Voiture en réparation :: On me facture ce que je n'avais pas demandé

Mon garagiste peut-il refuser de me rendre ma voiture parce que je conteste le paiement de la réparation ?

Je conteste la facture parce qu’on a effectué des réparations que je n’avais pas demandées. Mon garagiste refuse de me rendre mon véhicule et il argue de son droit de rétention. Mais a-t-il réellement ce droit ?  
Le droit de rétention est le droit d’un créancier de ne pas restituer un bien en sa possession et émanant d’un débiteur, tant que ce dernier n’aura pas honoré sa dette. Il doit donc exister un lien entre la raison pour laquelle le créancier détient la chose et la réclamation de la dette. Le cas classique est celui d’une auto dont la réparation a été confiée à un garagiste et la facture de cette même réparation.
Cependant, la dette doit toutefois être bien établie, certaine et exigible. Si le garagiste a effectué des réparations que vous ne lui aviez pas demandées, il ne peut retenir la voiture pour le non paiement de ces réparations. La preuve de ce qui a été conclu exactement entre les deux parties est une question de faits et doit être examiné au cas par cas. Le mieux est de tout consigner sur papier. Dans le cas de réparations imprévues, un garagiste prudent demandera à l’avance l’accord écrit du client. Et, si un litige subsiste, on devra passer devant le juge.
Le droit de rétention ne vaut pas si on a accordé au client un délai de paiement. On est censé dans ce cas avoir renoncé à ce droit de rétention. Le droit vaut également vis-à-vis du tiers propriétaire. Imaginez que vous empruntez la voiture d’un ami et que vous provoquez un accident avec cette même voiture. Vous amenez la voiture au garage mais refusez de payer la facture pourtant correcte. Si votre ami se présente, il ne récupérera pas non plus sa voiture. Attention : ceci vaut uniquement si le patron du garage est de bonne foi, à savoir s’il peut partir du principe qu’il a bien affaire avec le propriétaire de la voiture.
Toutes les professions ne peuvent prétendre au droit de rétention. Ainsi, les comptables et les avocats ne peuvent refuser de restituer un dossier à un client, même si ce dernier n’a pas payé les honoraires qu’il devait.

Enrico De Simone, avocat Progress Lawyers Network, Anvers, www.progresslaw.net