L'avocat vous répond
16 mai 2012 Quelles sont les nouvelles règles en matière de droit à l’aide du CPAS pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille ?
Depuis le 27 février, le droit à l’aide du CPAS pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille est limité. Un nouvel article 57quinquies est venu modifier la loi organique des...[En savoir plus]
30 avril 2012 Un payement indûment versé
J’ai par erreur versé un montant de 1 200 euros sur le compte du propriétaire d’un ami, alors que celui-ci était destiné précisément à cet ami. Ce propriétaire refuse de me renvoyer cette somme,...[En savoir plus]
18 avril 2012 En quoi le règlement collectif de dettes va-t-il être modifié ?
Le règlement collectif de dettes est une procédure permettant à des personnes surendettées d’obtenir, devant un tribunal, un règlement de paiement, éventuellement avec annulation (d’une partie) des...[En savoir plus]
28 mars 2012 Ma mère est handicapée. A-t-elle droit à une indemnité ?
Pour les personnes handicapées, il existe deux indemnités : l’allocation remplaçant le revenu et l’allocation d’intégration. Il existe aussi des avantages sociaux dont nous ne parlerons pas...[En savoir plus]
14 mars 2012 Vol annulé et remboursement
Mon vol vers Berlin a été annulé à cause d’une action syndicale, ce qui m’a fait manquer une conférence importante. Puis-je demander un dédommagement en plus du remboursement du billet ?[En savoir plus]
29 février 2012 Que dit la nouvelle loi au profit des victimes des grandes catastrophes ?
Tout récemment est parue au Moniteur belge une nouvelle loi au profit des victimes des grandes catastrophes dites technologiques. Cette loi a vu le jour à l’occasion de la catastrophe de...[En savoir plus]
15 février 2012 Conduite d’eau rompue à cause du gel :: Qui est responsable ?
Le Code civil stipule que le locataire doit gérer le bien en bon père de famille et qu’il doit en assurer l’entretien normal. En fait partie aussi le maintien à l’abri du gel des canalisations d’eau...[En savoir plus]
1 février 2012 Quels sont mes droits en cas de grève ?
Au moment où vous lirez cet article, la grève du 30 janvier sera terminée. Au moment où j’écris cet article, une série d’huissiers de justice se tiennent prêts à se pointer aux piquets pour briser la...[En savoir plus]
16 janvier 2012 Une nouvelle indemnité en cas de licenciement des ouvriers ?
À partir du 1er janvier 2012, les travailleurs avec un contrat de travail d’ouvrier à durée indéterminée ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité de licenciement payée par l’ONEM. De même,...[En savoir plus]
12 décembre 2011 Quand un travailleur peut-il prendre ses jours de congé ?
Tout travailleur a droit à des congés payés annuels, calculés sur deux jours de congé par mois presté. Certains jours sont assimilés à des journées de travail. Donc, pour une année de travail...[En savoir plus]