède que les mesures conçues peuvent potentiellement être qualifiées d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. » Le plus grand point d'interrogation, selon le Conseil d'État, est de savoir s'il s'agit d'une aide ciblée. Il propose donc au gouvernement de mettre la mesure « en suspens » et de demander à la Commission européenne de l'examiner. Si celle-ci estime qu'il s'agit d'une aide d'État, la mesure pourrait être annulée rétroactivement.

Pour le PTB, la Belgique est devenue une championne de ce type de subventions salariales aux entreprises. « D'ici 2027, les entreprises belges se verront octroyer chaque année pour près de 17 milliards d'euros de réduction, censés stimuler leur compétitivité », réagit Nadia Moscufo. « Aujourd'hui, la Cour des comptes affirme que des dividendes exceptionnellement élevés ont été versés en 2022, et que les marges bénéficiaires sont supérieures à celles de nos voisins. Ce cadeau du gouvernement est un nouveau coup dur pour la sécurité sociale. C'est ce genre de mesures qui rend nos pensions et nos soins de santé difficiles à payer. »