DOSSIER | Le nouvel avant-projet de loi Quintin pourrait s'avérer encore plus dangereux pour nos droits démocratiques

En 2025, le gouvernement De Wever-Bouchez a fait part de son ambition d'adopter une législation qui permettrait au gouvernement de dissoudre lui-même certaines organisations. Ce projet de loi Quintin, du nom du ministre de l’Intérieur Bernard Quintin (MR), a suscité des réactions nourries. La coalition Droit de Protester, qui regroupe plusieurs syndicats et organisations de défense des droits humains, s’est opposée aux projets du ministre¹. L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a publié un rapport critique². Pour sa part, le Conseil d'État a rédigé un avis détaillé, dans lequel il formulait plusieurs remarques fondamentales³. Même Paul Van Tigchelt, ancien dirigeant de l'organe antiterroriste OCAM et ancien ministre de la Justice (Anders.), a réagi vivement. Selon lui, « une telle loi n’a pas sa place dans un État de droit » et « C'est le propre d'un État autoritaire. »⁴

Début 2026, le gouvernement a annoncé qu’il renoncerait à son projet visant à la dissolution d'organisations par voie administrative⁵. Une concession apparente. Cependant, le PTB a pris connaissance d'une nouvelle version du texte de loi, approuvée le 18 juillet par le Conseil des ministres. Ce texte de loi jette un éclairage différent sur la question.

Avec cette nouvelle version de l’avant-projet, le ministre Quintin apporte une mise à jour à la loi Quintin. Celle-ci prévoit un nouvel instrument administratif permettant de suspendre les activités d’organisations lorsque, selon le gouvernement, elles « constituent une menace pour la sécurité nationale », et ce sans l'intervention d'un juge. Il s’agit toujours d’une grave restriction de nos droits fondamentaux, tels que le droit d’association et la liberté d’expression. Le nouvel avant-projet est potentiellement encore plus dangereux pour nos droits démocratiques que la version précédente. En effet :

1. Bien qu'officiellement le gouvernement ne puisse plus dissoudre d'organisations, le résultat restera en réalité le même
2. La nouvelle version de l’avant-projet vise davantage d'organisations, y compris les partis d'opposition
3. Le champ d'application de la loi est élargi
4. Le droit à la défense reste vide de sens

Nous joignons les avant-projets dans leur intégralité à ce dossier de presse :

• Avant-projet de loi Quintin du 18 juillet 2025
• Avant-projet de loi Quintin du 17 juillet 2026

Raison n° 1 : le résultat reste le même

La première version de la loi Quintin aurait permis au gouvernement de dissoudre purement et simplement des organisations. Le fait que le gouvernement ait voulu s’arroger un tel pouvoir a suscité de vives critiques. La coalition Droit de Protester⁶ et l'IFDH⁷ ont fait part de leurs inquiétudes. Dans son avis concernant l'avant-projet initial, le Conseil d’État a également estimé que la dissolution définitive d’une organisation relevait de la seule compétence d’un juge, et non de celle du gouvernement⁸.

Suite aux vives protestations émanant de tous les horizons de la société, la proposition de dissolution administrative n’a pas abouti. Dans la nouvelle version de l’avant-projet, le gouvernement a laissé de côté la procédure visant à la dissolution administrative d’organisations. Cela ne signifie toutefois pas que le texte en soit pour autant moins dangereux.

Avec la nouvelle version de l’avant-projet de juillet 2026, le gouvernement entend s’octroyer le pouvoir d’imposer des interdictions administratives de grande envergure à des organisations, sans pour autant les dissoudre formellement. L’arsenal est très vaste : il va de l’interdiction des réunions, des manifestations, des publications et de l’utilisation du nom, du symbole ou des slogans, à la fermeture de sites web, au retrait des locaux et au gel des comptes bancaires⁹.

Afin de faire respecter ces interdictions, l’avant-projet de loi prévoit des sanctions sévères. Quiconque se livre néanmoins à l’une des activités interdites s’expose à une peine de niveau 2 prévue par le nouveau Code pénal. Celle-ci peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Dans le cas où vous agissez en tant que « dirigeant » ou occupez une « fonction organisationnelle », c’est le niveau 3 qui s’applique, ce qui correspond à une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans¹⁰.

