Le malus pension touche aussi les pensions minimums

Kim De Witte, député fédéral et spécialiste pensions du PTB

Résumé

La réforme des pensions s’accélère. Ce vendredi, Jan Jambon prévoit de faire approuver sa loi sur les pensions par le Conseil des ministres. L'un des points centraux de cette loi est le malus pension. Le malus est une pénalité pour les personnes qui veulent partir en pension anticipée avant 66 ans (bientôt 67) sans avoir suffisamment de jours de travail effectivement prestés.

En contradiction avec les déclarations précédentes, les pensions minimums seront également touchées par le malus. Le projet de loi qui a fuité indique explicitement que cette sanction s'applique également à la pension minimum garantie.

Ainsi, les personnes ayant droit à une pension minimum de 1 688 euros par mois (brut) après 42 années de travail pourront à l'avenir se voir appliquer un malus de 20 % si elles cessent de travailler à 63 ans. Cela signifie que la pension minimum pour ces personnes sera de 1 350 euros.

Près de quatre femmes sur dix (37 %) seront touchées par le malus, malgré l'assimilation des périodes de maladie. Cela s'explique par le fait qu'aujourd’hui encore, elles sont plus susceptibles de travailler à temps partiel. Pas moins de 40 % des femmes travaillent à temps partiel et consacrent en moyenne 4,5 heures par jour aux tâches domestiques et aux soins (presque deux fois plus que les hommes). Selon le Conseil d'État, le malus implique donc une inégalité de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée par le gouvernement. La question est de savoir s’il sera maintenu après un recours contre la loi devant la Cour constitutionnelle.

La pension moyenne des personnes susceptibles d’écoper d’un malus est de 1 755 euros brut. Il s'agit donc de personnes dont la pension est déjà faible. Selon le PTB, cette mesure est élitiste. L’espérance de vie, et en particulier l'espérance de vie en bonne santé, dépend fortement du métier que l'on exerce et de la classe sociale à laquelle on appartient. Les personnes qui ont commencé à travailler tôt dans un métier pénible vivent 6 à 9 ans de moins. Et elles vivent 10,5 à 13 ans de moins en bonne santé. Elles devraient conserver le droit de prendre leur pension un peu plus tôt, défend Kim De Witte.

1. Le système de bonus-malus en bref

Le gouvernement Arizona veut réintroduire un système de bonus-malus. Ce système a existé en Belgique jusqu'en 1991, mais il a été aboli parce qu'il ne tenait pas compte des métiers pénibles et du fait que les personnes les exerçant vivent moins longtemps. Il était donc considéré comme injuste et a été supprimé. Le gouvernement Arizona veut à présent le réintroduire.

Le malus

Le système prévoit une pénalité financière pour ceux qui prennent leur pension avant l'âge légal de 66 ans (ou 67 ans à partir de 2030). La pénalité implique une dépossession définitive de droits à la pension déjà accumulés et acquis. Cette dépossession représente 5 % par année de départ anticipé à la pension.

L'accord de gouvernement avait prévu que la pénalité serait de 2 % jusqu'en 2030, de 4 % à partir de 2030 et de 5 % à partir de 2040, mais le gouvernement veut réduire ce délai et le conditionner à l'année de naissance (voir ci-dessous).

Le malus peut être évité sous certaines conditions. Il existe trois conditions cumulatives qui permettent de prendre sa pension anticipée sans écoper d’un malus.

Tableau 1 - Trois conditions de carrière permettent de prendre sa pension anticipée sans malus

⁽¹⁾ Ou 44 années de carrière pour ceux qui partent à 60 ans et 43 années de carrière pour ceux qui partent à 61 ou 62 ans.

D'autres périodes durant lesquelles un travailleur ne peut temporairement pas travailler, comme dans le cas d’un chômage, d’une période de reconversion ou d’une réduction des heures de travail dans le cadre d'un aménagement de fin de carrière, ne sont pas assimilées pour les deux dernières conditions. Une vue d'ensemble des périodes assimilées non prises en compte est jointe en annexe.

