Visites domiciliaires : « Non à une version belge de la police de l’immigration ICE »

Par Gil Puystiens

Cette loi n’a rien à voir avec la lutte contre la criminalité, mais tout à voir avec la criminalisation des personnes sans papiers, l’intimidation des mouvements de solidarité et la remise en cause de droits fondamentaux. C’est un pas vers la création d’une police de l’immigration en Belgique, sur le modèle de l’ICE de Trump. Le projet de loi est unanimement critiqué par les représentants des magistrats et des juges d’instruction, par l’Ordre des avocats, par l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et par des dizaines d’organisations de la société civile. Nous pouvons encore l’arrêter.

Qu’est-ce qui est sur la table ?

Avec cette proposition, le gouvernement veut permettre à la police et à l’Office des étrangers de pénétrer de force dans des habitations et de les fouiller lorsqu’ils pensent que des personnes sans papiers y séjournent. « Une étape importante pour arrêter les criminels en séjour illégal qui représentent un danger pour la sécurité nationale », affirme la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA).

Mais ce n’est pas vrai. Il est déjà possible d’effectuer des perquisitions chez des personnes qui représentent un danger grave pour notre société ou qui font l’objet d’une procédure pénale. Une nouvelle loi n’est absolument pas nécessaire pour cela : c’est ce qu’affirment aussi bien les organisations de la société civile que les juges d’instruction et les avocats. Même au sein de la police, il y a de sérieuses interrogations.

Ils soulignent que ces mesures sont inutiles dans les procédures visant des criminels, puisqu’il existe déjà un arsenal juridique suffisant en la matière. Cette loi ne vise donc justement pas des personnes soupçonnées de faits criminels.

Ça met en évidence pourquoi cette loi est si controversée : elle autorise des perquisitions comme si une enquête pénale était en cours, alors que ce n’est absolument pas le cas pour les personnes concernées. L’Association des juges d’instruction estime que c’est totalement disproportionné.

L’inviolabilité du domicile est par ailleurs inscrite dans la loi. Cela signifie qu’un domicile doit être et rester un lieu de protection. Les perquisitions ne sont donc autorisées que sous des conditions strictes. C’est notamment pour cette raison que le Conseil d’État se montre particulièrement critique à l’égard de ce projet de loi et estime qu’il peut porter atteinte à des droits fondamentaux.

Selon l’avocat pénaliste Walter Damen, ce projet de loi constitue une première étape vers la création d’une police des étrangers. Il s’agit d’une pratique qui permettrait littéralement de traquer à leur domicile des personnes sans titre de séjour. Cette loi permettrait que des parents soient arrêtés chez eux tôt le matin ou tard le soir, sous les yeux de leurs enfants, sans aucune garantie quant à qui devrait alors prendre en charge ces derniers. L’impact psychologique sur ces enfants peut être énorme, mais la proposition n’en tient pas compte.

C’est aussi une loi dirigée contre les citoyens qui sont solidaires des personnes sans titre de séjour. Elle permettrait à la police de faire irruption à tout moment dans leur logement également. C’est donc un moyen d’intimider celles et ceux qui offriraient un hébergement et de décourager ainsi la solidarité.

Enfin, ce projet de loi peut aussi être considéré comme un test. S’il est adopté, il créera un précédent dangereux, qui rendra beaucoup plus facile d’étendre ce dispositif à d’autres groupes de la société à l’avenir.

Non à la criminalisation des migrants

Cette loi s’inscrit dans un contexte plus large. Parmi ses derniers faits d’armes, le précédent gouvernement Vivaldi a adopté la loi « Frontex ». Celle-ci permet à des agents armés de Frontex d’être présents sur le territoire belge. Sous le gouvernement Arizona, cette loi a été mise en pratique. Or, Frontex est depuis des années déjà sous le feu des critiques pour des violations structurelles des droits humains.

Frontex joue un rôle important dans la politique migratoire européenne, marquée par des refoulements illégaux et des violences physiques. Le fait que le gouvernement veuille maintenant faire adopter cette loi sur les visites domiciliaires constitue une nouvelle étape dans la militarisation de la politique migratoire.