La durée des interdictions administratives est de six mois. Après cela, il appartiendra à nouveau au Conseil des ministres de décider de les prolonger ou non¹¹. Dans la pratique toutefois, le caractère temporaire de ces mesures ne fera pas ou peu de différence pour de nombreuses organisations concernées. Le fait d'interdire à une organisation pendant plusieurs mois de réunir ses membres, de disposer de ressources financières et de communiquer revient en fait à une interdiction totale. Dès l’été 2025, le Conseil d’État avait déjà averti que les interdictions administratives frappant les activités publiques « reviennent à ce que l’entité, bien qu’elle existe encore en droit, cesse d'exister dans les faits »¹².

Ainsi, la nouvelle version de l’avant-projet conserve son intention initiale : cette loi permettrait de restreindre les activités des organisations. Il s’agit donc toujours d’une restriction considérable d’un certain nombre de nos droits fondamentaux, tels que le droit d’association et la liberté d’expression.

De plus, l’avant-projet prévoit toujours une procédure administrative et non une procédure judiciaire. Cela signifie qu'avec la loi Quintin, le gouvernement entend de fait s'arroger le pouvoir de décider lui-même quelles associations peuvent subsister et lesquelles doivent disparaître. En effet, aucun juge n’intervient dans l’ensemble de la procédure d’imposition des interdictions. Ce qui comporte un risque majeur d’arbitraire et d’abus de pouvoir.

De plus, cette loi a également un effet intimidant sur l'ensemble de la société civile. Dès 2025, l'IFDH avait mis en garde contre un « effet dissuasif »¹³. Dans les faits, certaines personnes pourraient renoncer à l'exercice légitime de leurs droits par crainte de sanctions. Lorsque de lourdes interdictions pèsent sur elles, l'incertitude quant à la limite exacte à ne pas franchir peut conduire certaines personnes à renoncer à l'avance à mener des campagnes, des actions ou à diffuser des messages, même s'ils n'ont rien de répréhensible.

Raison n° 2 : la loi vise davantage d'organisations, y compris les partis d'opposition

En 2025, une première version de la loi Quintin prévoyait encore quelques exceptions. Les syndicats, les partis politiques et les associations religieuses, entre autres, en étaient exclus. Cependant, dans la dernière version de l'avant-projet de loi, bon nombre de ces exceptions disparaissent. Seuls les syndicats bénéficient encore d'une protection. Les partis politiques ne seraient épargnés que pendant la période électorale. Mais au-delà de cela, le gouvernement considère également les partis politiques comme des cibles légitimes¹⁴.

Il s'agit là d'un constat alarmant. Si cette loi venait à passer, le gouvernement disposerait d'une arme lui permettant de museler l'opposition politique. Sans intervention d'un juge, sans devoir fournir de preuve de faits criminels, le gouvernement pourrait décider qu'il est interdit à un parti politique d'organiser des réunions ou de communiquer publiquement.

Raison n° 3 : le champ d'application de la loi est élargi

Pour tomber sous le coup des interdictions administratives prévues par la loi Quintin, il n’est pas nécessaire que des infractions pénales aient été commises ni qu'un fait pénal soit prouvé. Il suffit pour cela que le gouvernement soit convaincu qu’une organisation constitue une menace.

Dans son premier avant-projet, le gouvernement évoquait des organisations constituant une menace pour la « sécurité nationale, lorsque les faits imputés visent à permettre, faciliter ou encourager le terrorisme, l’extrémisme violent ou le radicalisme violent », ou une menace pour la « survie de l’ordre démocratique et constitutionnel, lorsque les faits imputés visent à inciter à la haine, à la discrimination ou à la ségrégation »¹⁵. Le gouvernement a essuyé des critiques sur différents fronts, selon lesquelles les notions qu’il utilisait étaient trop vagues et floues.

