Le Conseil d’État estime que les coûteuses factures d’énergie n’ont « rien d’un problème urgent »

Le Conseil d’État rejette la requête du spécialiste PTB de l’énergie, Tom De Meester, visant à suspendre les prix élevés de l’énergie. D’après le juge, la hausse des prix est « relativement limitée » et, par conséquent, n’a « rien d’un problème urgent ». Le PTB va en appel.

Le Conseil d’État n’abonde pas dans le sens de la requête du PTB afin de suspendre les prix élevés de l’énergie. Tom De Meester, spécialiste de l’énergie au Parti du Travail de Belgique (PTB), est allé au tribunal la semaine dernière contre la hausse de prix de l’électricité. Avec les nouveaux tarifs de distribution, plus élevés, une famille moyenne paie annuellement son électricité entre 25 et 147 euros plus cher. La hausse des prix a été appliquée du fait que les subsides pour les panneaux solaires coûtent de plus en plus. Et ces coûts sont imputés au consommateur.

Le PTB a collecté plus de 17.000 plaintes contre la hausse des prix et Tom De Meester a donc entrepris une procédure devant le Conseil d’État. « Le temps presse », déclare Tom De Meester. « Les fournisseurs d’énergie facturent la hausse des prix au consommateur depuis le 1er avril, alors qu’il n’existe aucune base légale pour ce faire. »

Dans l’attente d’un prononcé sur la question, le PTB a réclamé une suspension de la hausse de prix. Mais le Conseil d’État n’abonde pas en ce sens et prétend que la hausse de prix ne constitue « pas un désavantage grave » pour le consommateur et que le problème « n’a rien d’urgent ». Dans son arrêt, le tribunal dit que « l’impact financier de la hausse des tarifs est relativement limité » et qu’il n’est pas prouvé « que le hausse de prix est impossible à assumer ».

Le PTB n’est pas d’accord avec l’arrêt. « Le Conseil d’État refuse de tenir compte du fait que 2,5 millions de familles sont touchées par la hausse des prix, dit Tom De Meester dans une première réaction. Dans certaines régions, la hausse des prix va même jusqu’à 22 %. Est-ce cela une hausse ‘relativement limitée’? La facture annuelle d’énergie d’une famille moyenne s’élève déjà aujourd’hui à plus de 2.400 euros. » Tom De Meester met l’accent sur le fait que l’augmentation de la facture d’énergie provoque bel et bien plus de misère humaine: « L’an dernier, 296.000 familles ont reçu un rappel parce qu’elles ne parvenaient pas à payer leur facture d’énergie à temps. Près de 100 000 familles n’ont même pas pu la payer du tout et ont été exclues par Electrabel et consorts. »

En tout cas, Tom De Meester n’a pas l’intention d’en rester là et, cette semaine, il retourne donc au tribunal. « D’après la Conseil d’État, le problème n’est pas urgent mais, sur le fond, le procès doit bien sûr encore être mené. La hausse de prix est illégale, dit Tom De Meester. Les tarifs de distribution sont en principe fixés pour quatre ans et on ne peut y déroger que dans des circonstances exceptionnelles. Ce n’est pas le cas ici. En outre, la hausse de prix se base sur une nouvelle directive européenne sur l’énergie. Mais cette directive n’a pas encore été versée dans la législation belge et elle n’est donc pas encore d’application. Le fait qu’une instance dirigeante se base directement sur une directive européenne pour contourner la loi, c’est du jamais vu ! »