Les députés restent juges et parties dans le contrôle de la légitimité des élections

Selon le PTB, la modification de réglement votée aujourd’hui à la Chambre ne répond pas à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Pour rappel, suite à une plainte déposée en 2014 par Germain Mugemangango, chef de groupe PTB au Parlement wallon, notre pays a été condamnée par la CEDH en 2020 car les députés jugent eux-mêmes la régularité des élections. Aujourd’hui, la modification proposée par la Vivaldi ne répond pas du tout à l'arrêt précité. « Tant que les partis décident eux-mêmes de la recevabilité des contestations, on ne peut pas parler de procédure indépendante », dénonce Sofie Merckx, cheffe de groupe PTB.

En 2014, Germain Mugemangango n'a pas été élu, à 14 voix près. Comme il y avait eu plus de 22 000 votes blancs et nuls dans sa circonscription, il avait demandé un recomptage des votes au Parlement wallon. Une première commission, composée de députés, avait jugé sa requête recevable. Quelques jours plus tard cependant, la plénière a décidé de ne pas tenir compte de l’avis rendu par la commission, et a déclaré la plainte irrecevable. Celui qui est aujourdʼhui chef de groupe au Parlement wallon avait donc décidé de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Après six ans de procédure, il a obtenu gain de cause et la Belgique a été condamnée.

« Il est incompréhensible que les députés eux-mêmes jouent le rôle de juges dans de tels litiges. À l'époque, certains avaient clairement peur de perdre leur siège et ont donc voté contre », se souvient Sofie Merckx. « La proposition actuelle n’empêche pas du tout les politiciens de continuer à régler leurs affaires entre eux. »

Pour le parti de gauche, c'est tout le système qui doit être repris en main. « Pour cela, il faut nécessairement une révision de l'article 48 de la Constitution. Actuellement, nous n'avons aucune certitude que les partis de la majorité rendront cela possible pour la prochaine législature », explique Sofie Merckx. « Quand cela sera en place, nous proposons de procéder comme le font des pays tels que la Suisse ou le Brésil, où une juridiction ad hoc est mise en place après chaque élection. Celle-ci pourrait être composée de magistrats, d'experts et de citoyens. De cette façon seulement, on pourra garantir l’impartialité des jugements rendus. »