Wallonie : 30.000 locataires à rembourser, qui en ont bien besoin

La société wallonne du logement a perçu pour 20 millions de surloyers illégaux entre 2013 et 2015. Ruddy Warnier, député wallon du PTB, a interpellé le gouvernement wallon pour mettre un terme à cette pratique illégale et pour que les locataires soient remboursés.

La perception illégale de surloyers concerne les locataires ayant signé un bail à durée indéterminée (c’est-à-dire avant 2008) et qui ont payé des surloyers entre 2013 et 2015 sur base de l’arrêté du 9 janvier 2014. Ceux-ci devront être intégralement remboursés. Voilà la décision prise par le Conseil d'Etat le 10 décembre.

Ruddy Warnier, député wallon du PTB, a interpelé cette semaine le ministre du Logement, Paul Furlan (PS). Il lui a posé 3 questions :

  • Combien de locataires sont concernés exactement ?
  • Quelles sont les dispositions prises par la Société wallonne du Logement (SWL) pour assurrer ces remboursements ?
  • Quelles sont les dispositions prises par la SWL pour mettre un terme immédiat à la perception de ces surloyers ?

Combien de locataires sont-ils concernés ?

Le ministre Furlan estime à 30.000 le nombre de locataires concernés. Il estime. Car en fait, il ne sait pas exactement. Cela fait plus d’un mois que la décision du Conseil d’Etat a été rendue publique. Mais les locataires n’ont toujours pas reçu le moindre courrier pour les en informer. Or il nous revient pourtant des quatre coins de la Wallonie que les gens se demandent s’ils entrent ou non en ligne de compte.

« Il y a environ 30.000 locataires concernés et presque autant de situations particulières », dit le ministre. Est-ce donc un aveu que l’administration est incapable de répondre aux besoins ? N’est-ce pas le même ministre qui défend sans sourciller, comme ses autres collègues du gouvernement, que l’on va faire mieux avec moins ? Toutes les administrations wallonnes doivent couper 10% de leur budget sur 3 ans. Nous n’en sommes qu’à la première année et l’on n’est pas capable dans l’administration du logement d’informer les locataires sur leur situation dans un délai raisonnable ? Mais quelle est donc l’ambition du gouvernement wallon pour sa propre administration ?

Pour le PTB, il est clair qu’un service public performant devrait rapidement être en mesure de mettre les locataires concernés au courant de leur situation. Cela mérite en soi un débat sur les coupes budgétaires dans l’administration.

Quand les gens seront-ils remboursés ?

« Les gens doivent être remboursés dans les plus brefs délais, car ils en ont bien besoin. », a répliqué Ruddy Warnier au ministre. On parle de 650 euros en moyenne par ménage, parfois beaucoup plus. Le surloyer varie de 25 à 150 euros par mois. Ces montants sont loin d’être secondaires pour s’en sortir avec la baisse actuelle du pouvoir d’achat.

Mais il est clair que le ministre du Logement ne voit pas vraiment les choses comme ça. Il est bien plus préoccupé par son budget. Oui, les gens seront remboursés a-t-il déclaré, mais impossible de dire dans combien de temps…

Certains vont jusqu’à opposer l’intérêt des locataires avec ceux des sociétés de logement. Comme le député PS carolo Hicham Imane qui a déclaré sur Vivacité : « Ce serait pour nous une perte. La société de logement n’est pas là pour donner des dividendes, elle est là pour donner un toit. Le secteur va souffrir. Ca peut avoir des répercussions. Pour la Sambrienne de Charleroi, ce sont 4 appartements par mois qu’on ne pourra pas rénover. C’est une drôle de décision du Conseil d’Etat. »

Voilà comment raisonnent certains gestionnaires. On enferme le débat, avec d’un côté les locataires à rembourser, de l’autre côté, les 40.000 familles sur liste d’attente qui ont évidemment besoin que des logements, nouveaux ou rénovés, soient mis à disposition. Pour le PTB, le débat doit être posé autrement : ces 20 millions d’euros appartiennent aux locataires. Ils ont été illégament perçus. La Région doit intervenir pour les rembourser dans les plus brefs délais car ils n’ont pas à porter sur leur dos les équations budgétaires de la Région.

Un gel des surloyers est-il prévu ?

