Marco Van Hees a passé l'accord de taxation du G7 à la loupe. Résultat ? Peut mieux faire... (Photo Solidaire)

Les pays du G7 se sont mis d’accord sur un taux mondial minimum de 15 % pour les multinationales. Certes, c’est une avancée dans la lutte contre les paradis fiscaux et l’évitement fiscal des grandes sociétés. Mais c’est encore loin d’être parfait…

Le 5 juin 2021, les pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) ont annoncé un accord sur la taxation des multinationales.

Que contient cet accord ?

Il comprend deux piliers.

Le pilier 1 consiste à déterminer où doivent être taxés les bénéfices d’une multinationale : quelle part dans le pays où elle a son siège et quelle part dans les pays où se trouvent ses consommateurs ou utilisateurs (les « pays de marché ») ? Cela renvoie évidemment aux importants débats sur la taxation des Gafam (les géants américains du net que sont Google, Apple, Facebook, Amazon ou Microsoft).

L’accord du G7 est assez restreint sur ce volet puisqu’il limiterait sérieusement la partie des bénéfices taxables dans les pays de marché (ne seraient concernés que 20 % de la marge bénéficiaire des sociétés au-delà de 10 % de bénéfices). D’autant que cela implique aussi, en particulier pour les pays européens, de renoncer à des impôts de type taxe Gafam. Pour la Belgique, par exemple, les rentrées fiscales du pilier 1 seraient situées, selon les scénarios les plus optimistes, entre 210 millions et un milliard d’euros.

Le pilier 2 aurait un impact nettement plus important en termes de montants. Il concerne la fixation d’un taux mondial minimum de 15 % pour les multinationales. Prenons, par exemple, AB Inbev, qui a son siège en Belgique. Si une filiale du géant brassicole paie actuellement 5 % dans un paradis fiscal, à l’avenir, AB Inbev pourrait devoir payer 15 % – 5 % = 10 % d’impôts supplémentaires en Belgique sur les bénéfices de cette filiale.

Cet accord conclu au sein du G7 serait débattu en juillet au sein du G20 (qui comprend, outre les pays du G7, l’Union européenne, la Chine, l’Inde, la Russie, l’Australie, le Brésil, etc.). Il pourrait aussi être soumis aux 139 pays membres du « cadre inclusif » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), c’est-à-dire aux nombreux États que cette institution entend associer aux négociations fiscales internationales pour ne plus apparaître comme le seul club des pays riches.

Un taux minimum trop faible

Jusqu’au mois de mai, le président des Etats-Unis Joe Biden prônait un taux mondial minimum de 21 %, tandis que l’Union européenne défendait un taux ridicule de 12,5 %. On pourrait croire que le taux de 15 % résulte d’un compromis entre ces deux exigences, mais la sérieuse marche arrière de Biden découle en réalité de pressions internes (voir ci-dessous).

Avec un taux de 15 %, on n’est donc que 2,5 points au-dessus des 12,5 % qui avaient suscité une volée de bois vert contre les instances de l’Union européenne. Inutile de dire que les 15 % essuient également leur lot de critiques. Ce taux est « bien trop bas » si l’on veut lutter contre le « recours aux paradis fiscaux », estime Gabriela Bucher, de l’ONG Oxfam. De même, l’association Attac juge que « le bénéfice à attendre de cette mesure est marginal à court terme » et qu’un taux à 25 % « aurait constitué une avancée majeure ».

Quant à l’économiste spécialiste des paradis fiscaux, Gabriel Zucman, qui a récemment publié une étude (co-financée par l’Union européenne) chiffrant l’impact d’un impôt minimum mondial, il a certes jugé l’accord du G7 « historique », mais tout en le trouvant « insuffisant ». Il faut dire que, dans l’ouvrage Le Triomphe de l’injustice (Seuil, 2020) qu’il a co-écrit avec Emmanuel Saez, Zucman avançait la nécessité d’un taux minimal de… 25 % pour mettre fin à la « course au moins-disant fiscal ».

Un taux de 15 % reste bien en dessous du taux de l’impôt des sociétés pratiqué dans de nombreux pays, même si ce taux est sur une pente glissante depuis le tournant néolibéral des années 1980. Avant ce tournant, en Belgique par exemple, le taux était de 48 % et dépassait même les 50 % pour les plus hauts bénéfices. Aujourd’hui, il n’est plus que de 25 %, soit la moitié. Mais cela reste 10 points de plus que 15 %. Une différence suffisante pour que le dumping fiscal se maintienne.

Ce dumping, c’est entre autres le fonds de commerce de l’Irlande, où le taux de l’impôt des sociétés se situe à 12,5 %. Au sein de l’Union, Dublin figure logiquement parmi les réfractaires à un taux minimum mondial. Mais si ce dernier s’établit effectivement à 15 %, l’écart avec le taux irlandais reste faible.