Dans le nouvel avant-projet de 2026, le gouvernement maintient le concept de protection de la « sécurité nationale ». Il affirme qu’il s’agit de « veiller à la survie de l’ordre démocratique et constitutionnel, des institutions démocratiques, ainsi que de se prémunir contre les atteintes graves, organisées et systématiques à l’exercice des droits et libertés »¹⁶. Une définition qui reste encore très générale.

La nouvelle version de l’avant-projet fait également référence à d’innombrables infractions pénales et autres activités telles qu’elles sont décrites dans sept lois différentes et 53 articles de loi spécifiques¹⁷. L'ensemble de ces références couvre un champ d'application très large. Par rapport au premier avant-projet de 2025, de nouvelles notions, telles que « l’espionnage » et « l’ingérence », font également leur apparition dans la loi Quintin¹⁸.

Alors que l’avant-projet de 2025 parlait encore d’« extrémisme violent », la nouvelle version de l’avant-projet renvoie à la définition légale de l’« extrémisme » telle qu’elle se trouve déjà énoncée dans la Loi organique des services de renseignement et de sécurité¹⁹. Cette définition est toutefois large. Elle décrit l’extrémisme comme « les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires »²⁰. Ainsi, la loi Quintin ne se limite plus aux crimes ou à la violence. Désormais, les opinions extrémistes relèvent également de la loi Quintin.

Bien que certaines dispositions soient plus précises qu'en 2025, le champ d'application est élargi dans la version de 2026. Cela donne au gouvernement encore plus de marge de manœuvre pour décider lui-même contre qui il appliquera ou non ces interdictions.

C'est précisément là que réside le danger de cette loi. Car qui décide quelles organisations constituent une menace pour la sécurité nationale et lesquelles n'en constituent pas une ? À partir de quand une organisation répond-elle à la définition d’« extrémisme » ? C'est au gouvernement d'en décider.

Prenons par exemple une déclaration du Premier ministre lui-même. Bart De Wever, alors encore président de la N-VA, déclarait en 2021 : « Je ne crois plus guère que l'on puisse encore faire quelque chose de manière légaliste. Nous avons besoin d'un nouveau coup, d'un nouveau moment Loppem. À l’époque, la Constitution avait été contournée pour mettre en œuvre une réforme fondamentale. »²¹ Par cette déclaration, le président d’un parti nationaliste flamand appelle en somme à une sorte de coup d’État, à passer outre la Constitution. La dernière mouture de la loi Quintin inclut explicitement parmi ses objectifs la défense de l’ordre constitutionnel. Or, un parti qui rassemble des membres dans le but de contourner la Constitution à des fins nationalistes tomberait sous le champ d’application de la loi Quintin.

Mais il est bien sûr inconcevable que le Premier ministre utilise la loi Quintin contre son propre parti. C'est plutôt contre les organisations qui critiquent la politique du gouvernement et l'ordre social actuel que le gouvernement souhaite exploiter le champ d'application très large de cette loi.

Nous en avons eu une preuve récente dans les déclarations de Theo Francken, ministre de la Défense de la N-VA, à propos du festival ManiFiesta. L'arrivée de l'influenceur de gauche Hasan Piker ne lui convenait pas. Il a donc appelé ni plus ni moins à ce que la législation antiterroriste soit appliquée à Hasan Piker et à ManiFiesta²². Le nouveau Code pénal contient plusieurs dispositions visant à poursuivre le terrorisme. Or, à peine une semaine après l’entrée en vigueur de la loi, un membre du gouvernement préconise d’utiliser cette législation antiterroriste contre un orateur politique lors d’un festival.

La loi Quintin constituerait un nouvel instrument que le gouvernement pourrait utiliser contre « l’extrémisme ». Mais après les déclarations de M. Francken sur l' « apologie du terrorisme », on voit une nouvelle fois clairement comment le gouvernement peut recourir à des interdictions administratives aussi radicales contre ses adversaires politiques.

Raison n° 4 : le droit à la défense est vide de sens

Sur le papier, le texte de loi prévoit plusieurs moyens de défense pour l'association concernée. Cependant, compte tenu des nombreux obstacles et barrières, il n'est pas évident pour une association de faire valoir son droit à la défense.