Par conséquent, si vous ne remplissez pas les conditions, vous écoperez d’un malus pour chaque année de départ anticipé à la pension. Les taux dépendent de votre date de naissance :

• Année de naissance située entre 1961 et 1965 : 2 % par an

• Année de naissance située entre 1966 et 1974 : 4 % par an

• Année de naissance 1975 ou après : 5 % par an

2. Les pensions minimums ciblées malgré tout

Contrairement à ce qui avait été annoncé, le malus sera finalement appliqué aux pensions minimums. L'avant-projet de loi sur les pensions stipule explicitement que le malus « s'applique également pour [...] une pension de retraite minimum garantie. » (livre 1er, chapitre 2, article 8)

Dans les faits, cela signifie que la pension minimum n'est plus une véritable pension minimum, puisqu'une réduction supplémentaire est toujours possible. Actuellement, la pension minimum pour une personne isolée s'élève à 1 808,77 euros brut par mois, à condition de pouvoir justifier de 45 années de carrière. Ceux qui ne peuvent justifier que de 42 années recevront 42/45e de ce montant, soit environ 1 688,19 euros brut par mois.

Une personne qui prend sa pension à 63 ans en 2030 après une carrière de 42 ans et qui a droit à une pension minimum se retrouverait avec seulement 1 350 euros à cause du malus (1 688,19 euros - 20 % = 1 350 euros). Un montant bien inférieur au seuil de pauvreté.

L'application d'un malus sur les pensions minimums est en contradiction avec les déclarations antérieures du gouvernement.

Dans le magazine Humo du 10 février 2025, Conner Rousseau explique l'accord de coalition conclu une semaine plus tôt. « Deborah risque elle-même d'être victime du nouveau malus sur les pensions », affirme Humo. « Pas si elle a travaillé au moins à mi-temps pendant 35 ans », répond Rousseau. « Et les femmes qui ont tout de même sacrifié une plus grande partie de leur carrière ont toujours accès à la pension minimale grâce aux efforts de Vooruit. »

Voici ce que Vooruit a écrit sur l'accord budgétaire 2025 : « Il était impossible de toucher aux progrès que nous avons réalisés en matière de pension minimum. Nous avons tenu notre parole sur ce point. »¹ Le ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, a également déclaré dans l’émission De Zevende Dag du 1er mars 2026 que « dans ce gouvernement, le régime de pension minimum a même encore été amélioré ».

L'augmentation de la pension minimum, décidée par le gouvernement précédent sous la pression des syndicats et du PTB, risque donc d'être largement défaite. En plus du blocage de l’adaptation au bien-être, dû à la suppression de l'enveloppe bien-être jusqu'en 2029, le malus vient maintenant s'ajouter.

3. Même après l'assimilation des périodes de maladie, un travailleur sur quatre reste concerné

Dans l'accord budgétaire conclu fin 2025, le gouvernement a fait marche arrière sur différents points de la réforme des pensions. Un des points les plus importants était le report du malus pension à 2027 et l'assimilation des périodes de maladie pour les conditions à remplir. La question restait de savoir quelle influence l'assimilation des périodes de maladie aurait sur l’impact social du malus. 

Même si les périodes de maladie sont prises en compte, une personne sur quatre ne travaillant pas jusqu'à 67 ans écopera d'un malus pension. Pour les femmes, c'est encore pire : parmi les femmes qui arrêtent de travailler avant 67 ans, près de 4 sur 10 subiront un malus.

Tableau 2 - Pourcentage des prépensionnés récents qui écoperaient d’un malus

Pourquoi les femmes sont-elles plus durement touchées ? L’une des principales raisons est que les femmes sont plus susceptibles de travailler à temps partiel. Quatre femmes sur dix travaillent à temps partiel, et plus de la moitié le font involontairement, soit parce qu'aucun emploi à temps plein n'est disponible, soit parce qu'elles ne peuvent pas combiner travail et charge du foyer/tâches de soins². Dans son avis sur la loi sur les pensions, le Conseil d'État confirme que le malus pénalise effectivement les femmes.

Les conditions pour éviter le malus frappent de manière disproportionnée les personnes ayant un emploi à temps partiel ou une carrière hachée. Par exemple, celles qui ont travaillé pendant 44 ans, mais qui n’atteignent que 6 864 jours de travail réellement prestés au lieu des 7 020 jours requis pour éviter le malus.

4. Encore moins pour ceux qui ont déjà moins

D'autres chiffres récents que nous avons reçus du cabinet du ministre Jan Jambon montrent que la pension moyenne d'un travailleur subissant un malus est de 1 755 euros. Avant même l'application du bonus ou du malus, c'est en moyenne 560 euros de moins que ceux qui reçoivent un bonus.

