Le malus pension touche près de la moitié du personnel des soins
Les partis de l'Arizona veulent introduire un « malus pension » : une pénalité financière pour les travailleurs qui prennent une pension anticipée et qui ne remplissent pas certaines conditions. Il s'agit des travailleurs qui prennent leur pension avant l'âge légal de 66 ans (ou 67 ans à partir du 1er janvier 2030) et qui présentent moins de (1) 35 années de carrière de 156 jours de travail effectif et de (2) 7 020 jours de travail effectif sur l'ensemble de leur carrière. 44 % du personnel des soins partant en pension anticipée ne remplit pas les conditions et écoperait d’un malus. Le malus pension signifie une forte réduction de leur pension.
Kim De Witte, expert pensions et député PTB à la Chambre - Service d'études du PTB
1. Un « malus pension » pour ceux qui partent à la pension plus tôt
Le malus pension est l'un des moyens utilisés par l'Arizona pour obliger les gens à travailler jusqu'à 67 ans. Le système prévoit une pénalité financière pour les personnes qui prennent leur pension avant l'âge légal de 66 ans (ou 67 ans à partir du 1er janvier 2030). La sanction consiste en une dépossession définitive des droits de pension déjà acquis.
Seules les personnes qui comptabilisent un certain nombre d'années et de jours de travail effectif échappent au malus pension. La proposition actuelle est assortie de deux conditions strictes :
35 années de carrière de 156 jours de travail effectif chacune ;
7 020 jours de travail effectif sur l'ensemble de la carrière.
La proposition précise que seules « les périodes de congé de maternité et d’interruption/réduction de carrière pour motif de soins, et de congé de naissance » sont assimilées à des prestations de travail effectif. Les autres périodes pendant lesquelles un travailleur est temporairement incapable de travailler, comme en cas de maladie, de chômage (temporaire), ou de prestations professionnelles réduites dans le cadre d'aménagements de fin de carrière, ne sont pas assimilées. Il ne s’agit pas d’un détail : ce sont précisément ces périodes qui concernent de très nombreux travailleurs, et qui constituent actuellement la grande majorité des périodes assimilées.
Pour chaque année de pension anticipée par rapport à l'âge légal de 66 ou 67 ans (à partir de 2030), vous écopez d'un malus de -2 % (jusqu'en 2030), -4 % (entre 2030 et 2040) ou -5 % (à partir de 2040). Les personnes qui prendront leur pension à 62 ans en 2040 et qui ne rempliront pas les conditions strictes perdront donc 5* 5 % (= 25 %) de leur pension.
Selon Axel Ronse, chef du groupe N-VA à la Chambre, c’est là une mesure raisonnable : « Partout où je vais parler, tout le monde dit (...) “c'est quand même très raisonnable, non ? Pourquoi les gens descendent-ils dans la rue ?” (…) Et pas seulement parmi les entrepreneurs, mais aussi parmi les travailleurs, les employés. Y a-t-il alors tant de personnes qui ne remplissent pas cette condition raisonnable ? »1
2. Une mesure qui touche près de la moitié du personnel des soins
De nouveaux chiffres demandés par le PTB au cabinet du ministre des Pensions Jan Jambon (N-VA) montrent que 44 % du personnel des soins écoperait d’un malus pension en cas de pension anticipée. C’est près de la moitié.
Explication des chiffres :
En 2023, 7457 professionnels des soins ont quitté les secteurs privé et public pour prendre leur pension anticipée. 3318 d'entre eux (44 %) ne remplissent pas la condition d'au moins 35 ans avec 156 jours de travail effectif par an et un total d'au moins 7020 jours de travail effectif.
