Dossier : l'impact de la résistance sociale

Kim De Witte, député fédéral et spécialiste pensions du PTB

Avant même que le gouvernement Arizona ne se forme, des manifestations ont eu lieu pour protester contre le démantèlement de nos droits à la pension. L'élément déclencheur a été la fuite de la « Super Note » de Bart De Wever. Le 13 janvier, les services publics, parmi lesquels se trouvaient de nombreux enseignants, sont descendus en masse dans les rues. Avant même la formation du gouvernement, ils ont obtenu des modifications.

Après la formation de son gouvernement, l’Arizona a été forcé de modifier beaucoup de ses projets. Après à la grève générale du 31 mars, les courtes périodes de maladie ont par exemple été reconsidérées comme des jours de travail effectif et prises en compte dans le calcul pour le malus pension. Le débat qui a eu lieu au Parlement début février a clairement montré qu’il avait été décidé du contraire dans l'accord de gouvernement.

Après les actions menées en avril, mai et juin, le gouvernement a décidé, dans son accord d'été, que le chômage temporaire serait reconnu comme une période assimilée pour TOUTES les mesures sur les pensions. Il a également décidé que le service militaire serait assimilé pour le calcul du malus, et que les aménagements de fin de carrière à partir de 55 ans resteraient possibles. Ceux-ci seraient également assimilés pour la pension des personnes qui travaillent jusqu'à l'âge légal de la pension. Enfin, il a décidé qu'il y aurait une correction dans le calcul du malus pension pour les malades de longue durée. Les personnes malades de longue durée seraient moins susceptibles d’écoper d’un malus.

En septembre, le gouvernement a décidé que le congé de maternité serait tout de même pris en compte dans le nouveau système pour la pension anticipée (à partir de 60 ans après 42 années de carrière avec au moins 234 jours de travail effectif par an).

Et en novembre, après la grande manifestation du 14 octobre et quelques jours avant la deuxième grève générale, le gouvernement a décidé que TOUTES les périodes de maladie seraient assimilées à des jours de travail effectif pour l'application du malus pension, que le durcissement des conditions de départ à la pension anticipée serait atténué, et que la réforme complète des pensions serait reportée d'au moins un an. Rien que par cette dernière décision, 20 000 travailleurs de moins subiront un malus pension.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actions et des concessions faites par le gouvernement quelques jours ou semaines plus tard.

Tableau 1 - Journées d'action nationales et résultats

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1. Concessions du gouvernement sur ses mesures visant à nous faire travailler plus longtemps

1.1 Pension anticipée

Aujourd'hui, pour prendre une pension anticipée, il faut remplir une condition d'âge et de carrière, une année de carrière étant comptabilisée à partir de 104 jours travaillés ou assimilés¹. Pourquoi ? Parce que le Service des Pensions base ses calculs sur une année civile (du 1er janvier au 1er janvier) et de nombreuses personnes ne commencent à travailler qu'en août ou en septembre, après leurs études. Si l'on impose un minimum de 156 jours (soit une demi-année), beaucoup de gens vont perdre une année entière sur leur carrière.

Malgré cela, l’Arizona a quand même voulu porter ce seuil à 156 jours par an. Mais sous la pression de la résistance sociale, la proposition a été atténuée à la fin du mois de novembre : le seuil pour la première année de carrière reste de 104 jours, mais la norme plus stricte s'applique à toutes les années suivantes. Selon le Service des Pensions, cet ajustement réduira de 22 % le nombre de personnes concernées par cette mesure.

Les femmes resteront particulièrement touchées par cette mesure si elle est maintenue. Plus d'une femme sur trois (37,5 %) et d'un homme sur cinq (21,3 %) devront travailler près d'un an de plus. Si ces mesures n’avaient pas été modifiées, ces chiffres seraient beaucoup plus élevés.

1.2 Aménagements de fin de carrière

L’Arizona voulait renforcer les règles pour les aménagements de fin de carrière. Tout le monde – y compris les personnes de 55 ans exerçant un métier pénible ou travaillant dans une entreprise en cours de restructuration – aurait dû accumuler au moins 35 années de carrière. En outre, il n'y aurait plus eu d’indemnités d'interruption de carrière pour les personnes de moins de 60 ans dans un aménagement de fin de carrière. Cette mesure aurait considérablement affecté le système : rien que la condition de carrière aurait empêché 8 travailleurs sur 10 de demander un aménagement de fin de carrière.

Après la grande manifestation du 14 octobre, un accord a été conclu avec les partenaires sociaux pour que les aménagements de fin de carrière restent accessibles à partir de 55 ans pour les travailleurs exerçant un métier pénible ou dans une entreprise en restructuration, avec l'indemnité d'interruption de carrière.

