Droit à l'eau, un droit qui coule de source

Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu « le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie ». Les gouvernements doivent donc garantir et assurer à tous les citoyens que l’eau usée est collectée et épurée (par la construction d’égouts, de collecteurs et de stations d’épuration collectives ou individuelles) et que suffisamment d’eau saine et potable est disponible. L’exercice de ce droit ne peut pas être entravé financièrement. Tant la production que la distribution d’eau potable, mais aussi la récupération et l’épuration des eaux usées, sont pour nous des services publics essentiels qui ne peuvent être privatisés.

On en est malheureusement encore loin. Une étude récente (parue en avril 2018) de la Fondation Roi Baudouin « conclut à un risque d’assister à une nouvelle forme d’exclusion sociale à cause de l’augmentation constante, d’année en année, de la facture d’eau ». Et la Fondation Roi Baudouin constate : « La précarité hydrique touche un ménage bruxellois sur quatre, un ménage wallon sur cinq et un ménage flamand sur dix. », « Ceci inclut entre autres le risque d’être coupé de l’alimentation en eau potable ».

Entre 2005 et 2016, la facture moyenne d’eau a augmenté de 89 % en Flandre, de 74 % en Wallonie et de 56 % à Bruxelles. Dans le même temps, l’indice santé – qui sert de base aux adaptations des salaires et des allocations sociales – n’a augmenté que de 22 %.

Les familles qui habitent des logements anciens ou de mauvaise qualité sont souvent confrontées à des factures d’eau élevées. La raison n’en est pas tellement une consommation élevée que des fuites. Un robinet qui goutte coûte environ 155 euros par an et une chasse de WC qui coule coûte 730 euros par an. Les familles pauvres ont dans l’ensemble des appareils peu économes en eau.

Nous interdisons qu’on coupe ou qu’on restreigne l’eau pour des raisons financières. En cas de retards de paiement, les gens sont accompagnés par un service de médiation de dettes. Nous examinons gratuitement la consommation d’eau des ménages où elle est anormalement élevée et nous les aidons à y porter remède.

La plus forte augmentation des prix est due à l’augmentation des taxes pour l’assainissement et le traitement. Dans le passé – avant 2000 –, le gouvernement payait le coût du traitement des eaux usées et de l’assainissement à l’aide des recettes de la fiscalité. On partait du principe que le coût global de l’approvisionnement et du traitement de l’eau doit être supporté par la communauté et que le système fiscal doit assurer une répartition équitable du fardeau. Ainsi, ceux qui gagnent plus paient plus d’impôts et donc cotisent aussi plus. Faire payer en fonction de la consommation et non plus en fonction du revenu, c’est socialement injuste.

L’eau étant un bien essentiel, la consommation d’eau n’évolue que faiblement en fonction du prix. Dans le jargon, on dit que l’eau a une « faible élasticité prix ». Ainsi, à Bruxelles, on a calculé qu’une augmentation du prix de 10 % n’entraîne qu’une réduction de 1 % de la consommation.

En Wallonie, le prix de l’eau compte… quatre composantes : une redevance fixe et un « Coût Vérité de Distribution » (CVD, qui comprend l’ensemble des coûts liés à la production et à la distribution de l’eau). S’y ajoute un « Coût-Vérité à l’Assainissement» (CVA), qui comprend l’ensemble des coûts liés à l’assainissement des eaux usées domestiques, et une contribution au Fonds social de l’eau. C’est surtout le CVA qui a fortement augmenté depuis 2007 pour financer les plus de 3 milliards d’euros d’investissements dans la construction de stations d’épuration des eaux usées, d’égouts et de collecteurs, ainsi que dans la protection des eaux de baignade afin de se mettre en conformité avec les directives européennes. Dans la même période, 2 milliards d’euros ont été investis dans le renouvellement et la sécurisation des réseaux de distribution d’eau potable, dans la protection des captages et de nouvelles unités de traitement de l’eau.

