Chômage corona : une proposition de loi PTB pour éviter le guet-apens fiscal
Plus d’un demi-million de travailleurs et travailleuses risquent de devoir payer un supplément d’impôts cette année. En cause, un piège fiscal sur les allocations de chômage temporaire instauré par le gouvernement l’année dernière. Le PTB dépose une proposition de loi pour y remédier. « Il est inacceptable que des gens qui se trouvent déjà en difficulté en raison du chômage temporaire soient encore pénalisés par ce guet-apens fiscal », dénonce le député PTB Marco Van Hees.
En raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a ramené de 26,75 % à 15 % le précompte professionnel retenu sur les allocations de chômage temporaire à partir du 1er mai 2020.
A priori, une bonne nouvelle pour les travailleurs concernés. Mais cette bonne nouvelle cache à plus long terme une très mauvaise nouvelle : ces contribuables risquent de se retrouver face à un sérieux supplément d’impôts lorsqu’ils recevront leur avertissement-extrait de rôle, puisque les allocations de chômage sont taxées globalement avec les salaires.
Double peine
Pour le député fédéral PTB Marco Van Hees, c’est inadmissible : « Il n’est pas normal que les allocations de chômage, qui sont déjà réduites par rapport au salaire normal, soient encore taxées au même taux que le salaire normal : c’est la double peine ».
Les ménages déjà fragilisés par l’arrêt partiel de l’activité économique risquent donc de devoir payer un supplément d’impôt.
« J’ai déjà interpellé le ministre des Finances à plusieurs reprises à la Chambre, sur base de chiffres publiés par la FGTB. Le ministre a d’abord tenté de discréditer la FGTB en disant qu’elle communiquait des informations erronées. Mais, finalement, son cabinet a bien dû admettre que les contribuables ayant des revenus moyens devront payer un supplément d’impôt lors du décompte final », précise le débuté PTB.
Les calculs du PTB montrent que, pour un travailleur touchant le salaire moyen (3 700 euros brut par mois, soit 2 300 euros net par mois pour un isolé) et ayant été en chômage de mai à décembre 2020, le supplément d’impôt à payer s’élève à 1 364 euros. Le supplément d’impôts dépasse 1 500 euros à partir d’un salaire brut de 4 000 euros par mois, qui correspond à un salaire net de 2 430 euros par mois.
Discrimination
Le droit passerelle de crise, qui est en quelque sorte le chômage temporaire des indépendants, fait lui l’objet d’une imposition distincte au taux de 16,5 %. Il est donc incompréhensible que les allocations de chômage temporaire des travailleurs salariés soient globalisées avec les autres revenus et soient, de ce fait, taxées à un taux nettement supérieur.
Proposition de loi PTB
Afin d’éviter toute discrimination entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, et pour réduire fortement la perte de revenu net subie en cas de chômage temporaire, le PTB dépose une proposition de loi pour instaurer une taxation distincte au taux de 15 % pour les allocations de chômage temporaire.
En principe, les allocations sociales doivent bénéficier d’un traitement fiscal particulier puisqu’elles sont déjà réduites par rapport au revenu normal. Il existe d’ailleurs un mécanisme de réduction d’impôt pour revenus de remplacement : pensions, indemnités de maladie et allocations de chômage. Mais au-delà d’un certain revenu imposable, la réduction d’impôt disparaît. À partir d’un salaire de 3 075 euros bruts (2 020 euros nets) et avec 6 mois de chômage corona sur l’année, la réduction d’impôt est déjà supprimée alors que la perte de revenu est importante.
Il est donc incontestable qu’il y a une lacune dans la législation fiscale. Elle existait déjà avant la pandémie COVID-19 mais celle-ci, avec le recours massif et durable au chômage temporaire, l’a mise particulièrement en évidence. Puisque le gouvernement refuse d’agir, cette proposition de loi permet au Parlement de se saisir du problème.