Nous lançons le « Procès pension » avec un recours collectif contre la loi pension devant la Cour constitutionnelle
Le gouvernemet De Wever-Bouchez a fait voter sa réforme des pensions au parlement avec une procédure d’urgence. Cette réforme ne pèche pas seulement par manque de légitimité et de soutien de la population, mais aussi par manque de base juridique solide. Plusieurs éléments sont en contradiction avec la Constitution. C’est pourquoi Sofie Merckx, cheffe du groupe PTB à la Chambre, lance le « Procès pension », avec un recours collectif contre la réforme auprès de la Cour constitutionnelle.
« Cette réforme ne bénéficie d’aucun soutien dans la population, constate Sofie Merckx. Elle a été au cœur des protestations du mouvement social de ces 18 derniers mois. Un mouvement qui est, lui, largement soutenu, comme l’indiquent différent sondages. »
La réforme manque de légitimité démocratique : aucun parti de la majorité ne s’est présenté devant les électeurs en promettant de « faire travailler plus longtemps pour moins de pension ». Au contraire, tous les programmes électoraux promettaient une hausse des pensions.
Outre le manque de soutien et de légitimité démocratique, la réforme pâtit aussi d’une faiblesse juridique. Elle est en contradiction avec plusieurs principes juridiques fondamentaux.
- Plusieurs mesures sont discriminatoires. Le malus pension touchera trois fois plus les femmes que les hommes, alors qu’aujourd’hui déjà, une femme sur trois qui prend sa pension touche une pension sous le seuil de pauvreté.
- La réforme enfreint le principe de confiance légitime. Les gens vont être pénalisés pour des choix qu’ils ont faits il y a des années. C’est une atteinte aux droits acquis.
- La réforme implique un recul considérable de la protection sociale. Les chiffres du Bureau du plan parlent d’eux-mêmes : les jeunes d’aujourd’hui auront en 2070 entre 7 % et 15 % en moins de pension en moyenne.
« La majorité peut voter une loi contre la volonté de la population, conclut Sofie Merckx. Mais elle ne peut pas ignorer ainsi des principes de base de la Constitution. C’est pour ça que nous lançons le “Procès pension” en introduisant un recours à la Cour constitutionnelle. Et nous ne le ferons pas seuls. Toute personne qui refuse ce vol des pensions peut se joindre à ce recours collectif. »