Alors que des partis au gouvernement comme Vooruit et Les Engagés s’indignent publiquement des images des troupes de l’ICE aux États-Unis, ils participent eux-mêmes en Belgique à une évolution similaire. D’ailleurs, même l’ICE aux États-Unis n’est pas autorisée à pénétrer dans des habitations en dehors d’une enquête pénale.

Les parallèles avec ce qui se passe de l’autre côté de l’Atlantique sont clairs. Notre gouvernement voit bien qu’il est en difficulté. Sondage après sondage, il apparaît que le gouvernement De Wever-Bouchez perd du soutien en raison de sa casse sociale et de ses dépenses militaires absurdes.

Il réagit notamment par une stratégie du diviser pour mieux régner : en attisant les sentiments anti-migrants. Il suffit de voir, par exemple, comment la ministre parle systématiquement de « criminels illégaux ». Le gouvernement cherche à détourner la colère suscitée par sa politique en s’en prenant à ceux qui sont tout en bas de l’échelle.

Par ailleurs, s’attaquer aux personnes sans papiers, c’est s’attaquer à l’ensemble de la classe travailleuse. Beaucoup de personnes sans papiers dans notre pays travaillent. Elles sont actives dans la construction, comme aides-ménagères, dans l’horeca, etc. Maintenir ces personnes dans la précarité permet le dumping social. Ce projet de loi renforcerait encore leur isolement, rendant plus difficile la lutte pour l’égalité des droits. En ce sens, cette politique affaiblit l’ensemble de la classe travailleuse.

La bataille n’est pas terminée

Mais si la ministre Van Bossuyt pensait que cette loi passerait comme une lettre à la poste, elle s’est trompée. À Bruxelles, en Flandre et en Wallonie, des initiatives ont vu le jour contre ce projet de loi.

À Louvain, une initiative citoyenne a été déposée et, sous la pression de plus de 2 000 Louvanistes, elle a été approuvée par le conseil communal.

Une pétition adressée au Parlement bruxellois a recueilli plus de mille signatures en 24 heures. Et cela a porté ses fruits : le 28 septembre, le Parlement bruxellois a adopté une résolution d’Ecolo, cosignée par le PTB, dans laquelle il se prononce officiellement contre les visites domiciliaires.

Des initiatives similaires sont encore en cours dans de nombreuses autres communes, et la loi elle-même n’a pas encore été votée.

Il existe un précédent. Le gouvernement Michel I (2014-2018), avec Theo Francken comme secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, avait déjà tenté de mettre cette proposition sur la table. Sous la forte pression de la société, elle avait été abandonnée.

À l’international aussi, les sources d’inspiration ne manquent pas. Nous savons que la ministre Van Bossuyt s’inspire de la politique migratoire menée aux États-Unis. Mais les événements aux États-Unis peuvent aussi être une source d’espoir. À Minneapolis, par exemple, la pression venue de la base a chassé l’ICE de la ville. Les syndicats, la société civile, les communautés de migrants et les comités de quartier se sont unis. Ils avaient vu ce qui se passait dans d’autres villes américaines et comment les communautés de migrants étaient attaquées et intimidées. Ils ont mené de nombreuses actions de solidarité, mais aussi de protestation contre l’ICE, dont deux grèves générales. L’ICE a finalement été contrainte de se retirer de Minneapolis. Que cela nous serve d’inspiration.

La loi n’a pas encore été votée. Les discussions sont actuellement en cours au Parlement fédéral. Des partis comme Vooruit et Les Engagés sont sous pression face aux critiques qui émanent de différents secteurs de la société. Il est crucial d’accentuer encore cette pression et d’empêcher le vote de cette loi. Une panne de courant a déjà entraîné le report du vote à la Chambre le 30 septembre.

Les différentes actions et les moyens de continuer à mettre la pression sur le monde politique peuvent être suivis sur le site visitesdomiciliaires.be