Impôt sur les plus-values des sociétés : le budget a perdu plus de 7 milliards d'euros en 2024
Le gouvernement De Wever-Bouchez instaure une taxe sur les plus values pour les particuliers mais laisse grand ouvert une niche fiscale qui permet aux grandes entreprises et aux holdings financières d’exonérer de tout impôt les plus-values réalisées lors de la vente d'actions. Les derniers chiffres du SPF Finances montrent que cela a coûté environ 7,2 milliards d'euros au Trésor public en 2024.
Cette après-midi, la Chambre votera sur le projet de loi du gouvernement Arizona concernant l'impôt sur les plus-values. Le PTB déposera un amendement visant à fermer la niche fiscale dont bénéficient les entreprises et les holdings financiers.
« Le gouvernement affirme que les épaules les plus larges seront mises à contribution, mais en réalité, cette taxe épargne les super-riches, dénonce Sofie Merckx, notre cheffe de groupe du PTB à la Chambre. Pourquoi un particulier doit-il payer l'impôt sur les plus-values, mais pas un multimillionnaire qui gère son patrimoine via sa société holding ? L'impôt sur les plus-values de l'Arizona s'applique aux particuliers, mais ne change rien à la niche fiscale dont peuvent bénéficier les grandes fortunes dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. »
Les pertes de recettes dues à cette niche fiscale ont atteint un nouveau record en 2024 : 7,2 milliards d’euros. Depuis l'assouplissement de cette réglementation par le gouvernement Michel-De Wever en 2018, les pertes de recettes ont fortement augmenté. Entre 2014 et 2017, cette niche fiscale a coûté en moyenne 600 millions d'euros par an au Trésor public, mais depuis 2018, ce montant s'élève en moyenne à 4,67 milliards d'euros par an. « Ce système est taillé sur mesure pour les multinationales et les super-riches, réagit Sofie Merckx. Elles peuvent réaliser d'énormes profits lors de la vente d'actions sans payer un seul euro d'impôt. »
Avec notre "taxe Canada", nous faisons un premier pas pour fermer l'une des plus importantes niches fiscales de notre pays et générer jusqu'à 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires par an.
Cheffe de groupe PTB à la Chambre
Quelques exemples concrets illustrent l’ampleur de ce phénomène. En 2022, Ackermans & van Haaren a réalisé un bénéfice de 340 millions d'euros lors de la vente d'actions qu’elle possédait dans deux entreprises - Anima et Manuchar - sans payer d'impôt. La même année, le véhicule d'investissement Cobepa, lié à la famille De Spoelbergh, a réalisé une plus-value de 620,5 millions d'euros lors de la vente de la société de transport allemande Hillebrand. Et en 2025, l'entrepreneur Jan Clarebout a vendu son entreprise Clarebout Potatoes via sa holding avec un bénéfice estimé à près de 3 milliards d'euros, également exonéré d'impôt. « Cela montre comment les plus grandes fortunes gèrent leur richesse par le biais de sociétés et échappent ainsi à l'impôt, explique Sofie Merckx. L'impôt sur les plus-values de l'Arizona n'y change rien. »
En raison de cette injustice fiscale, le PTB dépose un amendement visant à supprimer cette niche. La proposition s'inspire du modèle d'imposition des plus-values des entreprises en vigueur au Canada. Concrètement, le parti propose de ne plus exonérer 100 % des plus-values, mais seulement un tiers. Les deux autres tiers seraient imposés au taux de l'impôt sur les sociétés. « Si le Canada peut taxer équitablement ses plus grandes entreprises, la Belgique le peut aussi, conclut Sofie Merckx. Avec notre "taxe Canada", nous faisons un premier pas pour fermer l'une des plus importantes niches fiscales de notre pays et générer jusqu'à 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires par an. »
