Dossier | Le malus pension touchera toujours 1 femme sur 3

Kim De Witte, député fédéral et spécialiste pensions du PTB

1. La situation actuelle

L'écart de pension est un indicateur clé de l'égalité des pensions entre les hommes et les femmes. Il indique dans quelle mesure la pension légale moyenne des femmes est inférieure (ou supérieure) à celle des hommes. Entre 2020 et 2023, cet écart est passé de 22 % à 17 %. Plus précisément, la différence de revenu entre les hommes et les femmes qui prennent leur pension aujourd'hui s'élève en moyenne à 387 euros.

La baisse significative à court terme peut s'expliquer par deux raisons. La principale raison est l'augmentation de la pension minimum. Depuis 2017, le PTB et les syndicats ont fait campagne pour une pension minimum de 1 500 euros net. Cette demande a reçu un large soutien par le biais d'une pétition pour une loi citoyenne signée par pas moins de 180 000 citoyens. Le gouvernement Vivaldi a inclus la mesure dans son accord de gouvernement et l'a mise en œuvre. Grâce à l'indexation pendant les années de forte inflation et aux fonds provenant de l'enveloppe bien-être, les pensions les plus basses ont été portées à plus de 1500 euros net. Étant donné que les femmes en particulier dépendent de pensions plus faibles, cette mesure a eu un impact évident sur l'écart avec les hommes.

Une deuxième raison est que les carrières des femmes deviennent progressivement plus « complètes ». Moins de femmes restent en dehors du marché du travail pour effectuer un travail domestique. Il ne faut cependant pas surestimer cette évolution. Les différences entre les genres restent importantes. Nous le voyons, par exemple, au nombre de travailleurs à temps partiel. Aujourd'hui, 40 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 13 % des hommes. En outre, plus de la moitié des femmes à temps partiel le sont involontairement, par exemple en raison du travail domestique et de soin, ou parce que les secteurs dans lesquels de nombreuses femmes travaillent offrent principalement des contrats à temps partiel¹. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles les femmes sont particulièrement touchées par les nouvelles mesures, sur lesquelles nous reviendrons plus loin dans le dossier.

La réduction de l'écart de pension est positive, mais elle cache aussi une réalité pénible. 4 femmes sur 10, salariées et indépendantes, perçoivent une pension inférieure au seuil de pauvreté de 1520 euros². Ce problème n’appartient pas au passé : 3 femmes sur 10 ayant récemment pris leur pension perçoivent une pension inférieure au seuil de pauvreté³.

Dans les sections suivantes, nous examinons l'impact disproportionné des projets pour les pensions du gouvernement Arizona sur les femmes. Elles risquent de devoir travailler plus longtemps pour une pension plus faible.

Tableau récapitulatif : les femmes sont les plus touchées par les projets pour les pensions 

2. Les femmes doivent travailler plus longtemps

2.1. Durcissement de l’accès à la pension anticipée

Aujourd’hui, pour prendre une pension anticipée, il faut remplir une condition d'âge et de carrière, l'année de carrière comptant à partir de 104 jours travaillés ou assimilés⁴. L’Arizona a voulu porter ce seuil à 156 jours par an. Mais sous la pression de la résistance sociale, la proposition a été atténuée à la fin du mois de novembre : le seuil pour la première année de carrière reste de 104 jours, mais la norme plus stricte s'applique à toutes les années suivantes. 

La mesure continue de toucher principalement les femmes. Plus d'une femme sur trois (37,5 %) et d'un homme sur cinq (21,3 %) qui ne peuvent pas travailler jusqu'à 67 ans devront travailler près d'un an de plus. Sans ajustement, ces chiffres seraient encore bien plus élevés⁵.

Comme indiqué plus haut, les femmes sont plus susceptibles de travailler à temps partiel, souvent sans l'avoir choisi, mais pour assumer le travail domestique et de soin. Un seuil plus élevé pour le nombre de jours travaillés par an les frappe donc logiquement plus durement. Moins de jours travaillés signifie qu’il est plus facile pour une année de carrière de ne pas compter pour l’accès à la pension anticipée.

Exemple fictif basé sur une carrière réaliste

Samira a commencé à travailler à 21 ans. Bientôt, elle aura accumulé 42 années de carrière et pourra prendre sa pension à 63 ans. À l'exception de trois années, elle a toujours travaillé à temps plein. Après avoir pris un congé parental à la naissance de son deuxième enfant, elle a travaillé deux jours par semaine pendant trois ans, afin de combiner travail, soins et tâches ménagères. Elle a été rassurée sur le fait que ces années compteraient pour sa pension anticipée.

Soudain, avec le relèvement du seuil, ces années ne comptent plus. Les conséquences sont considérables : Samira ne pourra pas prendre sa pension à 63 ans, mais seulement à 66 ans. 

2.2. Pension de survie

Au décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d'une pension de survie dès l'âge de 51 ans. Les personnes plus jeunes bénéficient d'une allocation temporaire de transition. Le gouvernement veut supprimer l'âge de 51 ans et le remplacer par « la première date possible de départ à la pension du conjoint survivant ». En remplacement, il prévoit une allocation transitoire de deux ans, ou de trois à quatre ans s'il y a de jeunes enfants à charge.