Avant qu’une organisation puisse être interdite, le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) procède à une analyse de l’organisation et de la menace présumée qu’elle représenterait. Le CCRS peut procéder à cette analyse de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l’Intérieur ou du Conseil national de sécurité. Une fois que le Conseil des ministres a décidé de prononcer l’interdiction, l’association en est informée. L’avant-projet de loi prévoit alors un délai de seulement 30 jours pendant lequel l’association peut faire valoir son désaccord avec le gouvernement. Il ne s’agit toutefois pas d’une audience au cours de laquelle les éléments de preuve sont présentés, où la partie défenderesse a la possibilité de se défendre et où, en fin de compte, un juge statue sur la preuve de la menace et sur les dispositions qui s’imposent. L’association peut uniquement transmettre ses observations par écrit ou faire valoir son opposition oralement lors d’une audition avec un fonctionnaire²³.

L'avant-projet prévoit que l'association puisse consulter le dossier. Cela ne garantit toutefois pas qu'elle ait accès à l'ensemble des pièces. En effet, le gouvernement peut à tout moment refuser de communiquer certaines informations à l'organisation²⁴. Le gouvernement peut dès lors prononcer une interdiction à l'encontre d'une organisation en raison d'une menace présumée, sans être tenu de prouver à qui que ce soit sur quelles analyses repose cette décision.

Une fois les interdictions administratives prononcées, l’avant-projet de loi prévoit que l’organisation concernée puisse introduire un recours devant le Conseil d’État. Là encore, les associations se heurtent à des obstacles de taille. Tout d'abord, une procédure devant le Conseil d'État coûte très cher. De plus, les procédures devant le Conseil d'État sont très longues. Il n'est pas rare que le Conseil d'État mette plus d'un an à rendre son arrêt. Enfin, il n’est pas clair si l’association concernée aura accès à l’intégralité du dossier pendant la procédure devant le Conseil d’État, ou si des informations seront soustraites à sa connaissance, même devant le tribunal.

Cette loi n'est pas nécessaire

Les nombreuses références à la législation existante soulèvent par ailleurs une question importante quant à la réelle nécessité de la loi Quintin. Le texte fait notamment référence à des dispositions du Code pénal, telles que les infractions liées au terrorisme, mais aussi à la législation relative à la discrimination et au sexisme. Le gouvernement démontre ainsi lui-même que ces faits sont déjà punissables aujourd'hui. Elles peuvent donner lieu à une enquête, à un procès et à une condamnation. Sur le plan législatif, la Belgique est donc déjà armée contre les organisations qui commettent des infractions. De plus, le nouveau Code pénal, tout comme l’ancien, prévoit que les organisations puissent être dissoutes par un juge²⁵. Pourquoi la loi Quintin est-elle donc encore nécessaire ?

Une loi répressive dans un contexte de large mobilisation sociale

La loi Quintin n'est pas tombée du ciel. Le gouvernement De Wever met en œuvre des mesures d'austérité drastiques dans les domaines des pensions, du chômage et des soins de santé, et assouplit le marché du travail. Dans le même temps, le gouvernement prévoit des budgets militaires d'une ampleur sans précédent.

Ce projet de société axé sur la militarisation et le démantèlement social ne passe, toutefois, pas sans résistance. En Belgique, comme dans d'autres pays, les gens font entendre leur voix. Ils refusent de sacrifier leurs pensions ou leurs salaires. Ils s'opposent aux budgets militaires colossaux et aux ravages causés par cette puissance militaire, de la Palestine à l'Iran. Alors que nous sommes confrontés à des vagues de chaleur et à des incendies de forêt, ils se demandent pourquoi ces mêmes budgets ne peuvent pas être consacrés à une politique climatique ambitieuse.

Les associations jouent un rôle crucial dans tous ces domaines. Les syndicats, le mouvement pour la paix, les organisations de défense des droits humains, les associations de solidarité avec la Palestine ou les organisations de lutte contre le changement climatique. Tous s’engagent à sensibiliser la population et à mobiliser les citoyens en faveur d’une société solidaire. Ces organisations et le droit d’association sont donc essentiels pour faire valoir nos droits démocratiques.