Les surloyers d’environ 30.000 locataires ont été déclarés illégaux par le Conseil d’Etat. On pourrait donc s’attendre à ce que ceux-ci soient immédiatement gelés. Mais non, pas du tout. Au contraire, le ministre Furlan a recommandé aux locataires dans la presse de « continuer à payer leur loyer normalement », en attendant que la régularisation soit mise en place. Comme si ce surloyer était un détail pour les gens.

« Ils continuent à encaisser de l’argent qu’ils ne sauront pas rendre… Donc pourquoi continuer à devoir payer ? C’est un raisonnement de dingue ça ! », a réagi une locataire sur Facebook. De fait. Pour le PTB, il est clair que la perception des surloyers doit cesser immédiatement. Ils doivent être gelés. Il est d’ailleurs bon de savoir que selon l’avocat de l’Association wallonne des comités consultatifs de locataires et propriétaires, les locataires qui sont dans les conditions pour ne pas payer les suppléments qui leur sont réclamés sont en droit de retrancher ce supplément de 25 à 150 euros par mois, et ce à partir du 1er janvier 2016.

Des logements trop grands ?

Ce débat sur le remboursement des locataires ayant payés des surloyers indus fait remonter à la surface la question des logement soi-disant « trop grands ». Tous les partis traditionnels s’accordent sur le fait que des ménages dont les enfants ont quitté la maison devraient déménager dans un logement plus petit. « Alors que près de 40.000 ménages attendent un logement social, est-il normal qu'un locataire sur trois, ce qui correspond à peu près aux 40.000 logements concernés, occupe un logement social surdimensionné ? », a par exemple déclaré Olivier Maroy, député MR.

Un logement « surdimensionné ». Il faut vraiment ne jamais être entré dans un logement social pour parler ainsi. Aucune pièce n’est surdimensionné dans un logement social, chaque mètre carré compte. De plus, la plupart des immeubles n’offrent aux locataires ni cave, ni grenier. Tous ceux qui possèdent une cave ou un grenier (et monsieur Maroy possède probablement les deux) savent à quel point c’est utile, voir indispensable. Enfin, les gens qui habitent dans un logement social n’ont-ils pas le droit d’accueillir leurs petits-enfants de temps en temps ? Est-ce donc un privilège réservé à ceux qui en ont les moyens ?

Le PTB refuse cette logique de gestion de la misère. Des mesures ambitieuses doivent être prises pour mettre à disposition un nombre suffisant de logements sociaux et publics. Soit tout l’inverse de ce que fait le gouvernement wallon : les chiffres officiels montrent que la Société wallonne de Logement dispose aujourd’hui de 3.000 logements sociaux en moins qu’en 2008.

Quelques statistiques officielles de la Société wallonne du Logement

Raoul Hedebouw et Paul Magnette ont débattu fin octobre sur le plateau de la RTBF, notamment sur la question des logements sociaux. « On a diminué le logement social en Wallonie de 3000 unités ces dernières années », a critiqué Raoul Hedebouw. Réponse de Magnette : « Mais ce n’est pas vrai monsieur Hedebouw ! Je savais que vous étiez à jouer avec les faits, mais je ne savais pas que vous alliez à ce point là dans le mensonge. »

Qu’en est-il, selon les publications officielles de la Société wallonne du Logement ? Entre 2008 et aujourd’hui, le nombre de logements sociaux a diminué en Wallonie de 3.000 unités. Quant aux rénovations de logements existant, il y en a de moins en moins.

Nombre de logements sociaux gérés par la société wallonne du logement

2008200920102011201220132014
102 425100 435100 07999 86899 63499 71399 542

Logements publics rénovés en Wallonie (tous types de rénovations)

2008200920102011201220132014
11 84819 41610 41310 076837914 0364878

 

 

 

