Vol de l'index : pourquoi le plan du gouvernement est discriminatoire et illégal

Lors des débats budgétaires à la Chambre, Peter Mertens a démontré que le plafonnement de l’index que le gouvernement veut instaurer entraîne une discrimination entre travailleurs. À cause de ce plafond, des personnes qui effectuent le même travail ne percevront plus le même salaire horaire. Cette discrimination est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Jusqu’à présent, personne dans la majorité n’a pu fournir de réponse solide à cette critique.

Peter Mertens l'a illustré cet après-midi à la Chambre avec un exemple concret :

• Daniel travaille à temps plein et gagne 4 500 euros bruts. Les 500 euros au-dessus des 4 000 euros bruts ne seront pas indexés.
• Philippe exerce le même travail que Daniel, mais travaille à temps partiel et gagne 3 700 euros bruts.

Option 1 : si Philippe est indexé entièrement et que Daniel ne l’est pas, Philippe finira par recevoir un taux horaire plus élevé pour exactement le même travail. C’est une discrimination. Le gouvernement crée ainsi un problème juridique difficilement tenable.

Option 2 : pour éviter cette discrimination, ils pourraient appliquer le plafond de manière proportionnelle pour les travailleurs à temps partiel, sur la base de leur salaire hypothétique à temps plein. Cela permettrait peut-être d’éviter une inégalité, mais cela en introduit une nouvelle. On obtient alors des situations où deux travailleurs gagnant chacun moins de 4 000 euros sont quand même traités différemment : l’un voit son indexation plafonnée, l’autre non.

Aucune réponse du gouvernement

Au cours des débats, les partis de la majorité n’ont pour l’instant pas été capables de répondre à ces questions. Axel Ronse, chef de groupe N-VA, a vaguement affirmé qu’il était opposé au fait de bloquer l’indexation pour les personnes sous les 4 000 euros (Philippe dans l’exemple), mais il est surtout apparu qu’il ne pouvait pas réellement répondre, ou n’avait pas bien compris la question. Le débat est donc loin d’être clos.

Peter Mertens a dénoncé l’ensemble de l’attaque contre l’indexation des salaires : « Les partis du gouvernement avaient promis de ne pas toucher à l’index. Ils le font quand même et inventent pour cela une toute nouvelle mesure : un vol de l’index pour les personnes qui gagnent 4 000 euros bruts. Et ils osent appeler cela “faire contribuer les épaules les plus larges”. Il s’agit en réalité de la colonne vertébrale de notre industrie : celles et ceux qui travaillent en équipes, qui ont de l’ancienneté ou certaines primes. Et ce vol de l’index se fait avec une mesure qui pose de graves problèmes juridiques. Nous allons continuer à relever cette question et à mettre la pression pour que l’index soit entièrement préservé. »