10 questions sans réponse dans l'affaire Sanda Dia 

La justice de classe est un véritable problème dans notre société. Des études montrent clairement que notre système judiciaire tient compte des différences socio-économiques. Dans les enquêtes judiciaires ou les affaires pénales, les décisions sont souvent prises au détriment des personnes issues des classes socio-économiques inférieures ou de l'immigration. La classe sociale joue également un rôle évident dans le groupe des personnes issues de l’immigration. Des études ont montré que l'accès à un emploi est plus limité pour celles-cii. Et lorsqu'elles trouvent du travail, c'est souvent dans des secteurs spécifiques, de moindre qualité, avec un statut d'ouvrier et des salaires systématiquement plus bas.iiTout cela a un impact sur la façon dont elles sont traitées au tribunal.

La justice de classe, le fonctionnement sélectif des tribunaux, trouve ses origines dans la législation. Les lois sont votées par des parlements où la classe travailleuse n’est que peu présente, et résultent donc de rapports de force sociaux. Si vous prenez un muffin dans une poubelle de supermarché, vous risquez six mois de prison.iii Mais si vous fraudez pour des millions d'euros, la loi sur la transaction pénale vous permet d'échapper aux poursuites et à une condamnation. Pour la criminalité en col blanc, pas de procès public, pas de casier judiciaire ; juste un règlement sous la table.

À tous les stades du procès, les différences de classe se font sentir. L'accès aux avocats et la connaissance des rouages du système judiciaire sont loin d'être égaux. L’impact que cela a sur le procès est pourtant énorme : même la tenue vestimentaire dans laquelle vous comparaissez devant le tribunal peut faire la différence. Les personnes vivant dans des conditions économiques précaires courent plus de risques d'être placées en détention provisoire après les faits.iv Par conséquent, les juges pénaux prononcent plus facilement des peines d'emprisonnement pour ces personnes.v Pour les accusés qui n'ont encore jamais fait de prison, le juge sera très prudent et envisagera une autre peine. La manière dont les enquêtes judiciaires sont menées, l'empathie des juges pour les accusés et les victimes et la manière dont cela influence les peines qu'ils prononcent, ainsi que le traitement des accusés et des victimes dans les médias, ne peuvent être dissociés de la classe à laquelle ces personnes appartiennent ou du milieu dont elles sont issues.

Johan Platteau, l'avocat qui a défendu l'un des membres de Reuzegom, est convaincu qu'il existe une justice de classe en Belgique : « Il est bien plus facile de défendre un client riche. On peut demander des expertises et des contre-expertises. On peut faire appel à des psychiatres, engager des experts pour évaluer les experts de la justice. En tant qu'avocat d'un client fortuné, les options sont bien plus vastes. C'est également vrai pour le reclassement : pour avoir une chance de réintégrer la société de manière anticipée, il faut avoir payé ses parties civiles, payé ses frais de justice, avoir un domicile et un emploi. Toutes ces conditions sont plus faciles à remplir quand on vient d'une famille aisée. »

Les groupes socio-économiquement et culturellement moins favorisés sont donc surreprésentés dans les prisons. Il s'agit principalement de personnes dont le niveau d'instruction est moins élevé : 80 % de la population carcérale en Belgique n'a pas de diplôme d'enseignement secondaire.vi L'université de Groningue a montré que les peines de travail d'intérêt général entraînent 47 % de récidive en moins qu'une peine d'emprisonnement.vii Pourtant, nous constatons que les personnes vivant dans des conditions économiques précaires sont plus susceptibles d'être condamnées à des peines de prison.viiiTout cela crée un cercle vicieux dans lequel les gens ayant moins de moyens sont enfoncés davantage dans la misère.ix

L'affaire Reuzegom montre clairement que l'inverse peut également être vrai. Beaucoup ont le sentiment que les dix-huit membres de Reuzegom s'en sont mieux tirés parce qu'ils appartiennent à l'élite flamande. Parce que leur capital financier et social leur a permis de se frayer un chemin dans le labyrinthe juridique mieux que, par exemple, les jeunes Bruxellois qui ont lancé un parasol à Blankenberge. Il semble que depuis la fin tragique du monstrueux baptême, du début des procédures judiciaires jusqu'au moment du verdict, les décisions prises ou les événements qui se sont produits ont toujours joué en faveur des membres de Reuzegom. 

Peut-on alors parler d’une justice de classe dans cette affaire ? Tous les éléments de cette question doivent être analysés afin de permettre un large débat démocratique. Nous posons d'ores et déjà les dix questions suivantes dans la quête de justice pour Sanda Dia.