Question parlementaire n° 217 du 13/05/2025, posée par M. Tonniau Robin (PTB), député, au vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions
Un exemple concret :
Ann Delaere, originaire de Flandre occidentale, a commencé à travailler dans une usine textile à l'âge de 16 ans. Elle n'a pas eu une carrière facile. Après huit ans, elle est passée à un entrepôt de papier et de matériel de bureau, où elle a travaillé pendant seize ans. À trois reprises, elle a été déclarée inapte au travail. En 1991, elle a subi une intervention chirurgicale importante au niveau du dos, ce qui a entraîné une période d'invalidité prolongée jusqu'en 1993. En 2003, elle a de nouveau été renvoyée chez elle parce que le travail dans les entrepôts est trop lourd pour une femme enceinte. Une autre opération sur sa prothèse dorsale a suivi en 2009 .
Ann n'a pas baissé les bras. En 2012, elle a entamé une formation d'infirmière. Il ne s'agissait pas d'un simple choix, mais d'un pas conscient vers une profession en tension, qui s'est avérée être sa passion. Elle a obtenu son diplôme en 2015 et a commencé à travailler comme infirmière de nuit. Elle continue à faire ce travail difficile aujourd'hui, à mi-temps, en conservant ses droits.
Le 1er mai 2027, après 44 ans de travail, Ann pourra enfin prendre sa pension. Elle aura alors 60 ans. Sa pension s'élèverait à 1707,94 euros nets. Toutefois, le gouvernement Arizona a décidé que ses années de maladie et de formation – périodes pendant lesquelles Ann s'est battue pour se rétablir et s'est recyclée pour continuer à cotiser – ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'exception du malus pension.
Ainsi, malgré ses 44 années de travail, Ann écope d’un malus à vie de 12 %. Cela signifie une perte de 205 euros nets par mois jusqu'à la fin de sa vie.
L'histoire d'Ann montre clairement quel est le véritable plan de l'Arizona. Obliger les gens à travailler jusqu'à 67 ans. Ann a travaillé pendant 44 ans et a repris le travail immédiatement après chaque période de maladie. Elle s'est même reconvertie dans une profession en pénurie. Au lieu d'apprécier Ann à sa juste valeur, on la sanctionne.
3. Le PTB demande le retrait du malus pension
Cet automne, le ministre Jambon présentera au Parlement un projet de loi sur les pensions introduisant le malus pension. Le PTB demande son retrait.
Trois points sont cités par le parti de gauche pour souligner son injustice :
Une double sanction. Les personnes qui prennent une pension anticipée ont déjà une pension moins élevée. Le malus pension est une pénalité supplémentaire en cas de pension anticipée.
Mensonge électoral : le malus ne figurait dans aucun programme. Il y a dix ans, lors de l’introduction de l’âge légal de la pension à 67 ans, le gouvernement Michel-De Wever avait explicitement déclaré que seule une personne sur 10 devrait travailler jusque 67 ans. En effet, il y avait encore la prépension et la pension anticipée. Le gouvernement Arizona supprime la pension anticipée et les régimes pour les métiers pénibles et veut maintenant pénaliser celles et ceux qui partent en pension anticipée.
Discrimination sur base de l’origine sociale et du genre. Une personne qui commence à 21 ans et travaille pendant 42 ans risque un malus. Ceux qui commencent à 25 ans et ont exactement la même carrière ne peuvent pas se voir infliger un malus, car celui-ci s'arrête à 67 ans. Le critère n'est donc pas la carrière, mais l'âge en premier lieu. C’est de la discrimination envers les personnes exerçant des métiers pénibles, qui commencent généralement à travailler plus tôt et qui vivent 5 à 6 ans de moins et 10 à 13 ans moins longtemps en bonne santé. Les femmes sont également plus durement touchées. Elles ont davantage de carrières interrompues et travaillent davantage à temps partiel, dans la plupart des cas parce qu'elles combinent avec du travail ménager et de soin à la maison, travail qui n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la pension dans notre pays.
1. Débats sur la note politique concernant les Pensions à la Chambre. Consultable à l'adresse suivante : https://media.lachambre.be/meeting/56-018358-U0731/fragment/WDDmYIhNbrIviC3Zh5W3fTboEY4dz3AX33TCDT1GtsTyvIZBoM5wMXTFsRehG6DDcmio-Qj4YaHVeTAQFTgnR5jNHiUwqtENwGVn6_xuxBI?offset=7046