1.3 Congé de maternité et chômage temporaire 

Les travailleurs auront la possibilité de prendre une pension anticipée à partir de 60 ans, à condition d'avoir accumulé une carrière d'au moins 42 ans avec au moins 234 jours effectivement travaillés par an, selon l'accord de gouvernement.

Cela ouvre une nouvelle porte vers la pension anticipée. Cependant, cette porte ressemble plus à un trou de souris. Selon la FGTB, seuls 3 % des travailleurs masculins et 1 % des travailleuses pourraient bénéficier d'une pension anticipée. En effet, très peu de personnes répondent à l'exigence stricte de 234 jours effectivement travaillés par an sur 42 ans. Une femme qui donne naissance à deux enfants et prend deux fois 15 semaines de congé de maternité perd de toute façon deux ans. Il en va de même pour les personnes qui, de manière totalement indépendante de leur volonté, sont victimes d'un chômage temporaire à certaines périodes de leur carrière.

Dans le projet initial du gouvernement, aucune période non travaillée n'était assimilée pour cette mesure. Grâce aux protestations contre l'interprétation discriminatoire de cette mesure, le gouvernement a décidé, dans l'accord d'été, d'assimiler le chômage temporaire aux jours effectivement travaillés. En septembre, le congé de maternité a été ajouté.

2. Concessions du gouvernement sur « moins de pension »

2.1 Malus pension

Le gouvernement Arizona souhaite réintroduire l'ancien système de bonus-malus. Les personnes qui prennent leur retraite avant l'âge légal de 67 ans subiraient une pénalité permanente de 2 à 5 % par année de départ anticipé. Les personnes qui remplissent des conditions de carrière strictes peuvent éviter le malus. Mais quelles sont les périodes non travaillées qui comptent ?

Selon l'accord de gouvernement, seules les périodes de congé de maternité, d'interruption/réduction de carrière pour motif de soins et de congé de naissance sont assimilées à des jours de travail.

En avril 2025, quelques jours après la grève générale du 31 mars, le ministre Jambon a confirmé pour la première fois que les courtes périodes de maladie seraient également prises en compte. Dans l’accord d'été, qui suit les actions d'avril, de mai et de juin, le chômage temporaire et le service militaire ont été ajoutés à la liste. Un mécanisme de correction est également prévu pour les périodes de maladie prolongées. Dans l'accord budgétaire de fin novembre, après la grande manifestation du 14 octobre et à la veille des quatre journées d'action nationales, les maladies de longue durée ont été définitivement assimilées.

Sans cette assimilation des périodes de maladie, un peu plus de 30 % des prépensionnés recevraient un malus pension. Avec l’assimilation, ce chiffre tombe à 23 %, soit une réduction de près d'un quart. Les chiffres du ministre des pensions, Jan Jambon, le confirment.

Tableau 2 - Part des prépensionnés qui seraient touchés par le malus pension (source : cabinet Jambon)

2.2 Calcul de la pension pour les périodes de chômage et les aménagements de fin de carrière

Selon l’accord de gouvernement, toutes les périodes de chômage, de RCC, de pseudo-prépension et d’aménagements de fin de carrière à compter de la date de l'accord de gouvernement seront assimilées à un salaire fictif limité.

Avec cette mesure, chaque jour de chômage temporaire aurait un impact sur la pension. Ce jour-là, vous n'accumulez plus de droits à la pension sur la base de votre salaire brut, mais sur la base du revenu minimum garanti. Cependant, avec l'accord d'été, le chômage temporaire a de nouveau été assimilé pour toutes les mesures sur les pensions. Ce projet a donc été retiré.

Un régime spécifique a été élaboré pour les aménagements de fin de carrière. Initialement, l'intention était de valoriser les jours non travaillés non plus sur la base du salaire actuel, mais sur la base du revenu minimum pour le calcul de la pension. Ce régime a ensuite été modifié pour les salariés travaillant jusqu'à l'âge légal de la pension. Ceux-ci conservent l'assimilation totale, y compris pour les jours non travaillés.

2.3 Report de la réforme des pensions

Avec l’accord budgétaire, à la veille de la grève générale et quelques semaines après la manifestation de 140 000 personnes à Bruxelles, la réforme complète des pensions a été reportée. À quelques exceptions près, la réforme n'entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2026.

3. Concession concernant le travail de nuit

Dans un premier temps, le gouvernement souhaitait limiter les primes de nuit de 00h00 à 05h00 pour les nouveaux salariés du commerce, de la distribution et des secteurs connexes. Une étude réalisée par le groupe de réflexion Minerva a calculé que cela pourrait entraîner des pertes de revenus allant jusqu'à 569 euros brut par mois².