Les questions

1. Pourquoi les jeunes de Reuzegom n'ont-ils pas été placés en détention préventive afin d'éviter qu’ils ne couvrent leurs traces ou ne fassent coïncider leurs versions des faits ?

Le 5 décembre, Sanda Dia a été transporté à l'hôpital dans un état critique après le baptême étudiant de Reuzegom à Vorselaar. Il y est décédé deux jours plus tard. Les responsables ont pu simplement rentrer chez eux. Ils n'ont pas été placés en détention préventive pour éviter qu’ils ne couvrent leurs traces ou ne fassent correspondre leurs versions. C’est pourtant la procédure habituelle en cas de mort suspecte ou de délits violents graves.x Effacer les traces et faire coïncider les versions en concertation avec les parents et les avocats : c'est exactement ce que les membres de Reuzegom ont fait les jours qui ont suivi l’incident. Pourquoi leur a-t-on laissé cette possibilité ?

2. Pourquoi les étudiants de Reuzegom ont-ils pu poursuivre leurs études à la KU Leuven ?

Après la mort de Sanda Dia, la KU Leuven avait prévu de renvoyer les étudiants de Reuzegom présents lors du baptême, mais l’université est rapidement revenue sur sa décision. Après trente heures de travaux d'intérêt général, une discussion de groupe et la rédaction d'une dissertation sur la culture du baptême estudiantin, l'affaire était réglée. C’est surprenant, car à la VUB, par exemple, après des signalements de comportements sexuellement transgressifs, les responsables ont été - à juste titre - immédiatement suspendus.xi Ce n'est que deux ans plus tard, lorsque des reconstitutions du baptême ont été publiées dans la presse et que des étudiants et des professeurs de la KU Leuven ont exprimé leur indignation, que les étudiants de Reuzegom ont été renvoyés. Plusieurs personnes clés de l’affaire avaient alors déjà obtenu leur diplôme. Pourquoi l'université les a-t-elle laissées poursuivre leurs études ?

3. Pourquoi l'affaire a-t-elle été transférée d'Anvers à Hasselt, sous prétexte d’une apparence de partialité ?

L'enquête sur la mort de Sanda Dia a d'abord été menée de manière approfondie par une juge d'instruction à Turnhout. Le procureur général du ministère public a ensuite demandé qu'elle soit retirée du dossier en raison d’une apparence de partialité : en effet, la mère d'un des membres du cercle Reuzegom travaillait également dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers. L'affaire a alors été confiée à un autre juge d'instruction à Hasselt, qui s'est montré beaucoup moins rigoureux. 

Cette décision est singulière quand on sait que Hasselt fait également partie de l'arrondissement judiciaire d'Anvers depuis la modification de la division judiciaire. De plus, dans ce cas, il était très probable qu'au moins l'une des deux parties fasse appel à un moment ou à un autre. Quelle est donc la juridiction compétente pour faire appel d'un jugement du tribunal de Hasselt ? Celle d'Anvers, oui. Ainsi, le dossier est simplement resté dans le district où travaille la mère d'un des jeunes de Reuzegom. Pourquoi le dossier n’a-t-il pas été transféré dans un autre arrondissement judiciaire ?

4. Pourquoi le juge d'instruction de Hasselt n'a-t-il pas répondu aux demandes d’enquête de la famille de Sanda Dia en vue de reconstituer les faits et de confronter les auteurs ?

Elisa Van Boxlaer, l'une des avocates de la famille de Sanda, témoigne du changement de juge d'instruction : « Une fois que le dossier a été transféré à Hasselt, nous avons reçu une réponse négative à toutes nos demandes. Pourtant, on pourrait penser que tout le monde souhaiterait un procès équitable, non ? Comment vérifier, en quelque sorte, que la personne qui doit juger à la fin n'a pas été elle-même baptisée à Reuzegom ? »

Van Boxlaer a donc demandé une reconstitution du baptême et un interrogatoire de confrontation avec plusieurs membres de Reuzegom en même temps. En effet, des dizaines d'incohérences sont apparues dans les différentes versions des dix-huit auteurs. Dans d'autres cas de déclarations contradictoires, il est courant d’organiser une reconstitution des faits.xii Le jugement indique qu'il n'y a pas eu de négligence coupable, les membres de Reuzegom étant intervenus à temps après avoir pris conscience de la gravité de la situation. Cependant, cela ne semble pas s'être déroulé sans heurts. 

