Le 28e régime : comment la Commission européenne promeut l’évasion fiscale et les sociétés fictives

En plus des 27 systèmes juridiques propres à chaque État membre, la Commission européenne veut introduire un nouveau régime pour les entreprises qui souhaitent exercer leurs activités en Europe. C’est ce qu’on appelle le « 28^e régime » (« 28^e », parce qu’il existera à côté des 27 régimes des États membres, et « régime », parce qu’il s’agit d’une forme de gouvernance pour les entreprises).

Un nouveau droit des sociétés

Le 28^e régime doit devenir un nouvel ensemble de règles européennes pour les entreprises. Il déterminera notamment les règles de base pour la création d’une entreprise, qui prend quelles décisions au sein de celle-ci, quelles informations doivent être rendues publiques, et ce qui se passe si l’entreprise cesse ses activités. Des règles qui ont donc un impact majeur. Elles déterminent en partie le niveau de protection des travailleurs, l’ampleur du risque pour les créanciers, et la manière dont une entreprise gère ses finances.

Avec ce nouveau régime, une entreprise pourrait alors choisir : applique-t-elle, par exemple, les règles belges, ou les nouvelles règles européennes ? Il ne faut pas s’étonner que, si on leur laisse le choix, les grandes entreprises en particulier choisissent toujours le système le plus avantageux pour elles. Étant donné que le régime européen est plus rapide, moins coûteux et comporte moins de règles, les entreprises opteront pour celui-ci.

Et il comporte effectivement moins de règles. Tout pourrait se faire en 48 heures : une pression s'exercera sur les pays pour qu’ils affaiblissent leurs propres règles. Des règles qui existent souvent pour de bonnes raisons. Pensons aux protections telles que les normes environnementales, le droit du travail ou la transparence fiscale.

Shopping aux boîtes aux lettres

L’une des principales innovations sera que l’entreprise pourra choisir librement où établir son siège, dans n’importe quel État membre de l’Union européenne. C’est là que se trouveront alors la boîte aux lettres officielle et l’adresse de l’entreprise, même si ses activités réelles se déroulent dans un autre État membre. Une entreprise belge active uniquement en Belgique pourrait donc, grâce à l’Europe, choisir d’être en réalité une entreprise estonienne, bulgare ou chypriote.

C’est déjà le cas aujourd’hui. Des entreprises malhonnêtes en profitent pour payer moins d’impôts ou pour contourner les obligations en matière de droit du travail ou de sécurité sociale. Même si la fiscalité ne représente qu’une partie de la proposition, des critiques estiment qu’une nouvelle forme d’entreprise valable pour toute l’Union européenne soulèvera inévitablement des questions sur la répartition des bénéfices et sur la compétence fiscale.

Les « société boîte aux lettres » jouent aussi souvent un rôle central dans le dumping social. Mais aujourd’hui, cela exige encore souvent des avocats coûteux ou toute une chaîne de sociétés mères et filiales pour faire transiter les bénéfices. Les entreprises risquent alors des contrôles de plusieurs administrations nationales. Avec le 28e régime, la mise en place de ces structures transfrontalières deviendrait presque la norme. Contourner les impôts et les règles deviendrait ainsi plus facile que jamais.

Et la Commission a une autre proposition dans les cartons : le système « Head Office Tax ». Selon ces règles, les PME dites transfrontalières ne devraient introduire qu’une seule déclaration fiscale, dans le pays où leur siège principal est établi, et paieraient leurs impôts selon les règles de ce pays. Cela conduirait à une course vers le bas inédite en matière d’impôt des sociétés. En Europe, une PME est définie comme une entreprise qui emploie moins de 250 travailleurs et dont le chiffre d’affaires annuel peut atteindre 50 millions d’euros. Ce n’est pas une petite entreprise.

Un démantèlement de la protection des travailleurs…

Selon la Confédération européenne des syndicats, la proposition pourrait compromettre l’inspection du travail, les droits à l’information et à la consultation des travailleurs, leur représentation au conseil d’administration, ainsi que l’application de la législation nationale du travail et des conventions collectives.