Au lieu de prendre au sérieux les préoccupations légitimes de ces associations, et de tous les citoyens qu’elles représentent, et d’engager le débat de société, le gouvernement De Wever-Bouchez choisit de restreindre l’espace démocratique. En intimidant celles et ceux qui s’opposent à leurs projets et en se réservant, au besoin, la possibilité de les interdire, le gouvernement espère peut-être ainsi faire taire les critiques.

Cela ne se limite pas à la loi Quintin. Nous avons déjà vu comment le gouvernement flamand, agissant de façon arbitraire et selon la même logique d'intimidation, a supprimé les subventions accordées aux associations. Le gouvernement a agi ainsi sous le prétexte dangereux et arbitraire que ces associations ne se démarquaient pas suffisamment de l'organisation environnementale Code Rouge.

Une tendance internationale

L'évolution observée dans notre pays n'est pas une exception. Dans plusieurs pays occidentaux, en effet, les gouvernements ont de plus en plus tendance à abuser de la législation en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme à l'encontre d'organisations et de militants.

Le cas du Royaume-Uni est particulièrement frappant. Dans ce pays, Palestine Action, une organisation qui s'oppose au génocide des Palestiniens, a été interdite le 5 juillet 2025 en vertu de la législation antiterroriste. Cette interdiction ne touche pas seulement l'organisation elle-même : selon des sources officielles britanniques, 2 819 personnes avaient déjà été arrêtées fin mars 2026, soupçonnées d'apporter leur soutien à Palestine Action. Parmi elles, 484 avaient déjà été inculpées à cette date²⁶.

Cette répression menée par des gouvernements occidentaux est en partie encouragée par le gouvernement Trump. Le 16 juillet, le ministre des Affaires étrangères des États-Unis, Marco Rubio, a organisé une nouvelle conférence internationale. Des représentants de plus de 60 pays, dont la Belgique²⁷, se sont réunis à Washington. À l'ordre du jour : la lutte contre le terrorisme politique de gauche. Au cours de cette conférence, le gouvernement Trump a qualifié la gauche organisée de principale menace terroriste, une affirmation contredite en Belgique par les rapports annuels de l'OCAM et la Sûreté de l'État²⁸. Les représentants du gouvernement Trump ont mis en avant les mesures qu’ils ont prises à l’encontre des organisations de gauche et ont invité les participants à continuer à partager leur expertise lors de tables rondes²⁹.

Les évolutions internationales en matière de démocratie ne sont donc pas le fruit du hasard.  C'est une question qui devrait préoccuper tous les démocrates. Nos droits démocratiques, tels que le droit d'association, constituent un bien précieux qu'il convient de défendre. C'est pourquoi la loi Quintin doit être dénoncée et bloquée.