Avec le système de bonus-malus, le gouvernement veut renforcer le lien entre le travail et la pension. Mais ce lien existe déjà : l'ensemble de notre système de pension valorise le travail. Nous n'avons pas d'assurance vieillesse comme les Pays-Bas, le Danemark, la Norvège ou la Suède. La pension est liée au travail. Et certaines périodes d'incapacité involontaire de travail sont assimilées. S'il y a des abus dans ce domaine, il faut y remédier, pas attaquer l'ensemble du système. Le malus est principalement une mesure d'économie importante : les gens recevront moins de pension ou devront travailler plus longtemps, jusqu'à 67 ans.

Tableau 3 - Pension brute moyenne d’un groupe de travailleurs écopant d'un malus ou recevant un bonus

D'ici à 2030, le système de bonus-malus devrait rapporter 473 millions d'euros au budget. Cela en fait d'emblée la mesure la plus sévère à court terme en matière de pensions. En vingt-cinq ans, le bonus-malus permettrait d'économiser au moins 0,2 % du PIB par an. En termes contemporains, nous parlons donc d'une économie de 1,3 milliard d'euros par an.

5. L’ensemble du système reste radical, injuste et élitiste

Le système de bonus-malus est radical, injuste et élitiste. Nous avons décrit plus haut la nature radicale de ce système. Vous pouvez perdre 25 % de pension ou toucher 25 % en plus. Parmi les travailleurs qui ne peuvent pas travailler jusqu'à 67 ans, un sur quatre est concerné par le malus.

Les pensions belges ne deviennent pas impayables. Aujourd'hui, nos dépenses en matière de pensions sont bien inférieures à celles de la Finlande, de la France, de l'Autriche, de l'Italie, de l'Espagne et de la Grèce. Même à l'avenir, elles resteront inférieures, en pourcentage du PIB, à celles de l'Autriche, de la France, de l'Italie et de la Grèce. Comment peut-on dire qu’elle sont impayables ?

N'y a-t-il donc aucun problème de financement des pensions dans notre pays ? Si, mais ce n'est pas tant un problème de hausse des dépenses que de baisse des recettes. Le financement par les cotisations sociales est sous pression en raison de la baisse des cotisations patronales, des subventions et des exonérations fiscales. Ces réductions coûtent des milliards d'euros par an à la sécurité sociale, plus que l'augmentation attendue des dépenses en matière de pensions. Les pensions peuvent donc rester parfaitement payables avec une répartition plus équitable des richesses.

Nous ne sommes pas tous égaux face à la mort. La différence d'espérance de vie entre les personnes pas ou peu diplômées et les personnes hautement diplômées varie de 6 (hommes) à 9 ans (femmes)³. Les personnes qui ont le plus de chances de recevoir un bonus en profiteront généralement beaucoup plus longtemps. Si l'on considère l'espérance de vie en bonne santé, les différences sont encore plus prononcées. Une personne peu diplômée vit 10,5 à 13 ans de moins en bonne santé qu'une personne hautement diplômée⁴.

Nous ne sommes pas non plus égaux face à la vie. Un diplôme de l'enseignement supérieur permet à son détenteur de gagner en moyenne 15 à 20 % de plus qu'une personne qui commence à travailler directement après le secondaire, et un diplôme universitaire jusqu'à 25 % de plus⁵. Comme la pension est calculée sur base du salaire, cet écart salarial se répercute également sur le montant de la pension.

La différence entre les travailleurs peu et très diplômés se reflète également dans le nombre de jours de maladie. Les personnes qui commencent à travailler tôt sont également plus susceptibles d'être gravement malades. En 2023, 63 % des travailleurs en maladie de longue durée étaient des ouvriers, alors qu'il y a plus d'employés que d'ouvriers dans notre pays⁶. Cela n'est pas surprenant, puisque deux affections sur trois sont liées au travail et que les ouvriers effectuent un travail plus pénible⁷. Bien que les jours d'incapacité soient assimilés dans les conditions pour éviter le malus, les périodes de maladie jouent toujours un rôle. En effet, les périodes de maladie ont un impact sur le reste de la carrière. Prenons par exemple un ouvrier licencié pour cause de force majeure médicale parce qu'il n'y a pas de travail adapté à sa situation. Celui-ci n'est plus officiellement malade, mais chômeur, période qui n’est pas assimilée pour le malus. En outre, une personne sur dix avance « l’incapacité de travail » comme principale raison de travailler à temps partiel. Comme décrit ci-dessus, le malus touche principalement les travailleurs à temps partiel.

« Ils n'ont qu'à travailler une petite année de plus », nous dit Jan Jambon. Mais comment une femme de ménage travaillant encore à mi-temps en fin de carrière peut-elle soudainement atteindre au moins 156 jours de travail effectif par an ? C’est rarement possible. « Dans ce cas, ils doivent rester sur la mutuelle », répond Jambon. Allons-nous donc mettre entièrement sur la mutuelle des personnes qui peuvent encore prester, disons, 120 ou 140 jours de travail affectif par an ? La société n'a rien à y gagner.