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Commentaires

bonjour monsieur je suis locataire d'une maison sociale depuis 1990,mon loyer a été augmenté de 60euros par moi,je touche 980euros de chomage,mon loyer s'élève actuellement à 255euros,il y a des jours ou je ne mange pas de viande,je n'arrive pas a me chauffer tous les mois,avec 60euros en moins et le remboursement que la société me dois,je serais au paradis,merci de parler en notre nom
bonjour je touche 960e de chômage et mon loyer est de ......450e part mois normal pour un appartement social???? + 60e d électricité part mois noter que dans le loyer , le poste le plus élever FORFAIT CHARGE......231E DIVERS CHARGE 51E CE QUI REPRESENTE EN CHARGE LA MOITIER DU LOYER SANS QUE L ONT SACHE POURQUOI ONT PAIE???nouvelle politique de la sambrienne
moi je paye déja 1 chambre suplementaire 25 euro depuis février 2009 donc avant la sambrienne et qui etait allors la carolorégienne
je suis président d'un CCLP et je trouve que les personnes qui paye un surloyer devrais étre rembourser le plus tot possible suite a peu de moyen dont ils dispose
Bonjour. Mon loyer est de 665 euros/mois charges comprises avec un enfant de 19 ans à charge, sans pension alimentaire ni allocations familiales pour cause d'arrêt des études suite à une maladie. La liste est longue pour les logements sociaux et aujourd'hui je laisse tomber ce secteur qui devient invivable par manque d'éducation des gens qui y vivent. 250 euros/mois et vous vous plaignez?
Oui juste mais le pire ces que j'ai reçus un courier comme quoi ont ne retouchera Pô la totalité au total j'ai payer +-1540 Et la société gel seulement les 35 € que je donnai en plus depuis octobre 2014 mais Pô le les 25 € donc malgré Que j'ai lu que que les locataires pouvais déduire le surloyer à partir de janvier 2016 il m'on dit non il m'ont Envoyé une lettre comme Quoi les 25 € ne sont déduit donc il me condamne a continuer de les payer ! Seul les 35 sont déduit de mon loyer . j'espère pour les locataires et moi Mme Je l'ont retouchera la totalité de notre dû .
Bonjour , maman est décédée en avril 2015 ai-je le droit de réclamer le surplus de loyer qu'elle payait par mois.Bien à vous.
Bonjour.Vous noter : Ils continuent à encaisser de l’argent qu’ils ne sauront pas rendre… Donc pourquoi continuer à devoir payer ? C’est un raisonnement de dingue ça ! », a réagi une locataire sur Facebook. De fait. Pour le PTB, il est clair que la perception des surloyers doit cesser immédiatement. Ils doivent être gelés. Il est d’ailleurs bon de savoir que selon l’avocat de l’Association wallonne des comités consultatifs de locataires et propriétaires, les locataires qui sont dans les conditions pour ne pas payer les suppléments qui leur sont réclamés sont en droit de retrancher ce supplément de 25 à 150 euros par mois, et ce à partir du 1er janvier 2016. Que doit faire une personne concernée et que risque t' elle en retranchant ce sur loyer .Personne n'est prévenu de la tournure des événements et chacun y va de son commentaire ! Donc je réitère ma question : Que dois t'on faire ?
faut pas rêver avec les logements sociaux , de se faire rembourser dans de brefs délais ! j'ai quitté un logement social pour aller habiter dans le privé en 2010 ! ils me devaient encore une somme de 125 euros ! je les ai perçues en septembre 2015 ! ! ! voilà ce qu'ils appellent " de brefs délais "
Il faudrait peut-être aussi que la SWL et les sociétés de logements ne laissent pas des logements inoccupés indéfiniment : l'appartement voisin du mien est resté inoccupé plus de deux ans, j'avais introduit une demande pour un membre de ma famille qui avait besoin de soins, personne pensionnée donc avec des revenus certains, et avait indiqué que nous remettions nous-même l'appartement en état ... ils ont attendu deux ans pour le relouer; mon autre voisine est décédée il y a plus de six mois et l'appartement n'est toujours pas non plus reloué. Il y a de la demande mais il y a aussi beaucoup de logements inoccupés ou alors les personnes qui introduisent une demande font la "fine bouche" ... Quant au remboursement des surloyers perçus, je viens de recevoir mon loyer adapté suite à une modification de mes revenus et le surloyer est toujours à payer pour février ... tant qu'ils n'arrêteront pas de réclamer ces surloyers ... ils ne pourrons jamais faire les comptes ...