Aujourd'hui, quelques 540 000 personnes bénéficient d'une pension de survie. 93 % d'entre elles sont des femmes⁶. Ainsi, retarder la pension de survie jusqu'à l'âge de la pension du partenaire survivant signifie, dans la plupart des cas, que les femmes devront travailler plus longtemps. Selon le gouvernement, il s'agit d'éviter le « piège de la pauvreté », mais dans la pratique, cela risque d'envoyer des femmes âgées sur un marché du travail où leurs possibilités sont souvent limitées.

Exemple fictif, dans le cas où les nouvelles règles sont pleinement appliquées

Nelle a 58 ans lorsqu'elle perd son mari. Pendant cette période de deuil et d'incertitude, en vertu des règles actuelles, elle aurait droit à une pension de survie de 1700 euros brut. 

Dans le cadre du nouveau régime, elle ne recevra qu'une allocation temporaire de transition. Deux ans plus tard, à l'âge de 60 ans, elle devra à nouveau chercher du travail. N'ayant pas suffisamment d'années de carrière pour prendre une pension anticipée, elle devra continuer à travailler jusqu'à 67 ans, ou finir avec un revenu de remplacement, avant d'avoir droit à la pension de survie et à sa propre pension.

3. Les femmes reçoivent moins de pension

3.1 Malus pension

Le gouvernement Arizona souhaite réintroduire l'ancien système de bonus-malus. Les personnes qui prennent leur pension avant l'âge légal de 67 ans subiraient une pénalité permanente de 2 à 5 % par année de départ anticipé. Les personnes qui remplissent des conditions de carrière strictes peuvent éviter le malus.

Tableau 1 - Trois conditions de carrière permettent de prendre sa pension anticipée sans malus

En raison de la proportion plus élevée parmi les femmes de travail à temps partiel et de périodes assimilées, qui ne sont pas toujours prises en compte pour éviter le malus, les femmes seraient plus durement touchées. La différence est encore plus grande que pour le durcissement de l’accès à la pension anticipée. On estime que 13 % des hommes qui prennent une pension anticipée recevraient un malus, contre 37 % des femmes⁷.

La pension brute moyenne des femmes concernées est de 1777 euros, même avant l'application du malus. Si cette réduction est appliquée, le montant de la pension risque d'être inférieur au seuil de pauvreté.

Exemple fictif basé sur une carrière réaliste

Angèle travaille comme femme de ménage depuis l'âge de 19 ans. Elle a travaillé à mi-temps pendant 43 ans. Ces dernières années, elle a été confrontée à des problèmes de santé et compte bien prendre sa pension à 61 ans. Mais si elle démissionne à ce moment-là, elle perdra de 10 à 30 % de sa pension, en fonction de sa date de naissance. En effet, elle ne peut pas prouver qu'elle a travaillé 7020 jours.

3.2 Limitation des périodes assimilées (le plafond de 20 %)

Même les personnes qui continuent à travailler jusqu'à l'âge légal de la pension risquent de perdre une partie de leur pension. À partir de 2031, toutes les périodes assimilées, à l'exception de la maladie, du chômage temporaire et des congés familiaux et parentaux, qui représentent plus de 20 % de la carrière, ne seront plus prises en compte dans le calcul de la pension. La seule exception concerne les bénéficiaires d'une pension minimum.

22,5 % des hommes et 33,7 % des femmes ont accumulé plus de 20 % de périodes assimilées (à l'exclusion des congés de maladie et de soins) au cours de leur carrière. Les personnes qui n'ont pas droit à une pension minimale risquent donc de voir le montant de leur pension plafonné.

Exemple

Marianne a une carrière de 45 ans. Durant cette période, elle a été au chômage pendant deux ans et a travaillé pendant 18 ans avec des allocations de garantie de revenus (travail à temps partiel avec allocations). Avec la limitation des périodes assimilées, elle perd deux années dans le calcul de sa pension.

3.3 Pension de divorce

La pension de divorce est une prestation supplémentaire qui s'ajoute à la pension légale. Elle est calculée sur la base de la carrière professionnelle de l'ex-partenaire (salarié ou indépendant) pendant le mariage. Cette mesure vise à protéger le partenaire qui a travaillé moins ou pas du tout sur le marché du travail pendant le mariage. 

Le gouvernement veut supprimer complètement la pension de divorce. Aujourd'hui, environ 171 072 pensionnés bénéficient de cette prestation. Les trois quarts d'entre eux sont des femmes. Le montant moyen est de 178 euros par mois.

Il ne s'agit pas d'un luxe, mais d'un complément nécessaire à de nombreuses personnes pour joindre les deux bouts. Sa suppression affecterait donc principalement les femmes qui effectuent un travail domestique pendant leur mariage et en supportent les conséquences financières plus tard dans leur vie.

