Sabena :: L’impunité pour ceux qui en ont les moyens

Les modalités concrètes de la transaction sont encore inconnues. Seule certitude : un montant important a été payé par Axa pour échapper au procès qui l’attendait. Au grand dam des victimes, qui n’ont pas été consultées. L’absence de recours contre cette décision du procureur du roi risque de mettre tout le procès à l’eau.

Taillé sur mesure pour les fraudeurs

Conclure une « transaction pénale », c’est la possibilité laissée au procureur du roi de mettre fin à des poursuites pénales contre de l’argent. La possibilité existe depuis longtemps pour des infractions mineures. Le champ d’application de la loi a considérablement été étendu en 2011. Car il fallait absolument rendre possible la transaction pénale dans les grandes affaires de criminalité en col blanc. Cette possibilité de payer pour échapper à la Justice était d’ailleurs la contrepartie de la levée (partielle) du secret bancaire adoptée au même moment. Cela ne s’est pas fait sans débat. La crainte que les nantis puissent acheter leur procès a été au cœur des discussions parlementaires. D’ailleurs, jamais une disposition n’a autant été modifiée en si peu de temps : trois fois en un an (entre juin 2010 et juillet 2011). Une nouvelle version de la loi n’était pas encore entrée en vigueur qu’un autre projet était discuté au Parlement pour en modifier la portée. Pourquoi tant de changements en si peu de temps? Pour tailler le costume « sur mesures ».

Les victimes tenues à l’écart…

Le ministre de la Justice en affaires courantes, Stefaan De Clerck (CD&V), tenait à rassurer les inquiets : « Une transaction ne peut être proposée sans l’accord de la victime et des parties civiles. » Marie Arena (PS) renchérissait : « Ce consentement est obligatoire. » Problème : trop pressés d’arranger la loi à la mesure de la criminalité financière, nos parlementaires ont « oublié » de rendre ce consentement « obligatoire ». Selon la loi, le procureur du roi doit juste expliquer son choix à la victime et  s’assurer qu’elle a bien été dédommagée. Si ces conditions sont réunies, l’argent peut « acheter » les poursuites.

« Qu’à cela ne tienne, affirmait le ministre. En cas de divergences, une circulaire sera prise par les procureurs généraux. » Sauf que, quelques mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la pratique montre que, pour les procureurs, on préfère s’arranger « entre amis ». Dans l’affaire Sabena, le parquet de Bruxelles et la société Axa ont négocié l’accord permettant à cette dernière d’échapper à toute poursuite dans le plus grand secret. Les victimes, en particulier les travailleurs, qui ont subi plan social sur plan social en raison d’un management irresponsable et cupide, et la Sabena même, qui a vu ses moyens détournés au profit d’une partie de ses cadres, n’ont eu strictement rien à dire.

… comme les juges 

Les premiers à avoir réagi aux projets élaborés au Parlement étaient les magistrats du pays. Fait assez rare, ils avaient même écrit un message d’alerte aux parlementaires. Car la réforme permet à l’auteur d’une infraction d’échapper à son procès en payant, même si l’affaire est déjà à l’instruction ou devant le juge. Si la transaction est conclue, ce dernier ne peut plus que constater que les poursuites sont abandonnées. Le juge ne peut rien dire d’autre. Etait-il opportun de faire une transaction ? Ne fallait-il pas une autre peine qu’une sanction financière ? Le montant retenu par le procureur du roi était-il suffisant ? Aucune alternative n’est offerte au juge. Il est dépossédé de sa fonction.

Axa hors-jeu, bonheur des autres inculpés

Les nantis peuvent donc se soustraire à la Justice en payant. Mais qu’advient-il des autres prévenus dans une affaire identique ? La loi prétend que la transaction avec une personne ne porte pas atteinte à l’action contre ses complices. Rien n’est moins vrai. Le procès Sabena est là pour le démontrer. Les cadres de la Sabena inculpés pour avoir bénéficié d’un supplément salarial au noir ont pratiquement tous le même système de défense. Pierre Godfroid déclarait au Soir en janvier 2007 que le système avait été mis en place après avoir « consulté le principal cabinet de Bruxelles ». Patrick Du Bois admettait avoir été influencé par les informations fournies par ce grand bureau d’avocats de Bruxelles et par la direction d’Axa Luxembourg. Il a donc souscrit un contrat d’assurances qui lui était présenté comme légal. 

Ils prétendent être de bonne foi et avoir été trompés, notamment par Axa. La compagnie d’assurances étant écartée du procès par le biais de la transaction, il est évident qu’ils feront tout pour lui faire porter toute la responsabilité de cette affaire. « En général, déclarait le 7 novembre sur les antennes de la RTBF Christian Van Buggenhout, curateur de la Sabena, ces grands procès financiers se terminent en queue de poisson. » Personne n’aurait imaginé que pareil résultat soit obtenu avec le concours du procureur du roi. « Selon que vous serez puissant ou misérable… »