Photo CNCD

Le décret scindant pouvoir organisateur et pouvoir régulateur de l’enseignement officiel a été voté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB, anciennement Communauté française). Derrière ce décret se cache une volonté d’accentuer la concurrence entre les écoles.

 

Ce mercredi 6 février, le décret organisant la scission entre pouvoir organisateur et pouvoir régulateur de l’enseignement officiel a été voté par 55 voix pour (PS-cdH-DéFi) et 32 abstentions (MR-Ecolo). Seul le PTB s’est opposé à ce renforcement de la concurrence entre établissements scolaires. Plutôt que de viser une concurrence « loyale » – comme le défendent finalement l’ensemble des partis traditionnels du MR à Ecolo en passant par le PS – c’est le concept même de concurrence en matière d’enseignement qui est néfaste à l’éducation de nos enfants. Cette concurrence crée de la discrimination et des inégalités.

Les partis traditionnels veulent rendre l’enseignement de la FWB plus autonome en le transformant en OIP (Organisme d’intérêt public) baptisé « Wallonie-Bruxelles Enseignement » (WBE). Or, cela ouvre la porte à l’affaiblissement de cet enseignement en permettant au gouvernement de la FWB de se dédouaner de ses devoirs. L’expérience en Flandre, depuis 30 ans, montre que le morcellement du « Rijksonderwijs » (enseignement de l’État) en quelques dizaines de « Scholengroepen » (groupes d’écoles) du « Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs » (Conseil autonome de l’enseignement de la Communauté) a créé plus de concurrence et moins de solidarité entre les écoles, plus d’arbitraire et moins de droits et de transparence pour le personnel et a mené à l’affaiblissement et même à la disparition de l’enseignement officiel à certains endroits (malgré le devoir constitutionnel de garantir le libre choix… qui est devenu parfois obsolète). 

Le Pacte d’excellence : individualiser les responsabilités

La raison invoquée pour scinder le Pouvoir organisateur et le Pouvoir régulateur est la mise en route du pilotage des écoles et des contrats d’objectifs, prévus dans le processus du Pacte d’excellence. Le PTB a aussi voté contre ce décret. Cette approche de la gouvernance (pilotage des écoles, contrats d’objectifs) qui veut mettre chaque école et son personnel devant ses « responsabilités », y compris par des sanctions lourdes, mais sans que le gouvernement ne prévoie préalablement les mesures et les moyens pour remédier aux problèmes systémiques. Les partis traditionnels veulent résoudre une difficulté, qu’ils reconnaissent pourtant comme étant systémique, en individualisant les responsabilités. 

Un meilleur pilotage est nécessaire au niveau global. Cela passe par un contrôle de qualité de toutes les écoles par le Pouvoir régulateur, notamment par l’Inspection de l’enseignement. Ce pilotage implique d’abord que le gouvernement crée les conditions et les moyens pour que les écoles et les enseignants puissent remplir leur mission. Ensuite, que l’Inspection ait les moyens pour intervenir et aider les écoles qui travaillent dans des conditions pénibles. 

Il est parfaitement possible que l’Inspection de l’enseignement remplisse sa mission (contrôle de la qualité dans toutes les écoles) en toute indépendance de sa ministre de tutelle, sans pour autant transformer l’enseignement de la FWB en OIP. Ce décret « scission » n’était donc pas nécessaire pour garantir un vrai pilotage des écoles. 

Le futur passe par un seul réseau

Le PTB est favorable au mécanisme dit de la « place garantie » dans lequel chaque enfant se voit proposer une école que ses parents ont néanmoins le droit de refuser. La proposition devrait se faire avec l’objectif de favoriser la mixité sociale dans chaque établissement, condition essentielle d’une lutte efficace contre les inégalités scolaires. La concurrence entre les réseaux étant nuisible à plusieurs égards, des mesures à court terme s’imposent pour faire collaborer les écoles des différents réseaux : comme des référentiels et des programmes communs rigoureux, lisibles et cohérents. A terme, le PTB défend l’existence d’un seul réseau public et pluraliste d’enseignement. La décision de scission du Pouvoir régulateur et du Pouvoir organisateur de l’enseignement officiel nous éloigne de cette perspective.

 

Moins de contrôle sur l’enseignement

Actuellement, la FWB joue le rôle de Pouvoir régulateur (PR) de l’enseignement francophone. Ca signifie qu’elle paie le personnel de toutes les écoles, qu’elle distribue les subsides de fonctionnement, qu’elle fixe le cadre législatif et les référentiels (les objectifs à atteindre). Mais elle est aussi Pouvoir organisateur (PO) : elle organise elle-même un certain nombre d’établissements dont le personnel est par exemple engagé directement par l’administration. Ce double rôle est critiqué depuis longtemps par les autres réseaux, particulièrement le SEGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique) et par certains politiques. 

Il existe en effet trois réseaux d’enseignement. Celui organisé par la FWB (les ex écoles de l’État). L’enseignement « officiel subventionné » organisé par les communes et les provinces. Et l’enseignement « libre » constitué très majoritairement d’écoles catholiques fédérées par le SEGEC. Ce dernier conteste toute « ingérence » des autorités publiques dans la gestion des « ses » écoles. Il veut par exemple la plus grande autonomie dans l’engagement de son personnel. Mais aussi dans la manière de gérer ses établissements. Bref, il se considère comme un employeur privé et estime n’avoir que peu de comptes à rendre aux pouvoirs publics. Mais il ne voit aucun inconvénient à ce que ces derniers financent la totalité des salaires et à ce qu’il dégage la quasi-totalité des moyens de fonctionnement…

Dans le cadre de la mise en place du Pacte d’excellence actuellement en cours, les écoles devront établir des plans de pilotage pour six ans. Ces plans devront être rédigés par les établissements mais soumis à des DCO (Délégués aux contrats d’objectifs) qui vérifieront leur adéquation avec les objectifs généraux de la FWB. Ces fonctionnaires seront également chargés de vérifier la mise en application concrète de ces plans. La FWB est donc là dans son rôle de Pouvoir régulateur. Mais, aux yeux de certains, il n’est pas acceptable que la FWB se contrôle elle-même. Ce qui sera le cas selon eux lorsque les DCO contrôleront des écoles dont la FWB est Pouvoir organisateur. Toujours selon ceux-là, la FWB pourrait se montrer plus dure avec les établissements d’autres réseaux, ce qui créerait une concurrence déloyale. C’est pourquoi les négociateurs du Pacte ont prévu de scinder les rôles de PO et de PR de la FWB. Cet aspect du Pacte arrive dans sa phase législative et le gouvernement (PS/cdH) a donc imaginé, avec les autres partis traditionnels, ce décret qui crée un Organisme d’intérêt public (OIP) qui aurait pour mission de reprendre le rôle de PO pour les établissements de l’enseignement officiel. Si cet organisme peut fonctionner avec des dotations publiques, le gouvernement perdrait tout droit de regard sur le fonctionnement de ces écoles. Il ne serait plus non plus en mesure de prendre des initiatives en matière de création d’établissements là où l’offre serait jugée insuffisante. Certains s’insurgent et n’acceptent pas que les établissements publics soient désormais gérés par une sorte de « SEGEC laïc ». 

 

 

 


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