Suis-je protégé contre le licenciement durant mon congé de paternité ?

A l’occasion de la naissance de son enfant, le père a droit à un congé de paternité de dix jours. Ce droit est reconnu à tous les travailleurs du secteur privé de même qu’aux travailleurs du secteur public. En principe, le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant, mais pas nécessairement en une seule fois.

Depuis le 30 juillet de cette année, les travailleurs qui prennent leur congé de paternité sont mieux protégés contre le licenciement. En effet, il ne pourra être mis fin à leur contrat de travail, excepté lorsque le motif de licenciement n’a rien à voir avec le congé de paternité. La période de protection débute au moment où le travailleur informe par écrit son employeur de l’accouchement tout proche et prend fin trois mois après cette communication par écrit. 

Si l’employeur licencie le jeune père durant cette période, il devra prouver que le licenciement n’a aucun lien avec le congé de paternité. S’il ne fournit aucune preuve ou si cette preuve est insuffisante, l’employeur devra à son employé une indemnité de protection forfaitaire égale à trois mois de salaire brut. Cette indemnité de protection vient s’ajouter à l’indemnité de préavis que devra verser l’employeur pour rupture du contrat de travail. L’indemnité de protection due dans le cadre du congé de paternité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités de protection, comme l’indemnité de départ volontaire par exemple. 

Cela vaut également lorsque le congé de maternité est converti en congé de paternité. C’est le cas notamment lorsque la mère du nouveau-né doit rester hospitalisée plus longtemps ou lorsqu’elle décède. Dans ce cas, le père a droit à un congé de paternité plus long pour pouvoir organiser l’accueil de l’enfant. Ce congé est uniquement valable durant la période de repos de maternité et en cas d’hospitalisation à compter du huitième jour qui suit la naissance de l’enfant, et pour autant que la mère soit hospitalisée durant plus d’une semaine. Le congé prend fin au plus tard le dernier jour, ou plus tôt si la mère quitte l’hôpital avant. 

La période de protection débute au moment où l’employeur est informé par écrit de la conversion du congé de maternité en congé de paternité. Cette période prend fin un mois après l’expiration du congé. Si l’employeur licencie son employé durant cette période pour une raison liée au prolongement du congé de paternité, il devra à son employé une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut. 

Enrico De Simone, avocat, Progress Lawyers Network, Anvers.

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