Un taux minimum mondial plus haut, ce sont aussi des recettes supplémentaires pour les États (du moins ceux où sont implantés les sièges des multinationales). Ainsi, dans l’étude précitée de Gabriel Zucman et consorts (p. 27, tableau 2), un taux de 15 % rapporterait 48,3 milliards d’euros aux pays de l’Union européenne, mais ce rendement monterait à 98 milliards pour un taux de 21 %, 167,8 milliards pour un taux de 25 % et 269,7 milliards pour un taux 30 %. Notons toutefois que ces recettes supposent que les paradis fiscaux ne relèvent pas leur taux d’imposition, ce qui pourrait pourtant être la conséquence logique de l’introduction d’un taux minimum mondial puisque, normalement, ces juridictions paradisiaques n’attireraient plus les multinationales avec des taux inférieurs à 15 %.

Des exceptions difficilement justifiables

Une règle peut parfois être détricotée par ses exceptions. Or, des exceptions sont évoquées en ce qui concerne le taux minimum mondial.

Ces exceptions pourraient d’abord concerner certains régimes fiscaux. À titre de comparaison, on se souviendra qu’en Belgique, lors de la réforme de l’impôt des sociétés (2017), le gouvernement de l’époque avaient juré-craché que les grandes sociétés paieraient au minimum un taux de 7,5 %. Mais les niches fiscales les plus redoutables de la législation belge ne sont pas prises en compte pour calculer ce taux minimum. Dès lors, comme l’a montré le service d’études du PTB, de nombreuses multinationales continuent à payer des taux nuls ou proches de zéro.

L’autre catégorie d’exceptions évoquée consisterait à exclure certains secteurs de l’application du taux minimum mondial. Au sein du G7, le Canada aurait défendu une exclusion des industries extractives. Pour sa part, le Royaume-Uni plaide pour exempter les services financiers, une idée qui semble assez appréciée du côté du Grand-Duché de Luxembourg.

Attendons de voir ce qu’il en sera exactement, mais soyons vigilant : un bas taux et des trous dans la coque pourraient bien faire couler le projet de combattre les paradis fiscaux.

La fiscalité belge mise à nu

S’agissant du pilier 2, le taux minimum mondial, le G7 défend une approche pays par pays, plutôt qu’une moyenne mondiale. Donc, pour une multinationale donnée, on compare la situation de chaque pays où elle a des filiales, et on prélève chaque fois la différence entre le taux d’imposition du pays et le taux minimum de 15 %. Les autorités belges ont longtemps défendu l’autre option, celle de la moyenne mondiale. Mais l’accord du gouvernement Vivaldi a finalement opté pour l’option que vient de soutenir le G7.

Concernant le pilier 1, on a pointé le fait qu’il était très peu ambitieux et excluait l’introduction de taxes Gafam. On peut donc se demander ce que fera la coalition Vivaldi, dont l’accord contient cet engagement : « Une forme de taxation numérique doit voir le jour. La Belgique prendra l’initiative dans les discussions en la matière au niveau international (OCDE/UE). Un accord international sera privilégié. Si un tel accord ne peut être trouvé (au sein de l’OCDE et de l’UE), la Belgique instaurera une taxe sur les services numériques en 2023. »

Relevons aussi que cet accord de gouvernement tangue de gauche à droite, puisque dans la même phrase, il se prononce « contre les exceptions accordées à certains régimes fiscaux tout en veillant également à préserver la compétitivité de certains secteurs importants de son économie. » Depuis longtemps, les ministres belges des Finances défendent que notre « petit pays » ne peut être concurrentiel face aux plus grands États qu’en offrant des dispositions fiscales attractives aux groupes multinationaux. C’est typiquement une logique de paradis fiscal. L’actuel gouvernement a-t-il rompu avec cette logique ? En tout cas, son Premier ministre Alexander De Croo, quand il était encore ministre des Finances en juillet 2020, n’avait pas hésité à soutenir la candidature de son homologue… irlandais, Paschal Donohoe, à la présidence de l’Eurogroupe (qui réunit les argentiers de la zone euro).1 Un Paschal Donohoe qui vient d’exprimer son opposition au projet d’un impôt minimum mondial à 15 %.

Ce projet a aussi pour effet collatéral de mettre à nu la fiscalité belge : dans les estimations de Gabriel Zucman sur l’impact d’un taux minimum, la Belgique arrive en tête des États de l’Union européenne pour l’hypothèse envisagée par le G7, celle d’un taux de 15 %. Celui-ci procurerait en effet à notre pays 10,5 milliards d’euros de rentrées fiscales supplémentaires. Pour l’Allemagne et la France, par exemple, dont l’économie est bien plus importante, ce montant n’est respectivement que de 5,7 et 4,3 milliards d’euros.