Dans l'accord budgétaire, le gouvernement est revenu sur son projet et a décidé d'accorder des primes de nuit entre 23h00 et 06h00. Au lieu de primes de nuit pour cinq heures, les nouveaux salariés devraient recevoir des primes de nuit pour sept heures.

4. Concession sur le plan démocratique

Le gouvernement De Wever-Bouchez voulait faire taire les organisations critiques. Cet objectif figurait déjà dans l’accord de gouvernement des partis au pouvoir. Bernard Quintin, le ministre MR de l'Intérieur, travaille sur sa loi Quintin depuis l'accord d'été de juillet 2025. Dans son avant-projet de loi, le ministre Quintin prévoyait que le conseil des ministres lui-même pourrait décider d'interdire des « organisations radicales » sans l'intervention d'un juge et sans procès. Une violation de cette interdiction serait sanctionnée par de lourdes amendes et jusqu’à cinq ans de prison.

Il s'agit d'une atteinte grave à nos droits démocratiques. C'est pourquoi une coalition hétéroclite constituée de syndicats, d’organisations de la société civile, d'experts en droits humains, de constitutionnalistes, et du PTB, s’est directement opposée à ce projet. Ceux-ci ont critiqué le fait que l'interdiction serait fondée sur des notions très vagues et l'idée que ce faisant, le gouvernement s’octroierait un pouvoir extraordinaire.

Sous leur pression constante et après que le Conseil d'État a également critiqué l'intention du gouvernement d'interdire des organisations sans contrôle judiciaire, le gouvernement a fait un premier pas en arrière. Le 8 janvier 2026, le ministre Quintin a annoncé que le gouvernement renonçait à son intention de s’octroyer le pouvoir de dissoudre des organisations de manière définitive. Cette compétence incomberait à un juge.

Malgré cette concession, la loi Quintin reste problématique. Tout d'abord, le gouvernement veut encore s'arroger le pouvoir de suspendre temporairement des organisations ou d'interdire des activités, et ce dans l'attente d'une confirmation judiciaire définitive. Deuxièmement, l'objectif de la loi elle-même, à savoir interdire des « organisations radicales », reste problématique. En raison de la définition très vague et très large de ce concept, la suspension ou l'interdiction pourraient être utilisées pour criminaliser la protestation sociale.

5. La résistance contre les plans du gouvernement Arizona se poursuit

Les chiffres et les exemples ne laissent guère de place au doute : la pression exercée par la base a forcé de nombreuses concessions. L'impact des mesures les plus importantes (le malus et le durcissement de la condition de carrière pour la pension anticipée) est limité d’environ un quart.

La réforme des pensions embarrasse les différents partis au pouvoir. Ils avaient tous promis de récompenser davantage le travail. Ils avaient également promis explicitement d'augmenter nos pensions, qui sont parmi les plus basses d'Europe occidentale. Et ils font l’inverse. La suppression de la liaison au bien-être des pensions les plus basses et le blocage de l'indexation des pensions supérieures à 1 790 euros nets toucheront la quasi-totalité des actifs et des pensionnés. Pour ceux qui ne peuvent pas travailler jusqu'à 67 ans, un gros malus sera ajouté. Le gouvernement a également dû faire partiellement marche arrière concernant la suppression des primes de nuit. De plus, l'attaque contre nos droits démocratiques sous la forme de la loi Quintin a été affaiblie.

La réforme touche de manière disproportionnée les travailleurs ayant des carrières pénibles, à temps partiel ou interrompues, ainsi que les femmes. La résistance pour les pensions se poursuivra donc. De nouvelles journées d'action provinciales arrivent les 5, 10 et 12 février 2026. Une autre grande manifestation aura également lieu à Bruxelles le 12 mars. La réforme des pensions de ce gouvernement n'est pas une opération de sauvetage. Il s'agit d'un projet de démolition : faire travailler tout le monde plus longtemps pour moins de pension. Les plus grandes victimes seront nos enfants. Selon le Comité d'Étude sur le Vieillissement, ils perdront 10 % de leur pension. Une pension décente est possible si nous répartissons les richesses de manière plus équitable.

1 Une année de sécurité sociale compte 312 jours, y compris les samedis. Les personnes travaillant à temps plein prestent 312 jours (même si elles ne travaillent pas le samedi). Les personnes travaillant à mi-temps prestent 156 jours. Celles qui travaillent un tiers du temps prestent 104 jours. 

2 https://www.denktankminerva.be/analyse/hervorming-nachtpremies