« Sans argent chez mon médecin » : La Cour des comptes et l’Inami positifs sur la proposition de loi du PTB

L’accès aux soins est plus équitable lorsque le patient ne doit pas ou très peu payer au moment de la consultation. (Photo Shutterstock)

L’Inami et la Cour des comptes ont calculé le coût et l’efficacité de la proposition de loi du PTB pour que les patients puissent se rendre sans argent chez leur médecin généraliste. Leur avis, transmis début décembre à la commission compétente de la Chambre, stipule que le coût de la proposition de loi s’élève à 154 millions d’euros. « À l'heure où de plus en plus de gens reportent des soins de santé pour raison financière, notre proposition montre toute sa pertinence. Il est donc aujourd'hui confirmé qu'elle est non seulement nécessaire, mais aussi réaliste », réagit Sofie Merckx, médecin et députée PTB.

Cet avis concorde avec une récente étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE). Celui-ci appelle à prendre des mesures supplémentaires pour augmenter l’accessibilité aux soins de santé.

Le KCE constate que l’accès aux soins est plus équitable lorsque le patient ne doit pas ou très peu payer au moment de la consultation. En faisant en sorte que tout le monde puisse se rendre sans argent chez son généraliste, nous mettons cela en œuvre de manière directe. La proposition de loi comporte également l’instauration du système de tiers-payant dans tous les soins de première ligne, y compris chez les dentistes. C’est également une recommandation du KCE.

« Les données du KCE montrent que la Belgique est mauvais élève sur le plan de l’accessibilité des soins de santé, constate Sofie Merckx. La contribution élevée payée par le patient en est une des raisons. En faisant en sorte que les gens puissent aller consulter leur médecin généraliste sans argent en poche, nous supprimons tous les seuils d’accès aux soins de première ligne. Cela rend les soins de santé bien plus accessibles, comme le recommande précisément le KCE. »

« Sans argent chez mon médecin » : finançable et rentable

La commission Santé de la Chambre a demandé à l’Inami et à la Cour des compte d’évaluer l’impact budgétaire de la proposition de loi du PTB. Ils ont évalué le coût direct à 154 millions d’euros. « Cela correspond au montant total des tickets modérateurs pour les consultations chez les médecins généralistes, selon les chiffres de 2019, explique Sofie Merckx. Sur le budget total de l'Inami, qui s'élève à quelque 30 milliards d'euros, cela représente un effort de 0,6 %. La proposition est donc économiquement avantageuse car elle est à la fois peu coûteuse et rentable. »

Les deux institutions soulignent que les dépenses peuvent être plus élevées à court terme, puisque davantage de gens iront consulter le généraliste suite à la suppression des seuils financiers. Effectivement, les personnes qui ne vont actuellement pas consulter pourront le faire si la proposition de loi est approuvée. « Toutefois, dans les maisons médicales, qui fonctionnent avec le système du forfait, comme à Médecine pour le Peuple, on constate que les patients ne consultent pas plus fréquemment pour autant », pointe la députée de gauche.

L’Inami et la Cour des comptes soulignent que la mesure en elle-même pourra être rapidement amortie, et même rentable à terme. En effet, la qualité des soins sera améliorée. « Et qui dit meilleurs soins dit économies pour la médecine d’urgence, poursuit Sofie Merckx : avec des soins de première ligne plus accessibles et plus qualitatifs, les gens se rendront moins aux urgences. De plus, grâce à cette mesure, les problèmes de santé seront plus rapidement traités. Les médecins pourront réagir plus vite et ainsi éviter des interventions tardives, plus lourdes et souvent bien plus chères. »

« Notre proposition de loi résout le problème de l’accessibilité décrit dans le rapport du KCE, conclut la députée PTB. L’avis de l’Inami et de la Cour des comptes montre qu’elle est parfaitement finançable et rentable. Elle améliore également la qualité des soins. Maintenant que la moyenne de croissance budgétaire pour les soins de santé est à nouveau de 2,2 %, nous possédons une marge pour réaliser cette proposition. Nous partons donc du principe que les autres partis l’approuveront. »

La proposition figurera à l’agenda de la commission dès que le Conseil d’État aura transmis son avis. Celui-ci est attendu sous peu.

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