Le choix du siège pourrait également avoir de lourdes conséquences pour la protection des travailleurs. Le droit des sociétés détermine en effet qui a voix au chapitre dans l’entreprise. Comme les règles en matière de représentation syndicale ou des travailleurs ne sont pas les mêmes partout dans l’Union européenne, les nouvelles règles pourraient conduire à un démantèlement des droits syndicaux. Alors même que les syndicats sont cruciaux pour protéger les travailleurs et leurs intérêts.

Sur le papier, la Commission promet qu’elle ne touchera pas aux règles en matière de représentation, de négociation et de participation. Mais en pratique, on a déjà vu par le passé que des formes d’entreprise européennes ont été détournées par des sociétés pour affaiblir la position des syndicats.

À l'avenir, cela risque même d'être plus difficile pour les travailleurs de saisir la justice pour faire valoir leurs droits. Officiellement, la règle veut qu’en cas de litige, un travailleur puisse choisir où traîner son entreprise devant les tribunaux : dans le pays où il travaille habituellement, ou dans le pays où l’entreprise est établie. Dans la pratique, il arrive qu’une entreprise refuse délibérément de comparaître dans le pays du travailleur. Dans les faits, ce choix devient alors lettre morte, et une personne peut être contrainte d’intenter une action en justice dans un État membre situé à l’autre bout de l’Europe.

… et de la sécurité sociale

Un autre pilier du 28e régime est l’encouragement des options sur actions pour les salariés, qui ne seraient taxées qu’au moment de la vente. La Commission européenne encourage les États membres à traiter fiscalement ces options comme des plus-values lors de la vente des actions, plutôt que comme du salaire au moment de l’octroi des options.

En Belgique, en revanche, une cotisation de sécurité sociale est due, et ce dès l’octroi des options. Le nouveau régime signifierait donc un nouveau détricotage de la sécurité sociale. De plus, il n’existe toujours pas, dans notre pays, d’impôt sur les plus-values, même si le gouvernement a formulé une proposition limitée à ce sujet.

Si les entreprises, sous le 28e régime, proposaient des options sur actions comme salaire, une partie du revenu dépendrait entièrement du succès de l’entreprise. Un salaire stable ferait ainsi place à des revenus incertains, dépendants des fluctuations du marché, et en cas de faillite, les options sur actions ne valent souvent plus rien.

Moins de règles, moins de droits

La Commission européenne tente de nous faire croire que notre industrie est en déclin parce que les entreprises ont trop peu de liberté et doivent suivre trop de règles. Mais la réalité est tout autre. L’Institut syndical européen, l’ETUI, souligne que la législation européenne existante permet déjà la mobilité transfrontalière des entreprises et qu’un tel nouveau paquet de mesures n’est pas nécessaire pour cela. En réalité, le 28e régime semble relever de la dérégulation, en particulier dans le domaine des normes du travail et, à plus long terme, de la fiscalité des entreprises.

Ces dernières années, de plus en plus de richesses ont été transférées du travail vers le capital : nous produisons davantage, mais une part plus faible de cette richesse revient aux travailleurs. Le reste disparaît dans les profits et les dividendes. Ce n’est pas un hasard, mais le résultat de choix politiques. Des choix qui donnent plus d’espace aux entreprises, tandis que les salaires sont sous pression et que la protection sociale est démantelée. Et pourtant, on nous ressort encore la même solution : moins de règles, plus de flexibilité pour les entreprises.

L’argent existe : profits records, dividendes records, mais presqu'aucun investissements pour renouveler l’industrie ou les infrastructures publiques. 

L’alternative, c’est un fonds public d’investissement, alimenté par l’énorme capital aujourd’hui accaparé par le sommet. Tax the rich, investissons collectivement, et faisons en sorte que tout le monde profite de ce que nous produisons ensemble, pas seulement l’élite.