La Chambre vote aujourd'hui sur la proposition du PTB pour empêcher que les traitements du Covid-19 puissent tomber sous le brevet d'une entreprise pharmaceutique

Sofie Merckx.

Aujourd'hui, mardi 5 mai, la commission Santé publique de la Chambre examine la proposition du PTB visant à garantir, au moyen de licences obligatoires, la disponibilité et l'accessibilité économique d'un futur traitement contre le Covid-19. « La santé doit passer avant les intérêts de l'industrie pharmaceutique. Celle-ci ne doit pas pouvoir faire du profit sur la pandémie », déclare Sofie Merckx, médecin généraliste et députée fédérale PTB.

Sofie Merckx espère que la Commission soutiendra aujourd'hui sa proposition de résolution. Notre pays rejoindrait ainsi les pays qui ont déjà pris des mesures pionnières, comme le Canada, le Chili et l'Équateur. « En réponse à la crise du coronavirus, le Canada a modifié sa législation le mois dernier afin de permettre une procédure accélérée pour les licences obligatoires. Les parlements du Chili et d'Équateur ont adopté des résolutions donnant au gouvernement le droit d'appliquer des licences obligatoires. Notre pays doit lui aussi pouvoir agir immédiatement. C'est d’ailleurs exactement ce que les experts ont recommandé en 2009 dans le cadre du Plan opérationnel belge pandémie. »

Les licences contraignantes doivent garantir que des stocks suffisants soient immédiatement disponibles pour tout un chacun et au prix le plus bas possible. « Avec la logique actuelle des brevets, ce sont les entreprises pharmaceutiques qui fixent le prix et déterminent l’accès au médicament, constate Sofie Merckx. Le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz a récemment qualifié ce système de "mortel", parce qu'il empêche l'accès à des médicaments vitaux. Le gouvernement doit se donner tous les moyens d'intervenir. De cette manière, dans notre pays, le remboursement par la sécurité sociale peut être assuré et le traitement devient gratuit pour le patient. »

Le principe de licence contraignante a été mis en œuvre dans les années 1990 par Nelson Mandela pour permettre l'accès au traitement du VIH. « Les entreprises qui détenaient les brevets ont refusé de baisser leurs prix, ce qui signifie que la population africaine, durement touchée par l'épidémie de VIH, ne pouvait pas être traitée, explique Sofie Merckx. Afin de rendre le traitement accessible, Mandela a brisé le monopole des entreprises pharmaceutiques sur les médicaments contre le VIH. Grâce à cela, des millions de personnes dans le monde ont pu accéder au traitement. »

Le droit belge (article XI.38 du Code de droit économique) et les accords internationaux prévoient également le mécanisme des licences obligatoires. « Nous savons que notre gouvernement a toujours hésité à l'appliquer, souligne Sofie Merckx. La crise sanitaire sans précédent que nous vivons actuellement devrait d'autant plus nous amener à remettre en question le fonctionnement actuel de l'industrie pharmaceutique. Les grandes entreprises pharmaceutiques ne doivent pas pouvoir faire de profit sur la pandémie. »


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