3.4 Pensions minimums

Ce dossier a commencé par l'importance de l'augmentation des pensions minimums dans la lutte contre l'écart de pension entre les hommes et les femmes. Traditionnellement, ces pensions minimums sont augmentées à l'aide de fonds provenant de l'enveloppe bien-être. Il s'agit d'un budget dont les partenaires sociaux disposent pour adapter les prestations et autres mesures sociales en fonction de l'augmentation de la prospérité.

Pour la période 2025-2026, il était prévu que les pensions minimums augmentent de 2 %. Cependant, le gouvernement a décidé de supprimer l'enveloppe bien-être pour l'ensemble de la législature, ce qui représente une économie de 2,8 milliards d'euros.

L’impact de cette mesure n'est pas neutre du point de vue du genre. 577 128 femmes bénéficient d'une pension minimum, soit environ 100 000 de plus que les hommes. Les femmes représentent 58 % du nombre total de bénéficiaires de la pension minimum. La suppression de l'enveloppe bien-être risque de creuser à nouveau l’écart de pension.

4. Critique du Conseil d'État

La plupart des mesures relatives aux pensions ont été soumises à l'avis du Conseil d'État. Lorsque le Conseil d'État se prononce sur un projet de loi, il n'évalue pas sa désirabilité politique, mais sa qualité juridique et sa compatibilité avec la Constitution et les normes juridiques supérieures.

Le principe d'égalité est un critère d'évaluation central. Ce principe signifie que tous les Belges ont droit à un traitement égal sans discrimination. Les situations égales doivent être traitées de manière égale, tandis que les situations différentes ne doivent être traitées différemment que lorsqu'il existe une justification objective et raisonnable à cela.

Dans son avis, le Conseil d'État note que le gouvernement touche à ce principe d'égalité avec certaines mesures. Plus précisément, il souligne que le durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée et l'introduction d'un malus pension touchent en pratique beaucoup plus de femmes que d'hommes, en partie parce que les femmes sont plus susceptibles de travailler à temps partiel. Selon le Conseil, la réforme conduit donc à un désavantage de fait pour les femmes. Le Conseil considère que les mesures proposées par le gouvernement « pour compenser » sont inadéquates ou invalides.

Comme le dit le Conseil :

« Cependant, telle qu'elle [la condition de travail pour le malus pension] est actuellement conçue, la mesure désavantage les femmes beaucoup plus que les hommes dans les faits. » (p. 31)

5. Conclusion

Les projets du gouvernement Arizona pour les pensions touchent aussi bien les hommes que les femmes, mais ces dernières sont plus durement touchées. Après une période où l'écart de pension a diminué grâce à l'augmentation des pensions minimums sous la pression du PTB et des syndicats, il menace d'augmenter à nouveau.

40 % des femmes travaillent à temps partiel, et plus de la moitié d'entre elles le font contre leur gré. Elles sont victimes de projets qui interviennent sur des années de carrière déjà accomplies. Il est impossible d'adapter ces carrières aux nouvelles règles, à moins que quelqu'un n'invente une machine à remonter le temps. Les mères qui ont travaillé moins pour s'occuper de leurs enfants il y a plusieurs décennies risquent aujourd'hui de devoir travailler plus longtemps ou de perdre une partie des droits à la pension qu'elles ont accumulés.

Cela témoigne d'un manque de respect pour le travail que les femmes accomplissent dans notre société. Le fait d'être moins ou pas actif sur le marché du travail ne signifie pas ne pas travailler. Les hommes consacrent en moyenne deux heures et demie par jour aux tâches ménagères et de soins. Pour les femmes, c’est quatre heures et demie. C'est ce qu'on appelle la double journée de travail.

Le PTB n'est pas le seul à voir une discrimination à l'égard des femmes dans la réforme des pensions, le Conseil d'État partage cet avis. Selon lui, le malus pension conduit à un désavantage de fait pour les femmes. 

Le PTB rejette les projets du gouvernement pour les pensions. Ces projets sont antisociaux, injustes et discriminatoires à l'égard des femmes. Le 8 mars, des actions seront organisées dans tout le pays pour dénoncer ces politiques misogynes.

1 https://statbel.fgov.be/fr/themes/emploi-formation/marche-du-travail/le-travail-temps-partiel#figures

2 https://www.sfpd.fgov.be/files/3488/fr_statistique_2025.pdf

3 https://www.pensionstat.be/fr/chiffres-cles/pension-legale/pensionnes-recents

4 Une année de sécurité sociale compte 312 jours, cela inclut les samedis. Les personnes travaillant à temps plein prestent 312 jours (même si elles ne travaillent pas le samedi). Les personnes travaillant à mi-temps prestent 156 jours. Ceux qui travaillent un tiers du temps prestent 104 jours.

5 Question parlementaire n°. 793 du 06/01/2026, adressée par M. De Witte Kim, député, au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales, M. Jan Jambon.

6 https://www.pensionstat.be/fr/chiffres-cles/pension-legale/plus-en-detail/pensionnes/pension-de-survie 

7 Question parlementaire n° 699 du 26/11/2026, adressée par M. De Witte Kim, député, au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, M. Jan Jambon.