À midi, le groupe WhatsApp Reuzegom, qui rassemblait des membres actuels et d'anciens membres du cercle, envoyait déjà des photos et un message indiquant que Sanda était « mûr pour la poubelle ». Différentes déclarations montrent que peu après 19 heures, Sanda avait commencé à avoir des troubles de la coordination. Il perdait l'équilibre, il était tombé et ne répondait plus de manière cohérente. Selon différentes versions, Sanda allait déjà très mal à ce moment-là. Ce n'est pourtant qu'à 21 heures que Sanda est arrivé à l'hôpital. Des déclarations indiquent également que les jeunes de Reuzegom ont refusé à plusieurs reprises de se rendre à l'hôpital. Van Boxlaer espérait éclaircir ces faits par des actes d'enquête supplémentaires. Pourquoi cela a-t-il été refusé par le nouveau juge d'instruction ?

5. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des mensonges des membres de Reuzegom sur le baptême lorsqu’ils étaient encore à Leuven ?

Le rituel de baptême de Sanda avait déjà commencé à Leuven le 4 décembre, par la vente de fleurs et un cantus, au cours duquel lui et les autres bleus ont dû boire quantités extrêmement importantes d'alcool. Pendant la nuit, Sanda a été enfermé dans son kot, où les robinets avaient été scotchés pour qu'il ne puisse pas boire d'eau. Des images montrent que Sanda pouvait à peine tenir sur ses jambes le lendemain, et qu'il devait être soutenu par deux membres de Reuzegom.

Le matin du 5 décembre, alors que les jeunes traversaient avec Sanda le parking de la KU Leuven pour rejoindre la voiture qui les emmènerait à Vorselaar, une professeure de médecine s'est adressée à eux. Elle leur a dit que Sanda n’était pas bien, qu'il devrait dormir et qu'ils ne devaient pas le laisser seul. Les jeunes lui ont répondu qu'ils appartenaient au cercle estudiantin Medica, et que le baptême était terminé. L'un d'entre eux a même prétendu être un étudiant en troisième année de médecine et avoir déjà effectué une garde de jour aux urgences. La professeure a donc laissé partir les étudiants, mais la plus grande épreuve pour Sanda n'avait pas encore commencé.

Les membres de Reuzegom ont été acquittés pour négligence coupable, mais dans l'arrêt du juge, cette peine ne tient pas compte des mensonges racontés au professeure de médecine qui les avait prévenus que Sanda allait mal. De plus, aucune confrontation n’a été organisée entre le professeur et les étudiants, qui nient tous lui avoir parlé. Pourquoi ?

6. Pourquoi le rôle des anciens membres de Reuzegom n'a-t-il pas fait l'objet d'une enquête ?

Le juge d'instruction de Hasselt a également refusé de demander une liste des anciens membres du cercle. Reuzegom était pourtant connu de longue date pour être un cercle étudiant où les choses tournaient mal. « Aucune considération n'a été accordée à ce qui s'était déjà produit dans le passé », a déclaré l'avocat Sven Mary au magazine Humo. En 2009, des membres de Reuzegom ont dû payer 400 euros d’amende parce que des bleus avaient dû élever un porcelet et l'abattre. Soit exactement le même montant que l'amende infligée aux étudiants responsables de la mort de Sanda...

Dans ce cercle, il régnait une culture dure et élitiste ; les baptêmes devaient être de plus en plus extrêmes chaque année. Le comitard surnommé « Janker », qui a participé à la direction du baptême de Sanda, avait été élu à ce poste parce qu'il avait déclaré vouloir faire de son année « une année brutale et dérangée », « pour l'élite que nous sommes ».

D'anciens membres du cercle étaient également actifs dans le groupe WhatsApp de Reuzegom. Ils commentaient ce qui se passait pendant le baptême, et ont conseillé aux personnes concernées de supprimer les messages, les photos et les vidéos dès qu'il est apparu que les choses tournaient mal. Ils ont également été les premiers à disparaître du groupe. Pourquoi n'ont-ils jamais été interrogés - et encore moins sanctionnés - pour leur rôle dans la création de la culture toxique qui a conduit à la mort de Sanda Dia, et pour leur rôle dans la disparition des preuves ?

7. Pourquoi le manque de coopération des membres de Reuzegom, et le fait qu'ils ont effacé leurs traces n'ont-ils pas été pris en compte pour déterminer leur peine ?

