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Le PTB va déposer une proposition de loi pour refuser les aides d’État aux entreprises qui font de l’évasion fiscale ou sont basées dans des paradis fiscaux comme les Seychelles ou les Bahamas. « L’évasion fiscale coûte des milliards à la collectivité chaque année, déclare Raoul Hedebouw, porte-parole du PTB. Le Danemark et la Pologne ont déjà annoncé leur refus d’aider les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale dans le cadre de la crise actuelle. Qu’est-ce qu’on attend pour le faire en Belgique ? »

Pas d’aide pour les entreprises qui font de l’évasion fiscale

Qu’il s’agisse d’un éventuel soutien direct, d’un report d’impôts ou encore de la garantie sur les prêts bancaires, la proposition de loi du PTB prévoit de conditionner toute les forme d’aides d’État au respect de règles strictes en matière d’évasion fiscale. Les entreprises qui ont un siège, des filiales, des comptes dans un pays repris dans la liste des paradis fiscaux (1) sont concernées.

« L’année dernière, 800 entreprises ont envoyé un total de 172 milliards d’euros vers des paradis fiscaux, échappant ainsi à l’impôt dans notre pays, dénonce Raoul Hedebouw. Ce sont ainsi des milliards d’euros d’impôts qui ne sont pas payés en Belgique et qu’on ne peut pas investir pour la santé ou les services publics. Et la collectivité devrait maintenant soutenir ces entreprises sans broncher ? Il est temps d’en finir avec cette logique de privatiser les profits et de socialiser les pertes. » Le porte-parole du PTB appelle donc à s’inspirer de ce qui a décidé au Danemark et en Pologne.

« Interdisons aussi de verser des dividendes ou de spéculer en Bourse »

Dans sa proposition de loi, le PTB conditionne également les aides d’État pour les grandes entreprises à l’interdiction de verser des dividendes en 2020 et 2021, ainsi qu’à l’interdiction de spéculer en Bourse. « C’est inconcevable que des aides publiques puissent servir à payer des dividendes, explique Raoul Hedebouw. On a pourtant vu, avec BNP Paribas Fortis, que la soif de profit des grands actionnaires n’avait pas de limite. C’est pourquoi il faut imposer des règles claires pour toute aide d’État. »

« Vu les déclarations entendues de la part de beaucoup de partis concernant la fraude fiscale, nous espérons pouvoir obtenir le soutien d’autres partis pour cette proposition », conclut Raoul Hedebouw.

 

(1) Les listes reprises à l’article 179 et 73 (4quater) de l’AR/CIR 92 et dans la liste de l'Union Européenne des pays et territoires non coopératifs


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  • Pascal Van Merhaeghe
    a commenté 2020-04-25 09:31:21 +0200
    Enfin une lueur d’éclaircissement, l’heure est grave nos ténors ont décidé, entre autre nous livrer gracieusement un masque… Ça c’est un grand moment de politique, mais !!! sera t’il pareil en Flandre ou en Wallonie ou BXL ? Çà dépendra peut-être des stocks achetés à perte par nos expert de la négoce lolllll. Gardons confiance le gouvernement veille sur nous.
  • Jean-François Debout
    a commenté 2020-04-21 20:02:39 +0200
    Monsieur, croyez vous vraiment que les néolibéraux et les socialistes corrompus par ceux ci même vont vous écouter. J’en doute. Bien à vous. JFD

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