Comment expliquer cette médaille d’or ? La fiscalité belge est doublement intéressante pour les multinationales. D’une part, elle dispose de mesures typiques de paradis fiscaux (même si certaines se sont récemment dissipées, comme les intérêts notionnels ou les excess profit rulings) dont profitent directement les multinationales. D’autre part, notre législation offre aussi un complément aux autres paradis fiscaux car les avantages qu’y trouvent les multinationales sont fiscalement capitalisables en Belgique. C’est particulièrement le cas du régime des RDT (revenus définitivement taxés) qui permet à une grande société implantée en Belgique d’exonérer à 100 % les dividendes qu’elles touche de toutes ses filiales partout dans le monde (à l’exclusion de trente paradis fiscaux, mais dont la majorité sont anecdotiques quant à leur importance économique).

Denis-Emmanuel Philippe, avocat (Bloom Law) et professeur à l’ULiège, confirme : « Historiquement, la Belgique a disposé d’un régime fiscal très attractif pour les holdings. Cela peut notamment expliquer cette forte présence de sièges de multinationales en Belgique. »

Joe Biden évite la confrontation avec les multinationales

Initialement, le président américain Joe Biden plaidait pour un taux minimum mondial de 21 % (soit le double du taux de 10,5 % qui existe déjà dans la législation américaine). Comme l’indique le quotidien Le Soir, « le débat interne en cours aux États-Unis a rendu le chiffre de 15 % plus réaliste ». Le taux de 15 % n’est donc pas issu d’un compromis avec les États européens représentés au G7, même si ce taux a dû très bien leur convenir, puisque l’Union européenne prônait un taux de seulement 10,5 %.

Dès mai 2021, Biden a effectué cet « inquiétant recul », pour reprendre les termes du journaliste français Romaric Godin (Médiapart). Celui-ci explique : « Officiellement, les États-Unis se cachent derrière la nécessité d’un consensus mondial pour avancer, mais on peut douter de cette version officielle. Les États-Unis restent une puissance majeure qui ne cède à la volonté de l’Irlande ou de la France que parce qu’elle juge y trouver son intérêt. Washington a préféré ne pas se lancer dans un bras de fer sur ce sujet et il semble évident que c’est, avant tout, parce que l’administration Biden a jugé que c’était mieux ainsi pour les entreprises étasuniennes. »

Le président américain a besoin de recettes fiscales pour financer son ambitieux plan de relance, mais il se heurte à certaines contradictions, ajoute Godin : « Sa vision est que, puisqu’il entend sauver le capitalisme et le rendre durable, les grandes multinationales doivent nécessairement être ses alliées. Elles profiteront à plein des gains de productivité obtenus et de la meilleure répartition de la richesse. Mais cette vision se heurte à celle d’entreprises qui restent dans la logique du capitalisme actionnarial et dans une équation pratique complexe : comment augmenter sa rentabilité à court terme ? […] Dès lors que Joe Biden ne veut pas entrer dans une logique d’affrontement avec les multinationales et la finance, ce que montre aussi ce recul, sa marge de manœuvre se réduit. Il est politiquement acculé à devoir faire des concessions constantes à la droite. »

Des recettes fiscales pour quoi faire ?

Les plans contradictoires de Joe Biden renvoient aussi à cette question : si les multinationales sont mises à contribution pour remplir (un peu) plus les caisses de l’État, quelle est la destination de ces recettes fiscales supplémentaires ?

La logique du président des États-Unis est limpide : ce qu’il prend aux multinationales doit retourner aux multinationales par le biais de gains de productivité et de compétitivité. Le plan de relance de l’Union européenne est moins ambitieux que de l’autre côté de l’Atlantique, mais il n’est pas moins dicté par le souci de conforter la position des multinationales, dont on connaît l’influence sur les institutions de l’Union.

Si l’on examine la déclinaison belge du plan de relance, par exemple, on constate qu’une grande partie des investissements « publics » consiste en réalité à financer des projets clé sur porte pour des sociétés privées. Ainsi, la partie fédérale du plan consacrée à l’éolien vise la construction d’une île offshore, qui ne devrait certes pas être une destination offshore au sens fiscal du terme, mais qui devrait accueillir des éoliennes contrôlées majoritairement par le privé, probablement à des conditions assez juteuses que pour attirer les investisseurs.

Le modeste impôt minimum mondial de 15 % prélevé sur les multinationales risque donc d’être investi au profit des multinationales…

1Voir La Chambre des représentant, question écrite n° 6701 de Marco Van Hees à Alexander De Croo, 29 juillet 2020.

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