12 600 dossiers en 2018 ! Pour le PTB, il faut arrêter d’envoyer des huissiers en cas de dette scolaire

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« L’envoi d'huissiers pour récupérer des frais de garderie est fou et scandaleux. Il s’agit de parents en difficultés financières et je ne peux qu’être interpellé par le chiffre : 12 600 dossiers de recouvrement, c’est énorme », a déclaré Bernard De Vos, Délégué général aux droits de l’enfant, ce matin en commission plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles suite à une question du député PTB Germain Mugemangango.

Depuis quelques années, les sociétés de recouvrement sont en effet devenues le partenaire privilégié des écoles confrontées à des problèmes de factures impayées. Les dettes scolaires concernaient 12 600 dossiers de recouvrement en 2018, d’après l’Association belge des sociétés de recouvrement.

« Pour le PTB, cette pratique doit cesser. Qu’une mère de famille se retrouve avec 611€ de dette après le passage d’un huissier, alors qu’au départ elle ne doit que 4€, c’est inacceptable. On enfonce encore plus des familles déjà très précaires », explique le député. « Une famille endettée est une famille qui a besoin d’aide et le dialogue doit être la première étape. On ne résout rien en majorant les factures de gens qui n’ont pas les moyens de les payer, au contraire, on aggrave leur cas », 

« C’est pour cette raison que le PTB a déposé une proposition de résolution pour demander au gouvernement d’envoyer une circulaire interdisant le recours à l’envoi d’huissiers pour récupérer des dettes scolaires et qui rendrait obligatoire le fait d’utiliser toutes les possibilités de médiation avec les services sociaux », conclut Germain Mugemangango. Celle-ci sera discutée lors de la prochaine commission Éducation, le mardi 3 mars 2020.

Le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne (PS), sera aussi interrogé en commission la semaine prochaine par le député PTB Samuel Nemes sur le recouvrement de frais de garderie. 

De même, les élus communaux, provinciaux ainsi que les administrateurs du PTB à la fédération des pouvoirs organisateurs communaux et provinciaux (CECP) et du réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) déposeront également des motions dans le même sens. Ce sera le cas dès la semaine prochaine aux conseils communaux de Seraing et La Louvière, ainsi qu’au CoA de WBE.


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  • fernand soupart
    a commenté 2020-02-15 20:29:56 +0100
    huissier la pire des merde qu il existe , se son de vrais voleur a 100% pour une dette de 10 euro il vous fond payer 400euro , se son de vrais escros en costar cravate , si vous envoyer eviter le je trouver s et merdeux honteux de se qui il fond payer , je vous dit pour 10euro que ma maman avait pas payer et quel a reçu le courrier 8 mois qui etait égarer elle aa du payer 400euro or quel avait les preuve que son courrier etait perdu , donc si vous envoyer un écraser le s et mieux
  • Anne Couturier
    a commenté 2020-02-13 22:22:56 +0100
    https://youtu.be/biEyFBnRfeQ
    Avec moins de 1200 € pour deux adultes, c’est la galère si on est malade !

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