Ainsi, la facture annuelle moyenne d’un ménage wallon (tenant compte d’une consommation de 70 m³ par an) a grimpé de 289 euros en 2005 à 385 euros en 2018.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la facture d’eau se compose d’une redevance d’abonnement fixe par logement, d’une composante variable pour les coûts de distribution, d’une composante variable pour l’assainissement municipal (égouts) et d’une composante variable pour l’assainissement régional (épuration des eaux). Le gouvernement bruxellois a introduit un tarif progressif dans lequel les prix au mètre cube varient selon la consommation et la composition de famille. Il appelle ce taux « solidaire », mais il ne l’est pas vraiment, car il n’y a pas de corrélation forte entre le nombre de membres de la famille, la consommation d’eau et le revenu. En Région de Bruxelles-Capitale, la facture annuelle moyenne d’une famille est passée de 161 euros en 2005 à 252 euros en 2016.

Nous refusons toute nouvelle taxe à la consommation ou augmentation de prix, car c’est inéquitable. Nous avons pour objectif de financer la politique de l’eau par une politique de redistribution (impôt sur le revenu). En Flandre, jusqu’en 2015, les 15 premiers mètres cubes d’eau par membre de la famille étaient gratuits. Nous voulons généraliser cette mesure sociale. Les isolés reçoivent 25 m³ d’eau gratuits.

En 2013, la Fédération des services publics européens (FSESP) a lancé l’initiative citoyenne européenne Right2water (droit à l’eau). Près de deux millions de citoyens européens l’ont signée grâce au soutien de nombreuses organisations. Elle invite les institutions européennes et les États membres à accorder à tous les Européens et à tous les habitants de la planète le même droit d’accès à l’eau et à l’assainissement et demande que « l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux “règles du marché intérieur” et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation ».

Nous donnons la Slovénie en exemple. En novembre 2016, le droit à l’eau potable non privatisée a été incorporé dans la Constitution de ce pays. Le texte précise notamment : « L’approvisionnement de la population en eau potable et à usage ménager doit être assuré directement par l’État par l’intermédiaire des collectivités locales et sans but lucratif », et « Les ressources en eau sont un bien public géré par l’État. En priorité et de manière durable, les ressources en eau doivent servir à fournir à la population de l’eau potable et elles ne sont donc pas une marchandise. »

Malheureusement, la privatisation des services d’eau n’est pas une illusion. En Italie, il y avait des projets en ce sens en 2011, mais un référendum et un arrêt de la Cour constitutionnelle y ont mis un terme. En Grèce aussi, la population a rejeté la privatisation de l’entreprise publique d’eau potable. Mais elle a été imposée par la troïka européenne et on a imposé de même au Portugal de mettre sur le marché ses Águas de Portugal.

L’Union européenne prépare la privatisation en imposant aux États membres, en vertu de la directive-cadre sur l’eau, de veiller à ce que le prix payé par les consommateurs d’eau corresponde au « coût réel » de la production et de l’épuration des eaux. Toutes les privatisations commencent par la théorie qu’il faut répercuter sur les usagers « les coûts réels », la valeur d’échange déterminée par le marché. Ces utilisateurs seront d’ailleurs désormais appelés « clients ».

Mais il y a aussi une résistance. Dans un mouvement en sens inverse, de plus en plus d’autorités publiques reprennent sous leur contrôle l’eau privatisée. C’est ainsi que la ville de Paris a décidé d’approvisionner de nouveau ses citoyens en eau après un quart de siècle de gestion privée par Suez et Veolia. Le prix de l’eau est immédiatement redescendu. Grenoble, Cherbourg et d’autres villes françaises choisissent également de s’occuper elles-mêmes de l’approvisionnement en eau. En Espagne, un mouvement similaire est en cours. Partout où la population peut prendre position par référendum, on obtient le même résultat : nous voulons que l’eau reste un bien public.

