L’article 14 de la loi 1996 peut-il servir à bloquer les dividendes et libérer enfin nos salaires ?
Depuis des mois, la famille socialiste tente d’imposer la norme maximale d’augmentation salariale de 0,4 %. Des mois qu’elle bute sur la résistance syndicale. À la veille du 1er mai, sous la pression du mouvement social et du PTB, elle lève soudainement un tabou : le blocage des dividendes. Pour cela, elle fait référence l’article 14 de la loi 1996 sur les salaires avec le slogan : si les salaires sont bloqués, alors les dividendes sont bloqués. Derrière ce slogan, quelle réalité ?
Que dit l’article 14 de la loi de 1996 ?
« Le gouvernement peut, après avis du Conseil supérieur de l'emploi, prendre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des mesures de modération équivalente des revenus des indépendants en faveur des investissements dans leur entreprise et de l'emploi, ainsi que des mesures de modération équivalente des revenus des professions libérales, des dividendes, des tantièmes, des allocations sociales, des loyers, et des autres revenus. »
En résumé, le gouvernement pourrait décider – s’il a un accord politique – de limiter la croissance tous les revenus existants dans la société de la même manière que l’augmentation des salaires est limitée. En théorie, l’article dit que le gouvernement pourrait contrôler la hausse des dividendes ou voir les revenus des CEO. Ça, c'est pour la théorie.
Et dans la pratique ?
Dans la pratique, cet article n’a jamais été utilisé et pourrait être facilement détourné par les actionnaires. Il y a de nombreuses manières pour le capital de se rémunérer. La limitation des dividendes n’empêche pas qu’une société transfère ses profits dans un autre pays et verse des dividendes à parti de ce pays-là. Elle n’empêche pas que l’entreprise garde en interne l’équivalent des dividendes qu’elle voulait verser pour les reverser un an plus tard. L’augmentation salariale qui n’est pas versée est définitivement perdue pour le travailleur. Ce n’est pas du tout le cas donc pour les dividendes non versés. Ils peuvent être accumulés par l’entreprise. L’actionnaire les récupérera un peu plus tard. Car si l’article 14 peut limiter l’augmentation des dividendes, il ne dit rien sur ce qui doit être fait avec les dividendes non-versés.
Dans la pratique, cet article ne sert donc pas à grand-chose. Pour être effectif, il devrait être accompagné de mesures contre la fuite des capitaux et de mesures pour obliger que les dividendes non-versés soient utilisés pour augmenter les salaires.
Si cet article 14 ne sert à rien, à quoi sert-il ?
La question est un peu provocatrice. En 25 ans, l’article 14 n’a jamais été utilisé. Et il ne constitue pas du tout l’objet central de la loi. Le 30 avril, quand le Premier ministre de l’époque, Jean-Luc Dehaene, explique au parlement le contenu de la loi, il ne fait pas une seule fois mention des dividendes.(1) Car ce n’est pas l’objet de la loi de 1996. Cette loi sert à bloquer les salaires. Mais alors pourquoi cet article 14 ? Réponse : pour essayer de faire passer la pilule de la loi dans le monde syndicale et parmi les travailleurs. Car cette loi a été adoptée par un gouvernement chrétien-socialiste à l’époque. L’article y a été introduit pour faire une petite couleur sociale.
L’essentiel est de libérer les salaires
Aujourd’hui, l’essentiel, la priorité, c’est bien de libérer les salaires du carcan dans lequel la loi actuelle les enferme. C’est dans ce sens que Marc Goblet et Raoul Hedebouw ont déposé une proposition de loi de modification de la loi de 1996. Elle pourrait être rapidement votée et redonner comme ça de la liberté à la négociation salariale. Et c’est dans ce cadre, bloquer les dividendes, les contrôler, empêcher leur fuite à l’étranger peut aider à financer de véritables augmentations de salaire.
1https://news.belgium.be/fr/communication-du-premier-ministre-jean-luc-dehaene-30-avril-1996-contrat-davenir-pour-lemploi