Lutte contre la fraude fiscale :: Le jeu des 3 erreurs

Les mesures contre la fraude annoncées par le secrétaire d'État John Crombez (sp.a) constituent un pas. Mais un pas minuscule, non crédible et orienté.

La lutte contre la fraude sera une priorité, annonce le gouvernement. Il présente ainsi quatre mesures emblématiques : la centralisation des comptes bancaires détenus à l'étranger, l'interdiction de payer en liquide des transactions de plus de 5 000 euros (3 000 euros en 2014), la possibilité d'effectuer des perquisitions sans qu'une instruction soit ouverte, l'installation de systèmes électroniques de contrôle dans l'Horeca, le nettoyage, la construction et les titres-services. En soi, ces mesures ne sont pas mauvaises. Mais de là à dire que la lutte contre la fraude devient une priorité...

1. Un pistolet à bouchon médiatique

Après douze années « reyndersiennes » de complaisance envers la fraude, la situation s'est tellement dégradée qu'elle nécessiterait une lutte au bazooka. Mais le gouvernement s’arme d’un pistolet à bouchon dont le but est surtout médiatique.
    La première mesure que prendrait un exécutif désireux de combattre la fraude serait d'augmenter le nombre de contrôleurs. On annonce l'engagement d’à peine plus de 200 agents, alors que des milliers d'emplois ont été perdus au SPF Finances. Par rapport aux années 1990, tous les services de terrain du SPF Finances (contributions, TVA, recherches, douanes, cadastre, enregistrement...) ont vu leurs effectifs fondre de 50 %, voire plus. Ils ne sont plus capables d'effectuer un contrôle digne de ce nom.
    Le nombre de dossiers à contrôler par agent a explosé. Beaucoup de services n'ont plus les moyens d'envoyer des agents sur le terrain, par exemple pour vérifier si un nouveau bâtiment correspond au plan livré au cadastre. En matière de droits de succession, les services d'enregistrement  effectuent à peine 200 enquêtes en banque par an, ce qui couvre 0,2 % des décès.
    De plus, les fonctionnaires contrôleurs sont victimes de véritables formes de sabotage interne de leur travail. Le contrôleur le plus incompétent de tout le SPF Finances sélectionnerait mieux les dossiers à vérifier que le Datamining, logiciel qui centralise la sélection des dossiers et dont l’usage a été imposé aux agents.

2. Le gouvernement ménage les fraudeurs

Parmi les mesures annoncées, il y a la centralisation des comptes bancaires détenus à l'étranger. Le gouvernement avait demandé que cette tâche soit accomplie par la Banque nationale (qui a, entre-temps, refusé), tout comme la centralisation que cette institution doit assurer dans le cadre de la cotisation supplémentaire de 4 % sur les revenus supérieures à 20.000 euros.
    Or confier cette tâche à la Banque nationale, et non au fisc, revient à garantir l'opacité des données à l'égard de ce dernier. Ce gouvernement qui prétend faire de la lutte contre la fraude une priorité refuse donc cette démarche élémentaire : fournir aux services fiscaux les données nécessaires pour combattre la fraude.
    L'abandon par le gouvernement du projet d'impôt sur la fortune participe de cette logique : un tel impôt implique la création d'un cadastre des fortunes. Ce cadastre représenterait la « Rolls » de la lutte contre la fraude, puisqu'il permettrait non seulement de contrôler la taxation des patrimoines, mais également la taxation des revenus et des successions.  
    De même, toutes les démarches et obligations à respecter par les agents du fisc qui voudraient lever le secret bancaire ne sont pas dignes d'un gouvernement affirmant vouloir lutter contre la fraude. Pourquoi en France les pouvoirs d'investigation du fisc à l'égard des banques sont-ils les mêmes qu'envers n'importe quelle autre société alors qu'en Belgique, elles gardent pour l'essentiel leur statut de forteresses insondables ?
    Pourquoi un agent du fisc doit-il faire état d'indices de fraude avant de pouvoir obtenir des banques (à l'issue d'une procédure laborieuse) des éléments qui pourraient être eux-mêmes... des indices de fraude ? C'est comme si un agent de police devait démontrer l'état d'ivresse d'un conducteur avant de pouvoir le faire souffler dans le ballon.

3. Vise-t-on la grande fraude ?

S'il faut lutter contre toutes les malversations fiscales, l'accent devrait surtout être mis contre les grands fraudeurs, sachant que les 10 % les plus riches de la population sont responsables de 57 % de la fraude. Prenons, par exemple, les droits de succession. Il est de notoriété publique que ceux-ci touchent essentiellement les biens immobiliers, et qu'ils sont le plus souvent éludés pour les patrimoines financiers, alors que ceux-ci sont majoritaires chez les plus nantis. Mais rien n'est entrepris dans ce domaine.
    Interdire le liquide au-delà de 3 000 euros ou installer des boîtes noires dans les caisses enregistreuses des restaurants sont des mesures censées, mais visant surtout les petits indépendants. Seule la simplification des perquisitions concerne plutôt la grande fraude.
    Quant à la centralisation des comptes à l'étranger, nous avons noté plus haut que la méthode organise sa propre inefficacité. D'autant qu'aucun dispositif sérieux n'est mis en place contre les paradis fiscaux.
    Pourquoi la plupart des multinationales présentes en Belgique peuvent-elles passer sans la moindre difficulté des transactions avec des filiales installées dans des paradis fiscaux ? Pourquoi le ministre wallon de l'Économie se permet-il de justifier publiquement (au nom de l'emploi) les aides financières que son gouvernement apporte à des  sociétés dont les maisons-mères sont implantées dans des paradis fiscaux ?  
    Et puis, il y a toutes les possibilités offertes aux fortunés et aux grandes sociétés d'échapper à l'impôt sans même devoir frauder, ce qui est socialement aussi dommageable, voire plus. Nous pensons aux cadeaux fiscaux comme les intérêts notionnels ou l'immunisation des plus-values sur actions (deux mesures auxquelles le gouvernement papillon n'a apporté que de légères retouches), mais aussi à l’ingénierie fiscale.
    Chaque jour, des inventeurs fous conçoivent des montages fiscaux, à la limite de la légalité, qui sont avalisés par le Service des décisions anticipées, une cellule spéciale du ministère des Finances faisant du sur-mesure pour le gratin des contribuables. Ces derniers peuvent alors rire à la barbe des contrôleurs qui, lors de l'examen éventuel de leur déclaration fiscale, n'ont pas le droit de remettre en question les tours de passe-passe admis par le Service des décisions anticipées.