1.  De Morgen, 3 novembre 2025, Als we dit toelaten, geven we deze en volgende regeringen een middel in handen om kritiek te smoren : https://www.demorgen.be/meningen/als-we-dit-toelaten-geven-we-deze-en-volgende-regeringen-een-middel-in-handen-om-kritiek-te-smoren~b11ba927b/?referrer=https%3A%2F%2Fabvv.be%2F 
2.  Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, 29 septembre 2025, Avis sur une interdiction d'organisations considérées comme extrémistes ou radicales et dangereuses : https://www.federaalinstituutmensenrechten.be/fr/publications/avis-sur-une-interdiction-dorganisations-considerees-comme-extremistes-ou-radicales-et-dangereuses 
3.  Conseil d'État, section Législation, 31 décembre 2025, avis n° 78.110/AV.
4.  La Chambre, séance plénière, 25 septembre 2025 : https://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/56/ip064x.html 
5.  De Standaard, 6 janvier 2026, Regering-De Wever teruggefloten: ministers gaan radicale organisaties dan toch niet zelf ontbinden : https://www.standaard.be/politiek/regering-de-wever-teruggefloten-ministers-gaan-radicale-organisaties-dan-toch-niet-zelf-ontbinden/122159104.html 
6.  De Morgen, 3 novembre 2025.
7.  IFDH, 29 septembre 2025.
8.  Conseil d'État, section Législation, 31 décembre 2025, avis n° 78.110/AV.
9.  Article 5, paragraphe 1, point 1°, de l'avant-projet de 2026.
10.  Article 10 de l'avant-projet de 2026 et article 36 « Peines principales » du nouveau Code pénal, Livre I : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-04-08&lg_txt=f&pd_search=2024-04-08&s_editie=&numac_search=2024002052&caller=&2024002052=&view_numac=2024002052nl 
11.  Article 8, paragraphe 3, de l'avant-projet de 2026.
12.  Conseil d'État, section Législation, 31 décembre 2025, avis 78.110/AV, point 22.
13.  IFDH, 29 septembre 2025.
14.  Article 3, paragraphe 1, de l'avant-projet de 2026.
15.  Article 3, paragraphe 3, de l'avant-projet de 2025.
16.  Article 3, paragraphe 3, de l'avant-projet de 2026.
17.  Article 4 de l'avant-projet de 2026.
18.  Article 4, 1°, g) et h), de l'avant-projet de 2026.
19.  Article 4, paragraphe 1, point i), de l'avant-projet de 2026.
20.  Article 8, 1° c) de la loi du 30 novembre 1998 portant réglementation des services de renseignement et de sécurité : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&type=&sort=&numac_search=&cn_search=1998113032&caller=SUM&&view_numac=1998113032n#Art.8 
21.  Krant van West-Vlaanderen, 9 juillet 2021, 'Terug naar Loppem met Bart De Wever: "We hebben een nieuwe coup nodig" ': https://kw.be/nieuws/politiek/terug-naar-loppem-met-bart-de-wever-we-hebben-een-nieuwe-coup-nodig/ 
22.  Theo Francken, 8 septembre 2026, sur X : https://x.com/FranckenTheo/status/2097323553251037659?s=20 
23.  Article 7, paragraphes 2 et 3, de l'avant-projet de 2026.
24.  Article 7, paragraphe 4, de l'avant-projet de 2026.
25.  Article 71 « Dissolution de la personne morale » du nouveau Code pénal, Livre I : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-04-08&lg_txt=f&pd_search=2024-04-08&s_editie=&numac_search=2024002052&caller=&2024002052=&view_numac=2024002052nl 
26.  Operation of police powers under the Terrorism Act 2000 and subsequent legislation: Arrests, outcomes, and stop and search, Grande Bretagne, mise à jour trimestrielle, mars 2026, 23 juillet 2026 : https://www.gov.uk/government/statistics/operation-of-police-powers-under-tact-2000-to-march-2026/operation-of-police-powers-under-the-terrorism-act-2000-and-subsequent-legislation-arrests-outcomes-and-stop-and-search-great-britain-quarterly-u 
27.  Le drapeau belge est visible sur les images vidéo, sixième drapeau à partir de la gauche : https://www.state.gov/releases/office-of-the-spokesperson/2026/07/remarks-at-the-opening-of-the-ministerial-on-the-resurgence-of-political-terrorism/ 

28.  Rapport annuel de l'OCAM 2025 : https://ocam.belgium.be/publication/rapport-annuel-2025/ 

    Rapport annuel de l'OCAM 2024 : https://ocad.belgium.be/wp-content/uploads/2025/06/Jaarverslag2024-OCAD.pdf 

    Rapport annuel de la Sûreté de l'État 2025 : https://vsse.be/sites/default/files/2026-01/IR25-FR.pdf?ref=fomoera.com 

    Rapport annuel de la Sûreté de l'État 2024 : https://vsse.be/sites/default/files/2025-06/vsse_intelligence_report_2024_nl.pdf 

29.  Département d'État des États-Unis, 16 juillet 2026, Discours prononcé lors de l'ouverture de la réunion ministérielle sur la résurgence du terrorisme politique : https://www.state.gov/releases/office-of-the-spokesperson/2026/07/remarks-at-the-opening-of-the-ministerial-on-the-resurgence-of-political-terrorism/