Aujourd'hui encore, les membres de Reuzegom refusent de dire la vérité sur plusieurs événements clés. Il taisent par exemple encore le nom de celui qui a menti à la professeure de médecine, ou de celui qui a fait boire la sauce de poisson à Sanda, qui l’a tué. La famille de Sanda ne connaîtra donc jamais une partie cruciale de la vérité. Les jeunes de Reuzegom ont présenté leurs excuses à la famille lors du procès, mais Marie Van Steenkiste, la belle-sœur de Sanda, s'est interrogée à juste titre dans l’émission De Afspraak : « Ils s'excusent, mais de quoi ? »

« Lorsqu’on apprend la mort de son fils, la question de savoir comment il a perdu la vie vous hante pendant des années. Et ce, dans les moindres détails », écrit Guillaume Van der Stighelen, qui a lui-même perdu son enfant. Cependant, les membres de Reuzegom refusent encore toujours de donner ces réponses à la famille de Sanda. Ils gardent le silence.

Les étudiants de Reuzegom ont été acquittés pour les faits commis à Vorselaar car, selon le tribunal, ils ont apporté une aide suffisante lorsqu'il est apparu que l'état de Sanda était grave. Auraient-ils été acquittés aussi si la vérité sur les faits qui se sont déroulés à Leuven avait été révélée ?

Le jugement mentionne le fait que l'un des membres a ordonné de détruire toutes les preuves. Le groupe WhatsApp du cercle a été supprimé et le kot de Sanda nettoyé. Dès que les membres de Reuzegom ont compris que le baptême avait mal tourné, ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour brouiller les pistes. Ce n'est pas l'attitude que l'on attend de personnes qui se repentent et sont prêtes à assumer leurs responsabilités. Pourquoi cela n'a-t-il pas été pris en compte pour établir la peine ?

8. Pourquoi le juge a-t-il pris en compte autant de facteurs pour alléger les peines des auteurs ?

Par contre, le juge a pris en compte de nombreux éléments pour accorder à ces jeunes des peines plus clémentes, notamment le contexte d'un baptême étudiant, la durée du procès et les messages sur les médias sociaux.

Faire avaler une souris broyée au mixer, immerger une personne dans une fosse d’eau glacée, la saouler puis lui interdire l'accès à l'eau, poursuivre les épreuves alors que la personne est à peine consciente : pourquoi le fait que ces abus ont eu lieu lors d'un baptême d'étudiant devrait-il justifier des sanctions moins sévères ?

Tout le monde sait que les choses peuvent parfois se gâter lors de baptêmes d'étudiants, mais les humiliations et la brutalité de Reuzegom sont vraiment sans précédent. Pour être élu comitard, Janker avait lui-même déclaré : « Il ne faut pas que ce soit une année comme dans une petite école professionnelle, avec l’un ou l’autre immigré. » Reuzegom a d’ailleurs refusé de signer la charte de baptême de la KU Leuven, qui vise justement à empêcher ces pratiques extrêmes. Ce n'est pas un hasard si les choses ont mal tourné. Non, il ne s'agissait pas d’une simple activité étudiante.

Ensuite, il y a la question de la durée du procès. Celui-ci a duré quatre ans et demi, une véritable agonie pour la famille et les amis de Sanda Dia. Alors que la victime était encore à l'hôpital, les jeunes de Reuzegom et leurs parents consultaient déjà des avocats hors de prix au sujet de l'affaire à venir. Ils ont étiré la procédure judiciaire avec toutes sortes de manœuvres, et ont même obtenu une enquête sur les médecins qui ont soigné Sanda. Or, c'est précisément ce « laps de temps écoulé depuis les faits » que le juge a invoqué pour déterminer la sanction des membres de Reuzegom.

Le juge a également tenu compte de la couverture négative du procès tant dans les médias que sur les réseaux sociaux. Comme s'il s'agissait d’une première. Comme si la famille de Sanda n'avait pas elle aussi souffert de cela. Pourquoi tous ces éléments justifient-ils l'indulgence à l'égard des membres de Reuzegom ?

9. Pourquoi et par qui a-t-il été décidé que les amendes des membres de Reuzegom ne figureraient pas dans leur casier judiciaire ?

La cour d'appel a condamné les étudiants de Reuzegom à des travaux d'intérêt général et à une amende. Les travaux d’intérêt général ne figurent jamais dans le casier judiciaire, conformément à l'article 595 du Code d’instruction criminelle. La logique d’une telle sanction est en effet de garantir la réinsertion des coupables dans la société. Cependant, les amendes, elles, figurent normalement dans le casier judiciaire, bien que pour les montants inférieurs à 500 euros, elles ne soient inscrites que pour une durée de trois ans. Jusqu'à récemment, cette information figurait littéralement sur le site web du SPF Justice relatif aux travaux d’intérêt général, mais elle a été effacée quelques semaines après le jugement.