En Belgique, toutes les entreprises de distribution d’eau potable sont actuellement publiques. Il y en a 9 en Flandre, 49 en Wallonie et une seule en Région de Bruxelles-Capitale. Nous croyons qu’il est plus efficace de ne pas avoir plus d’une entreprise de distribution et d’épuration de l’eau par Région. En effet, la gestion de l’eau exige aujourd’hui une grande expertise et, compte tenu du changement climatique et des sécheresses qui y sont associées, un approvisionnement régulier en eau impose de travailler à grande échelle.

En même temps, nous voulons démocratiser les entreprises d’eau régionales et intercommunales en limitant la rémunération de leurs administrateurs, en assurant une transparence totale et en impliquant le secteur associatif et les citoyens dans les organes d’administration. Il va sans dire que la direction doit toujours s’efforcer d’offrir un meilleur service au public.

Nous mettons en œuvre un plan Marshall d’investissement public pour :

• rénover le réseau d’eau potable.
• poursuivre l’épuration jusqu’à atteindre un taux d’épuration de 100 %.
• rénover les égouts anciens, qui fuient ou sont endommagés.
• généraliser le raccordement au réseau d’épuration et, là où c’est possible sans mettre en danger l’environnement, séparer les eaux usées des eaux pluviales.
• déconnecter du réseau d’égouts l’eau parasitaire et propre (sources, cours d’eau, drainage, eaux usées déjà traitées).

Au cours des dernières décennies, des efforts importants ont été déployés pour traiter les eaux usées des familles, des services et des petites entreprises. Ces dernières années, toutefois, les mesures ont plutôt mis en évidence une stagnation de la qualité globale des cours d’eau. Les raisons en sont que les capacités d’épuration installées ne sont pas pleinement utilisées parce que tous les logements ne sont pas raccordés à l’égout, des fosses septiques ne sont pas court-circuitées et le réseau d’égouttage est en mauvais état ou mal entretenu. Les égouts communaux sont en effet actuellement le maillon faible du cycle d’épuration de l’eau. Il faut donc aider les communes à gérer leurs réseaux d’égouts. Les institutions publiques chargées de l’épuration de l’eau sont les partenaires les plus appropriés.

La Wallonie a assez récemment équipé toutes ses agglomérations importantes. Elle dispose aujourd’hui de 425 stations d’épuration collectives et son taux d’épuration théorique était de 85 % fin 2016. Il reste cependant encore de gros efforts à faire dans les zones rurales où seulement moins de 40 % des eaux usées sont épurées. Il en résulte une mauvaise qualité de plusieurs eaux de baignade (Amblève, Lesse, certains parties de la Semois et de l’Ourthe).

Nous voulons poursuivre les efforts d’assainissement et moderniser certaines stations d’épuration des eaux usées en vue d’améliorer leurs performances. Pour les hameaux isolés et les maisons individuelles, des systèmes de traitement de l’eau plus simples, voire individuels, doivent être mis en place.

Sous la pression des autorités, les rejets industriels ont également fortement diminué. Les entreprises doivent assurer une bonne qualité des eaux de surface afin de se conformer aux directives européennes. En Wallonie, les rejets polluants dans les cours d’eau ont été réduits entre 16 % et 94 % selon les substances. Cette diminution est due en partie à la fermeture d’usines polluantes, mais aussi aux mesures prises par l’industrie ou qu’on lui a imposées pour épurer ses eaux usées et améliorer certains procédés. Néanmoins, certains polluants dans l’industrie et l’agriculture continuent de poser des problèmes (métaux lourds, hydrocarbures, pesticides, phénols…). Là aussi, il faut trouver une solution.

Nous réexaminons toutes les autorisations de rejet des entreprises pour atteindre des objectifs de qualité des eaux réceptrices. Nous lançons un contrôle approfondi des rejets industriels. Nous augmentons le personnel du Département de la Police et des Contrôles pour être en mesure d’augmenter le nombre de contrôles impromptus.

