Un cadeau fiscal de 7 millions d'euros par an
L'indemnité forfaitaire non taxée que reçoivent les députés est en fait une manière de soustraire une partie de leurs revenus à l'impôt, estime le PTB. Le fisc perd ainsi 7 millions d'euros par an. C'est pourquoi nous demandons l'abolition de cet avantage fiscal.
L’indemnité forfaitaire pour frais exposé s’élève actuellement à 2 597,94 euros. Dans l'ensemble des Parlements, 438 députés en bénéficient chaque mois. Les 10 sénateurs cooptés reçoivent la moitié de ce montant, soit 1 298,97 euros. Au total, cela représente 13 810 649,04 euros par an. L'assujettissement de cette indemnité à l'impôt rapporterait 6 905 325 euros au niveau fédéral et régional, et 483 383,28 euros au niveau des communes1.
Historique
L’indemnité forfaitaire pour frais exposés est relativement récente. Jusqu'aux années 1990, les salaires des députés n'étaient imposés qu'à hauteur de leur moitié. Cela a alors été réglé par une circulaire administrative, dont la légalité a d'ailleurs été remise en cause. Au fil des années, la conscience qu'une telle exception n'était pas justifiée avait grandi. L'accord de « Gesves » a entraîné une réforme du statut parlementaire, y compris l’introduction d’une indemnité parlementaire entièrement imposable. Mais cette réforme s'est traduite par une baisse du salaire net. Des moyens de compenser cette perte ont donc apparemment été recherchés, et c'est ainsi qu'est née l'indemnité forfaitaire pour frais exposés.
Pourquoi une indemnité pour frais pour les députés alors que tous les frais sont déjà remboursés ?
Un résumé des dépenses remboursées :
Personnel rémunéré par la Chambre par député et par groupe
Bureau disponible au sein de la Chambre
Indemnité pour frais d'équipement informatique ou électronique
Transports publics gratuits dans tout le pays
Frais de transport pour se rendre au Parlement en voiture
Intervention sur la connexion Internet
En cas de session de nuit, séjour à l'hôtel ou taxi pour rentrer à la maison
Remboursement des frais de voyage engagés dans le cadre d'une mission parlementaire
1 L'impôt supplémentaire à payer par les députés correspondrait à 50 % de 2 597,94 € + 7 % d'impôt communal (7 % est une moyenne ; le taux varie d'une commune à l'autre).