Bonjour , depuis début 2013 je donnai 25€ supplémentaire puis ma dernière fille es partie en septembre 2014 et je donne depuis 60 de sur loyer je suis au CPAS je vis avec 833 € donc mon loyer + électricité de 63 € le gaz l'eau mon GSM petit abonnement ,une fois tout payer me reste 200 pour manger produits entretien médicament et les taxes qd elle arrivent ,je bien de recevoir une lettre de ma société de logement comme quoi il Gelai les 35 de la 2eme chambre mais Pô les 25 de la 1ere chambre ! Il parle Mme que si je doit retoucher ce serai qu'une partie ces à dire depuis que je payé les 35 € en plus donc depuis 2013 il me rendront que les mois que j'ai payer 35 de plus et je trouve ça injuste car si c'était illégale le sur loyer on doit récupéré bla totalité . nous citoyen quand on doit quelque part de l'argent exemple : sur 400 dû on ne rembourse Pô que 200 ! Avec en plus des intérêt !! J'espère pour moi Mme et tout les locataires que l'ont récupérera la totalité de nôtres dû sinon pour moi ces de l'abus de pouvoir de la part des sociétés de logement .
Bonjour. A partir de février les 25 euros ont été enlevés de notre facture mensuelle ,c est bien mais a quand le remboursement!!!
Bonjour peu de temps après cet article j'ai vu un article comme quoi à Seraing les loyers verser de janvier et février 2016 devait êtres rembourser au locataires par leur société de Seraing début mars . en est de même pour Flémalle et ces environs et quand allons nous retoucher la totalité ??? Tout les locataires se pose la question !! Merci de nous répondre svp
La "Maison sérésienne", puisqu'il est question d'elle, a envoyé des courriers aux intéressés en leur signalant en rouge vif (quel manque de savoir-vivre! ) , qu'il était inutile de se présenter chez eux ou de leur écrire concernant le remboursement des surloyers et qu'il était obligatoire de continuer à payer ceux-ci comme si de rien n'était. Ils se fichent bien (pour rester poli) de la décision du Conseil d'Etat. pour ma part, je ne vais pas attendre encore longtemps avant d'ester devant le juge de Paix du canton de Seraing. Et je m'en souviendrai aux prochaines élections communales...
Bonjour à tous Je suis àu cpas et suite à une suspenstions de revenu il y a 1 ans je n'ai pas pu payer mon loyer pendant 3mois j'ai été convoqué au tribunal et il y a eu un jugement qui dit que je doit verser 50e en plus de mon loyer pour appuré ma dette, la sambrienne m'a envoyé la somme du remboursement des chambres mais ne me les verserons pas car il récupère ce que je leurs doit, quelqu'un pourrais me dire malgré le jugement si il on droit de me saisir cet argent?? Merci d'avance pour vos réponse
Bonjour Sophia, La personne, qui est en retard de paiements de loyers, ne retouchera pas l'intégralité des surloyers versés; la société propriétaire va retenir le montant correspondant aux impayés. Si par exemple, votre loyer mensuel est de 250 euros, ils ne pourront vous retenir que les trois mois impayés et vous verser le reste des surloyers perçus illégalement. Ils n'ont pas le droit de vous faire payer un surplus étant donné qu'ils ont perçu illégalement des surloyers. Demandez au CPAS de vous mettre en contact avec leur avocat pour contester le jugement rendu. Ceci dit, certaines sociétés n'ont toujours pas remboursé les surloyers alors qu'elles avait écrit une lettre disant qu'ils rembourseraient "fin mars 2016". Cordialement.
bjr,je suis locataire d une maison sociale de la sociétée "a chacuns son logis"j avais 3 enfants,jusqu en 2010,puis en 2012 plus d enfants a la maison,je paie depuis 2010 =1 chambres vide,et depuis 2012=2 chambres vide donc suppléméntaires;je suis au cpas isolé 857e/mois et je me demandais si je rentre dans les conditions du dit remboursements?
Bonjour, J'habite un logement social depuis les années 80, ce logement ce compose de 3 chambres et je payais 2 chambres excédentaires avant que mon mari ne soit pensionné voilà 5 ans, je paye toujours 25€ . Ayant reçu à ce jour un courrier de la société HOME OUGREEN à Ougrée me stipulant que nous n'avions pas droit au remboursement ni à la suppression des 25€. Dans leur courrier il nous explique que notre bail ayant été signé avant le 1er janv 2008 nous étions concerné d''après l'arrêté de 2014, mais quand réalité nous sommes maintenant sous l'effet d'un arrêté du gouvernement Wallon de 1999 et donc nous devions continuer à payer cette 3 troisième chambre..Je ne suis pas la seule dans le cas , mais par contre des personnes vivant seule pensionné ou non et ayant un logement de 3 chambres ont été remboursé. Pourquoi faire des différences entre locataire? Merci de votre réponse , Cordialement, Fabienne. de 1999