L’agriculture a un impact significatif sur la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines. Il s’agit principalement de la pollution par des nutriments (azote et phosphates) et des pesticides. L’érosion des terres agricoles est également un problème important. Il faut prendre des mesures contre l’érosion : plantation des berges, création et entretien de haies, de bosquets et de bandes d’herbe, couverture du sol…

La directive-cadre européenne sur l’eau exige que les masses d’eau de surface atteignent le bon état ou potentiel écologique fin 2015. Le report est possible jusqu’en 2021 ou 2027. Nous appuyons ces objectifs parce que nous croyons que le bon état écologique de nos cours d’eau, rivières et estuaires, lacs et étangs nous sera bénéfique à tous. C’est important pour la biodiversité, mais aussi pour les loisirs et la production d’eau potable, pour l’agriculture et pour l’industrie.

En Wallonie, pour la période 2010-2015, à peine 41 % des masses d’eau de surface étaient dans un bon état ou un très bon état. Les facteurs qui expliquent le mauvais état des masses d’eau de surface sont essentiellement liés aux rejets domestiques et de services (assainissement insuffisant des eaux usées), aux activités agricoles (nitrate, pesticides) et aux rejets industriels.

Nous restaurons autant que possible l’état naturel de nos cours d’eau en aménageant les berges, en créant des zones tampons, en creusant des méandres, en draguant et en éliminant les boues, en prenant des mesures contre l’érosion du bassin versant, en réintroduisant des espèces disparues…

Aujourd’hui, grâce à des techniques de laboratoire de plus en plus efficaces, de « nouvelles » substances sont découvertes en concentrations extrêmement faibles dans nos eaux usées et dans nos ruisseaux et rivières : résidus de médicaments, perturbateurs endocriniens, microplastiques… Nos stations d’épuration ne sont pas équipées pour leur élimination et les connaissances sur leur impact sur les animaux et plantes aquatiques et sur la santé humaine sont encore fragmentaires. C’est pourquoi nous voulons financer des programmes de recherche sur les substances présentes dans l’eau et leurs effets sur les organismes et la santé humaine en imposant une contribution aux secteurs concernés.

L’année 2018 a été l’année la plus sèche depuis le début des mesures enregistrées par l’IRM, bien que nous ayons également connu des périodes de sécheresse régulières au cours des années précédentes. L’eau a même été rationnée dans certaines zones de la Flandre et de la Wallonie. Avec le changement climatique, nous nous verrons de plus en plus confrontés à des printemps et des étés secs et à des hivers plus humides. Nos réserves hydriques, mais aussi l’équilibre écologique de nos cours d’eau se verront soumis à une pression croissante.

La baisse sensible des nappes phréatiques est d’autant plus préoccupante que les eaux souterraines sont les plus pures et sont très convoitées pour la préparation de l’eau potable, mais aussi pour l’approvisionnement en eau de l’industrie et de l’agriculture (qui est un très gros consommateur d’eau). Outre le manque de précipitations, cette situation est également due à l’importante surface de sol imperméabilisé (un tiers de la superficie en Flandre et un dixième en Wallonie !). Le recouvrement du sol empêche l’eau de pluie d’y pénétrer et d’alimenter les réserves d’eau souterraines. Au lieu de cela, l’eau est évacuée plus rapidement, créant un risque d’inondations en aval.

Nous devons donc rapidement chercher à économiser l’eau. Nous devons aider les ménages en ce sens, tout en exigeant des efforts cohérents de la part des principaux consommateurs que sont l’industrie et l’agriculture. En même temps, toutes les utilisations de l’eau n’exigent pas la qualité de l’eau potable. Ainsi, par exemple, pour certaines applications (refroidissement, nettoyage, irrigation, etc.), les effluents des stations d’épuration peuvent suffire. Et, dans les foyers, l’eau de pluie peut être utilisée entre autres pour la chasse d’eau, qui représente un tiers de la consommation.

Nous devons également prendre des mesures pour faciliter l’infiltration de l’eau de pluie dans le sol.