Mesures de lutte contre la fraude : un peu court…

Les mesures contre la fraude fiscale annoncées par le secrétaire d’État John Crombez constituent un pas dans la bonne direction. Mais un pas minuscule qui, en outre, est contredit par d’autres mesures du gouvernement.

La première chose que ferait un exécutif réellement désireux de combattre la fraude fiscale serait d’augmenter le nombre de contrôleurs. Or on annonce l’engagement d’un peu plus de 200 agents alors que des milliers d’emplois ont été perdus au SPF Finances. Ainsi, depuis une vingtaine d’années, tous les services de terrain du SPF Finances (contributions, TVA, recherches, douanes, cadastre, enregistrement...) ont vu leurs effectifs fondre de 50 % et même bien plus dans certains cas. Ces services ne sont plus capables d’effectuer un contrôle digne de ce nom.

Le nombre de dossiers à contrôler par agent a explosé. Beaucoup de services (comme les inspections de recherches ou le cadastre) n’ont même plus les moyens d’envoyer des agents sur le terrain pour vérifier, par exemple, si un nouveau bâtiment correspond au plan qui a été livré. En matière de droits de succession, les services d’enregistrement  effectuent à peine 200 enquêtes en banque par an, soit 0,2 % des décès. De plus, ils n’ont pas les moyens de contrôler autre chose que les droits de succession sur les biens immobiliers, les plus riches – dont les fortunes sont essentiellement financières – échappant ainsi à cette taxation.

De plus, les fonctionnaires contrôleurs sont victimes de véritables formes de sabotage interne de leur travail. Par exemple dans le timing de leur plan de travail établi en dépit des délais de prescriptions. Par exemple dans la sélection centralisée des dossiers (programmes « Datamining » et autres du même acabit) qui est imposée aux agents en dépit de toute logique : le contrôleur le plus incompétent de tout le SPF Finances sélectionnerait mieux les dossiers à vérifier que le programme Datamining.

Garantie d’opacité

Parmi les nouvelles mesures annoncées, il y a la centralisation des comptes bancaires que des résidents belges détiennent à l’étranger. Le gouvernement avait demandé que cette tâche soit accomplie par la Banque nationale (qui a, entre-temps, refusé) à l’instar de la centralisation que cette institution doit assurer dans le cadre de la cotisation supplémentaire de 4 % sur les revenus supérieurs à 20 000 euros.

Or comment interpréter la volonté du gouvernement de confier cette tâche à la Banque nationale et non au fisc, si ce n’est comme une garantie d’opacité des données à l’égard de ce dernier ? Ce gouvernement qui prétend faire de la lutte contre la fraude une priorité refuse donc cette démarche élémentaire : fournir aux services fiscaux les données nécessaires pour combattre la fraude.

L’abandon du gouvernement du projet d’impôt sur la fortune participe de cette logique : un tel impôt implique la création d’un cadastre des fortunes. Ce cadastre représenterait la « Rolls » de la lutte contre la fraude puisqu’il permettrait non seulement de contrôler la taxation des patrimoines, mais également la taxation des revenus et des successions.

Les petits indépendants visés

De même, toutes les démarches et obligations à respecter par les agents du fisc qui voudraient lever le secret bancaire ne sont pas dignes d’un gouvernement affirmant vouloir lutter contre la fraude. Pourquoi en France les pouvoirs d’investigation du fisc à l’égard des banques sont-ils les mêmes qu’envers n’importe quelle autre société alors qu’en Belgique, elles gardent pour l’essentiel leur statut de forteresses imprenables ?

Pourquoi un agent du fisc doit-il faire état d’indices de fraude avant de pouvoir obtenir des banques (à l’issue d’une procédure laborieuse) des éléments qui pourraient être... des indices de fraude ? C’est comme si un agent de police devait démontrer l’état d’ivresse d’un conducteur avant de pouvoir lui faire souffler dans le ballon.

Pourquoi la plupart des multinationales présentes en Belgique peuvent-elles passer, sans la moindre difficulté, des transactions avec des filiales installées dans des paradis fiscaux ? Pourquoi aucun ministre ou secrétaire d’État fédéral chargé de la lutte contre la fraude ne réagit lorsque le ministre wallon de l’Économie justifie publiquement (au nom de l’emploi) l’aide publique qu’il apporte à des sociétés dont les maisons-mères sont implantées dans des paradis fiscaux ? 

Bien sûr, il est facile d’adopter des mesures médiatiquement visibles telle l’installation de boîtes noires dans les caisses enregistreuses de l’Horeca. Même si cette mesure est justifiée (comme tout ce qui permet de combattre la fraude), remarquons que cela vise surtout des petits indépendants, alors que les grandes fortunes et les grandes sociétés vont pouvoir continuer à échapper à l’impôt, frauduleusement ou même – ce qui n’est pas moins équitable – légalement (cf. intérêts notionnels, plus-values sur actions, montages fiscaux validés par le service des décisions anticipées, etc.).