Victoire contre les privilèges : la justice confirme que les surpensions des parlementaires étaient illégales
« Ce jugement confirme que les politiciens ne peuvent pas se placer au-dessus de la loi, déclare Sofie Merckx, notre cheffe de groupe à la Chambre. Grâce aux révélations du PTB, ces surpensions illégales ont été supprimées. Aujourd'hui, le tribunal confirme à son tour que cette exception ne tient pas juridiquement. »
Le tribunal de première instance de Bruxelles a donné tort à 32 anciens députés dans la procédure qui les opposait à l'ASBL Caisse de pensions de la Chambre. Ils réclamaient le rétablissement d'un régime de pension majoré qui leur permettait de percevoir une pension pouvant atteindre 9 950 euros brut par mois, soit 120 % du plafond légal Wijninckx.
Grâce aux révélations du PTB, ces surpensions illégales ont été supprimées. Aujourd'hui, le tribunal confirme à son tour que ce régime d'exception ne tient pas juridiquement
Cheffe de groupe PTB à la Chambre
« Ce jugement est une victoire importante contre les privilèges politiques, déclare Sofie Merckx, notre cheffe de groupe à la Chambre. Il confirme que les politiciens ne peuvent pas se placer au-dessus de la loi. Grâce aux révélations du PTB, ces surpensions illégales ont été supprimées. Aujourd'hui, le tribunal confirme à son tour que ce régime d'exception ne tient pas juridiquement. »
En 2023, nous avions révélé que les politiciens s'étaient eux-mêmes accordé une dérogation au plafond Wijninckx via leur propre règlement de pension.
Alors que ce plafond s'applique à tous les travailleurs, fonctionnaires et indépendants, les anciens parlementaires et ministres pouvaient cumuler jusqu'à 120 % de ce plafond. Cela représente une pension de 9 950 euros brut par mois, alors que le plafond légal est fixé à 8 291,60 euros (montants pour 2026).
La suppression de ces privilèges permet d'économiser 2,8 millions d'euros par an pour les finances publiques. Cette décision judiciaire constitue une avancée importante, mais elle ne marque pas la fin du combat.
Les ministres et les parlementaires conservent encore aujourd'hui des exceptions dont aucun travailleur, fonctionnaire ou indépendant ne bénéficie
Cheffe de groupe PTB à la Chambre
« Certains prétendent que les régimes de pension des politiciens sont désormais totalement alignés sur ceux des travailleurs, mais c'est faux, poursuit Sofie Merckx. Les ministres et les parlementaires conservent encore aujourd'hui des exceptions dont aucun travailleur, fonctionnaire ou indépendant ne bénéficie. »
Ainsi, les ministres et les parlementaires peuvent toujours prendre des droits à la pension constitués avant 2014 dès l'âge de 60 ans, après seulement huit années de mandat.
Les droits constitués avant 2019 peuvent encore être pris dès 62 ans, après une seule année de mandat.
En outre, ils conservent un droit à une pension de survie en cas de cohabitation légale, un avantage qui n'existe pas pour les travailleurs, les fonctionnaires et les indépendants.
Enfin, après seulement douze années de mandat, ils ont déjà constitué une pension équivalente à la pension moyenne d'un travailleur.
Nous continuons à nous battre pour mettre fin à tous les privilèges politiques et pour une pension digne pour toutes et tous
Cheffe de groupe PTB à la Chambre
« Alors que le gouvernement Arizona oblige des millions de travailleurs à travailler plus longtemps tout en démantelant leur pension, les politiciens continuent de bénéficier de privilèges, conclut Sofie Merckx. C'est du deux poids, deux mesures. Nous continuerons à nous battre pour mettre fin à tous les privilèges politiques et pour une pension digne pour toutes et tous. »