« Le jugement est clair : les amendes ne peuvent pas être dissociées des peines de travail d'intérêt général, afin qu'elles figurent dans le casier judiciaire », a déclaré Sven Mary, l'avocat du père de Sanda, Ousmane Dia, lors d’une interview au magazine Humo. Pourtant, selon Mary, le fonctionnaire en charge du Casier judiciaire central a décidé que l'amende suivait le travail d'intérêt général. En d'autres termes, la peine de travail d'intérêt général serait la peine principale, et l'amende une peine complémentaire, de sorte que l'amende ne figurerait de toute façon pas dans le casier. Selon Sven Mary, il s'agit là d'une « interprétation unilatérale de la loi et du jugement ».

Par conséquent, rien ne figure dans leur casier et les membres de Reuzegom peuvent continuer leur vie sans que leurs futurs employeurs ne puissent jamais savoir ce qu'ils ont fait. Mary, au nom de la famille de Sanda, a toutefois demandé expressément que l’amende soit mentionnée dans le casier des inculpés, afin que les gens se souviennent de leurs actes. Pourquoi et par qui a-t-il été décidé que cette amende ne figurerait pas dans leur casier judiciaire ?

10. Pourquoi les noms des auteurs ne sont-ils pas mentionnés dans les médias ?

Dans de nombreuses affaires judiciaires, les auteurs, leur nom et leur photo apparaissent dans les médias, souvent avant même d'être condamnés. Ce n'est toutefois pas le cas des membres de Reuzegom : leur identité est scrupuleusement gardée secrète par la presse. Cette attitude soulève des questions, même parmi les experts en matière de protection de la vie privée. « Une fois que le tribunal vous déclare coupable, le droit à l'anonymat s'éteint », déclare Matthias Dobbelaere-Welvaert à ce sujet dans De Afspraak. « En fait, je ne comprends vraiment pas pourquoi les médias sont si tendres avec les condamnés en question. Ces personnes ont actuellement plus de vie privée que le citoyen moyen. » 

Pourquoi mentionner les noms dans un cas et pas dans l'autre ? L'avenir de Amir Bachrouri, le président du Conseil flamand de la jeunesse, est-il moins important ? En effet, le nom et la photo de ce dernier ont été publiés dans le journal après la condamnation de son oncle, et non la sienne.

L'identité des auteurs dans cette affaire est justement cruciale pour bien comprendre le fonctionnement de la justice de classe. Leur position dans la société n'est pas un détail. Est-ce la raison pour laquelle nous n'avons pas le droit de savoir qui ils sont ?

ihttps://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/publications/FR/Monitoring%20socio-economique%20FR_final.pdf

iihttps://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/publications/FR/Monitoring%20socio-economique%20FR_final.pdf

iiihttps://www.demorgen.be/nieuws/muffins-uit-afvalcontainer-halen-kost-zes-maanden-cel~b5a1803c/

ivLes chiffres en France montrent que c'est le cas, par exemple, pour les personnes sans abri et les personnes nées à l'étranger : https://blogs.mediapart.fr/observatoire-international-des-prisons-section-francaise/blog/160223/la-detention-provisoire-creuset-des-inegalites

vProfesseure Kristel Beyens dans Podcast, voir aussi : https://blogs.mediapart.fr/observatoire-international-des-prisons-section-francaise/blog/160223/la-detention-provisoire-creuset-des-inegalites

vihttps://share.belga.press/news/e1d0a106-d8f9-407f-8d63-32153b9575bd

viihttps://share.belga.press/news/99ac42ab-62d5-4661-a03d-40fb00e015b3

viiiPour les chiffres en France, par exemple : https://www.inegalites.fr/La-justice-francaise-n-est-pas-juste

ixhttps://oip.org/analyse/prison-et-pauvrete-un-cercle-vicieux/

xhttps://www.standaard.be/cnt/dmf20221226_96489842

xihttps://www.standaard.be/cnt/dmf20221109_95386252

xiihttps://www.hln.be/sint-gillis-waas/reconstructie-moord-op-dean-4-in-sint-gillis-waas-verdachten-dave-de-kock-en-romy-w-geven-afzonderlijk-hun-versie-van-feiten~a9a39fa1/