Une nouvelle indemnité en cas de licenciement des ouvriers ?

À partir du 1er janvier 2012, les travailleurs avec un contrat de travail d’ouvrier à durée indéterminée ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité de licenciement payée par l’ONEM. De même, les travailleurs avec un contrat de travail domestique ou de titres services entrent en ligne de compte pour cette indemnité. Celle-ci remplace la prime de crise qui avait cours jusqu’au 31 décembre 2011.
    Le licenciement doit venir de l’employeur et il n’y a pas de différence s’il a été accompagné d’un délai de préavis ou du paiement d’une indemnité de préavis. Le licenciement doit avoir eu lieu après e 1er janvier de cette année. 
    Dans les cas suivants, le travailleur licencié n’a pas droit à l’indemnité :
• en cas de licenciement durant la période d’essai ;
• en cas de licenciement pour motifs graves ;
• en cas de licenciement en vue de la pension ou de la prépension ;
• en cas d’ancienneté de moins de six mois dans l’entreprise ;
• si, au cours de la même année calendaire, on a déjà reçu la même indemnité après licenciement par le même employeur ;
• si, en cas de licenciement collectif, l’indemnité de réinsertion accordée couvre une période plus longue que celle couverte par l’indemnité de préavis ou de rupture normalement due.
    Pour les contrats de travail qui débutaient avant le 1er janvier 2012, l’indemnité de licenciement s’élève, pour un travailleur à temps plein, à 1 250 euros pour une ancienneté de moins de 5 ans, à 2 500 euros pour une ancienneté de 5 à 10 ans et de 3 750 euros pour une ancienneté d’au moins 10 ans.
    Pour les contrats de travail qui débutaient après le 1er janvier 2012, l’indemnité s’élève toujours à 1250 euros. Pour les travailleurs sous contrat à temps partiel, ces montants sont calculés au pro rata.
    Il s’agit d’une indemnité de chômage exempte de cotisations sociales et fiscales.
    Bien qu’aucun arrêté exécutif n’ait encore été publié dans Le Moniteur Belge, on peut déjà lire sur le site Internet de l’ONEM que la demande d’une telle indemnité doit se faire avec un formulaire C4 via l’organisme de paiement du syndicat ou via la CAPAC (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage). La demande doit parvenir à l’ONEM dans les six mois après l’expiration du délai de préavis ou après expiration de la période couverte par l’indemnité de préavis.

Enrico De Simone, avocat
Progress Lawyers Network, Anvers                                                                  
www.progresslaw.net