Un autre aspect important est le travail à temps partiel. Les personnes travaillant à temps partiel ne se constituent pas de pension complète, car la pension est calculée sur la base du salaire annuel. Ainsi, un salaire annuel plus faible en raison d'un travail à temps partiel entraîne automatiquement une pension plus faible. En outre, le travail à temps partiel augmente le risque d’écoper d’un malus, ce qui réduira encore davantage la pension, déjà plus faible.

Quelques exemples concrets :

• Raphaël a commencé à travailler à 18 ans. Il devra avoir une carrière de 49 ans avant de pouvoir commencer à accumuler un bonus. Jan Jambon a commencé à travailler à 24 ans. Il doit travailler 42 ans avant de pouvoir bénéficier d'un bonus (à partir de 66 ans). Raphaël devra donc cotiser 7 ans de plus avant de pouvoir commencer à accumuler un bonus. De plus, il vivra moins longtemps. Qu'y a-t-il de juste là-dedans ?

• Raphaël ne pourra prendre une pension anticipée qu'après 43 ans de travail (à 61 ans), mais il risquera alors d’écoper d’un malus. Jan Jambon ne risquera aucun malus après 42 années de travail (parce qu’il aura 66 ans), même dans le cas où il présenterait beaucoup plus de périodes assimilées que Raphaël. Après 43 ans de travail, Jambon aura même un bonus. Raphaël, qui a travaillé toute sa carrière dans la construction, les soins de santé ou le nettoyage, aura dans tous les cas une pension bien inférieure à celle de Jan Jambon, qui a été consultant, manager, parlementaire et ministre. Le système de bonus-malus creusera encore plus l'écart entre les pensions.

• Jeanne travaille à mi-temps comme femme de ménage depuis 42 ans. Elle peut prendre sa pension anticipée à 63 ans. Sa pension n'est pas élevée car elle est calculée sur un salaire à mi-temps. Jeanne recevrait en outre un malus de 20 %.

• Un ouvrier travaille à temps plein pendant 32 ans. Il subit une lourde opération au dos, une intervention longue qui durera deux ans. Son employeur n'a pas de travail adapté et met fin à son contrat pour cause de force majeure médicale. L’ouvrier reste au chômage pendant 8 ans. Ça et là, il peut effectuer un emploi en intérim, mais toujours pour une courte durée. Personne ne veut engager un travailleur âgé et en mauvaise santé à durée indéterminée. L’ouvrier peut prendre sa pension à 62 ans, mais il écopera d'un malus de 25 %.

6. Annexe : périodes non assimilées pour le malus

1 https://nieuws.vooruit.org/begrotingsakkoord-vooruit-beschermt-de-toekomst

2 https://statbel.fgov.be/fr/themes/emploi-formation/marche-du-travail/le-travail-temps-partiel#figures

3 Vers une Belgique en bonne santé (2022). Inégalités en espérance de vie et qualité de vie. Consulté via https://www.belgiqueenbonnesante.be/fr/etat-de-sante/inegalites-de-sante/inegalites-en-esperance-de-vie-et-qualite-de-vie 

4 Renard F, Devleesschauwer B, Van Oyen H, Gadeyne S, Deboosere P. Evolution of educational inequalities in life and health expectancies at 25 years in Belgium between 2001 and 2011: a census-based study. Arch Public Health. 2019.

5 Jobat (2025). Baromètre des salaires. Consulté via https://www.hln.be/mijn-gids/diploma-biedt-niet-langer-garanties-voor-de-hele-loopbaan-hoeveel-verdient-universitair-meer-dan-afgestudeerde-aan-de-hogeschool~a01eb544/ 

6 INAMI (2024). Statistiques sur l’invalidité des travailleurs salariés et chômeurs en 2023 Consulté via : https://www.inami.fgov.be/fr/statistiques/statistiques-indemnites/statistiques-2023/statistiques-sur-l-invalidite-des-travailleurs-salaries-et-chomeurs-en-2023#nombre-de-salaries-et-de-chomeurs-en-invalidite

7Conseil supérieur de l'emploi (2024). Incapacité de travail et réintégration des salariés sur le marché de l’emploi. Consulté via https://cse.belgique.be/sites/default/files/content/download/files/2024_cse_incapacitedetravail_rapport_0.pdf