Mme, Mr, Dans le remboursement des surloyers, y a t-il des intérêts aussi à recevoir, car l'avocat qui a plaidé l'affaire au Conseil d'Etat, m'a informé que l'on pouvait réclamés les intérêts sur le remboursement des surloyers, pourriez-vous me confirmer? Car la société de logements sociaux où je loue une habitation me dit le contraire ? Attendons donc votre réponse à ce sujet ! Cordialement ! MERCI d'avance !
logement social : la maison des hommes bonjour j ai un logement social depuis 1990 et entre temps j ai eue un transfere de mutation en 2010 ET je paye 25 euro en plus j ai 3 chambre et deux enfants a ma charge parce que sois disant les garcon speuvent dormir ensemble ok mais chaque enfant dois avoir son espace de liberté a 12 ans et 8ans je dois continue a paye 25 euro car je ne rentre pas ds les critère car j ai eue ma mutation de transfere en 2010 UN PEU DU N IMPORTE QUOI car on paye depuis depuis janvier 2013 C EST DU N IMPORTE QUOI bien a vous
ref com-gw concerne le surloyer. je vous et ecrit il ya plusieur mois je vous pose encore une question dont vous ne reponde pas si les personne qui on signe un bail avant 2008 seront ranbourse et vous dite que vous ne faitte pas dediscrimination entre locataires .alors fau me dire comment vous appelle la difference des locataires avant 2008 et l apret 2008.
Cet endroit pour commenter est parfait, tout le monde pose une question et ... personne ne nous répond apparemment ... locataire à la Maison Liégeoise, toujours pas reçu, à ce jour, ni le décompte des charges 2015 ... ni aucune information quant au remboursement des surloyers ...
bonjour,je paie un surloyer ,mon contrat est de 2004.Etant locataire dans le batiments "Le Lillers" a Fontaine L Eveque qui a été démolis dans le courant 2008, le conseil d administration a décidé de nous transferer dans un autre logement type maison 4 chambres.Voici ma question:puisque ce n est pas moi qui ai demandé une mutation mais que se transfert etait obligatoire pour la démolition du batiment,pourquoi dois je payer un surloyer?pourquoi ne suis je pas remboursée? Dans l attente de vous relire,Monsieur,Madame je vous prie d agréer,mes salutations distinguées. Madame Peltrin
Bonjour je loue un logement de bhp logement depuis 2004 au cartier de lautreppe puis en 2008 j'ai eu un notre logement plus adéquat pour mes trois enfants au cartier de la haute borne quand une assistante sociale et venue à mon domicile elle a constater qu'il y avait une chambre inoccupé parse que cette chambre est inhabitable pleine humidité il et impossible de l'occupe à causse de humidité lasistante sociale à signaler à bhp il son commencer à me faire payer la chambre exedantaire alors que j'avais encore mes trois enfants avec moi maintenant j'ai deux enfants qui ont quitter la maison il me reste mon denier enfants et on me fait payer deux chambres exedantaire mon loyer et de 303 euro par mois et en plus de sa je n'ai plus de revnu car je vie avec mon conpagnion et mon denier enfant mon conpagnion il et sur l'invalidité et en plus de sa il asmatique il y a de humidité partout que dois-je faire à se problème de chambre exedantaire dans la tente de vous lire veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées merci d avance
Doit-on toujours payer les 25 euros merci
Bonjour.. Je suis dans les logement social depuis 23 ans... Deux déménagement.. J ai du faire intervenir la région wallon pour mon dernier déménagement car j avais de l humidité et rien ne changeais pour un transfert... Depuis je suis dans une maison trois chambres où je n occupé plus que deux depuis le départ de ma fille.. Je paye toujours cette chambre vide de 25 euro c est normal... Mon loyer atteint 630 €... On me dit dans le quartier que je paye beaucoup nous sommes deux à travailler moi femme d ouvrage mon homme ouvrier sans échelons dans le bâtiment... Je suis à la seresienne.. Que doit je faire pour savoir le plafond... Pouvais il me faire signé un nouveau bail ? J espère que vous pourrez m aider... Et répondre à mes question merci